Quand un proche rencontre des difficultés pour gérer seul ses affaires en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie, il est fréquent que la famille s’organise pour l’aider au quotidien. On accompagne pour les courses, on gère les papiers, on règle les factures. Mais, avec le temps, cette entraide informelle peut ne plus suffire. Il devient alors nécessaire de sécuriser les démarches, tant pour protéger la personne concernée que pour donner un cadre légal à l’action des proches. C’est à ce moment-là que le juge des contentieux de la protection peut être sollicité pour mettre en place une mesure de protection juridique.
👉 En France, il y a plus de 130 000 nouvelles demandes chaque année. Si ces démarches peuvent parfois faire peur ou paraître lourdes, elles sont pourtant très répandues. On connaît bien la tutelle et la curatelle. Mais depuis la loi du 15 octobre 2015, une nouvelle forme de protection existe : l’habilitation familiale.
Pourquoi c’est important ?
Au début, on met souvent en place une procuration bancaire pour gérer les dépenses courantes. Cela permet de payer les charges, d’assurer un suivi des comptes, et de faire face aux imprévus. Lorsqu’il faut signer un document, conclure un contrat, on improvise. On signe à la place, on guide la personne même si elle ne comprend pas toujours ce qu’elle signe. 👀
Mais à un moment, cette organisation montre ses limites. La procuration repose sur la volonté de votre proche. Si la banque estime que la volonté de votre proche n’est plus très claire, elle peut décider de l’interrompre. Parfois, c’est le notaire qui refuse de faire signer un acte. 📜
Mettre en place une mesure de protection juridique permet d’agir dans un cadre clair. C’est une sécurité pour votre proche : il est protégé contre d’éventuels abus extérieurs. Mais c’est aussi une protection pour vous. En réalisant des actes pour le compte d’un proche sans cadre légal, vous prenez un risque. Il peut y avoir une contestation de ces actes. Avec une mesure de protection juridique, vous obtenez une autorisation légale, sous le contrôle du juge.
Qu’est-ce que c’est ?
Comme la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure de protection décidée par un juge. Elle permet à un proche d’obtenir une autorisation légale pour accomplir certains actes à la place d’une personne qui ne peut plus le faire seule. Elle est mise en place lorsque l’aide informelle ne suffit plus et qu’une protection juridique devient nécessaire. Contrairement au mandat de protection future, qui s’anticipe tant que la personne est encore en capacité de s’organiser, l’habilitation familiale vise à répondre à une situation immédiate. Si votre proche n’a pas encore besoin d’aide mais que vous souhaitez anticiper une dégradation future, il peut être judicieux de commencer par un mandat de protection future. Retrouvez ici notre comparatif entre ces deux dispositifs. 🔒
L’habilitation familiale a été créée pour alléger les démarches par rapport à la tutelle ou à la curatelle.
Pour les décisions les plus engageantes pour votre proche, il fallait demander une autorisation au juge. En habilitation familiale la liste des décisions qui le nécessite a été réduite. Il n’y a pas non plus d’obligation d’inventaire du patrimoine en début de protection, ni de contrôle annuel de la gestion financière par une personne extérieure. Pour plus de détails, retrouvez notre article sur les différences avec la tutelle. 👩🏻⚖️
Comme il y a moins de contrôle qu’en curatelle et en tutelle, l’habilitation repose beaucoup plus sur la confiance. Le juge ne prononcera une habilitation familiale que si la famille s’entend bien et qu’aucun professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est désigné pour exercer la protection.
Ce faible contrôle du juge peut donc être un risque. Aussi, ce dispositif reste encore mal connu de certaines institutions, ce qui peut compliquer certaines démarches. De manière générale obtenir la protection juridique pour son proche entraine une responsabilité importante et vous donne une position qui peut être complexe dans le relationnel vis à vis de la personne protégée et des autres membres de la famille. Retrouvez ici notre article sur les contraintes que cela peut représenter.
🔎 Il existe deux formes d’habilitation familiale. L’habilitation familiale générale en représentation qui est un équivalent de la tutelle. Il y a aussi l’habilitation familiale générale avec assistance, proche d’une curatelle. Voyons plus concrètement comment cela fonctionne au quotidien.
Les actes en habilitation familiale
Avec l’habilitation familiale, tous les actes ne se réalisent pas de la même manière. Tout dépend du niveau de protection mis en place et surtout du type d’acte concerné. On distingue trois grandes catégories : les actes strictement personnels, les actes d’administration et les actes de disposition. 👇
Les actes strictement personnels
Les actes strictement personnels concernent des choix de vie intime comme le droit de vote, les relations familiales, le choix du lieu de vie ou encore le souhait de vivre en couple. Même en habilitation familiale, avec assistance ou en représentation, ces actes relèvent uniquement de la personne protégée. Ce n’est qu’en cas de difficulté majeure que le juge peut éventuellement intervenir pour prendre une décision adaptée. C’est justement dans ce cadre que peut se poser la question d’un placement en EHPAD. Nous en parlons plus en détail ici. 🏡
Les actes d’administration
Viennent ensuite les actes d’administration. Ce sont des actes de gestion courante : payer les factures, faire la déclaration d’impôts, souscrire à une assurance, gérer les dépenses du quotidien. En habilitation familiale avec assistance, c’est votre proche qui peut les faire seul. En habilitation familiale en représentation, c’est vous qui les réalisez à sa place.
Les actes de disposition
Enfin, les actes de disposition sont les plus engageants. En habilitation familiale en représentation, vous les réalisez seul. En habilitation avec assistance, ils nécessitent la double signature : la vôtre et celle de la personne protégée. Certains actes demandent en plus une autorisation du juge : c’est le cas par exemple de la vente d’un logement, d’une donation ou encore de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En cas de conflit d’intérêt entre la personne protégée et la personne désignée, l’intervention du juge est également obligatoire. Nous détaillons ces cas particuliers dans nos articles sur la succession, la vente d’une maison ou encore l’assurance-vie.
Pour les autres actes de disposition ne nécessitant pas d’accord du juge, on retrouve par exemple l’achat d’un bien immobilier, l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire, ou encore la signature d’un contrat de mariage. Pour plus de détails retrouvez la liste des actes ici. 📜
La procédure pour obtenir une habilitation familiale
Pour mettre en place une habilitation générale, la démarche est à peu de choses prêt la même que pour les autres mesures de protection juridique. La personne concernée peut déposer la demande elle-même. C’est souvent un proche qui le fait directement : un conjoint, un parent, un enfant, un frère, une sœur ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger. Un voisin ou un ami pourrait alors faire la demande. Il peut aussi y avoir des professionnels de santé ou des travailleurs sociaux mais eux doivent passer par une demande au procureur de la République. ⚖️
Vous allez devoir joindre un certain nombre de documents. En particulier un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert inscrit sur une liste du tribunal (190€) et un document de requête précisant la situation de votre proche et l’intérêt de la demande. Vous devrez aussi joindre des justificatifs d’identité et de liens familiaux. Spécifiquement en habilitation familiale, vous allez aussi envoyer une lettre signée par les membres de la famille donnant leur accord sur la personne à désigner pour avoir la protection. Si un mandat de protection future avait été rédigé auparavant, il est important de l’ajouter au dossier. Le juge pourra alors décider de le faire entrer en vigueur s’il est adapté, ou de privilégier une autre mesure.
Vous pouvez ensuite tout envoyer auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. Pour plus de détails sur les documents à envoyer pour une demande d’habilitation familiale retrouvez notre article sur le sujet. 💌
Après réception du dossier, le juge convoque la personne à protéger dans les mois qui suivent. Il la rencontre, évalue ses capacités et discute avec elle pour comprendre sa volonté. Il peut également recevoir d’autres membres de la famille pour recueillir leur point de vue. Quelques semaines après ces entretiens, vous recevez par la poste le jugement. Il précise l’étendue de la protection mise en place et le nom de la personne désignée. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez 14 jours pour faire appel. ⏰
Qui peut être désigné par le juge des tutelles ?
Le juge peut uniquement choisir une personne appartenant à la famille proche. Il s’agit des parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, ou encore du conjoint ou partenaire de Pacs. En revanche, les membres de la famille plus éloignés – comme un neveu, une nièce, un beau-frère ou une belle-sœur – ne peuvent pas être désignés.
Un professionnel ne peut jamais avoir ce rôle, même si la personne accompagne votre proche au quotidien. Si aucun membre de la famille ne peut ou ne veut assumer cette responsabilité, le juge devra se tourner vers une autre mesure, comme une curatelle ou une tutelle exercée par un mandataire professionnel. ❌
Dans certains cas, le juge peut aussi décider de désigner plusieurs personnes. Elles peuvent se partager les responsabilités ou intervenir ensemble. Ce mécanisme permet parfois de mieux répartir la charge et d’éviter les tensions familiales. Nous avons détaillé cette possibilité dans un article dédié.
Une fois nommé
Dès les premiers jours après avoir reçu le jugement d’habilitation familiale, c’est important de bien comprendre ce qu’il implique. Prenez le temps de relire le document, de vérifier les actes que vous avez le droit de faire et ceux pour lesquels une autorisation du juge reste nécessaire. Il faut aussi en parler avec la personne protégée pour lui expliquer ce nouveau fonctionnement.
Dans les jours qui suivent, il faudra prévenir les différents organismes avec lesquels votre proche est en lien. En habilitation familiale avec assistance, votre proche peut faire ces démarches lui-même. Dans les autres cas, ce sera à vous de les informer. Nous avons listé ici les organismes à prévenir. 😎
Même s’il n’y a pas d’obligation d’inventaire du patrimoine ni de budget prévisionnel à remettre au juge, c’est toujours utile de faire ce travail. Ça vous aidera à y voir plus clair dans les biens que détient votre proche, les revenus et les charges. Vous pourrez alors mieux anticiper les décisions à venir.
Vous allez aussi devoir réorganiser la gestion des comptes bancaires. Les comptes joints doivent être désolidarisés, les procurations arrêtées. Désormais, seule la personne habilitée a accès aux comptes. La personne protégée conserve un accès, mais son utilisation pourra être encadrée selon le niveau de protection choisi. Nous avons consacré un article à cette question. 💵
Les obligations de la personne habilitée
Avec l’habilitation familiale vous êtes responsable d’un certain nombre de choses qui concerne votre proche. Vous devez agir dans son intérêt en respectant ce que prévoit le jugement. Si vous ne respectez pas ce cadre, certains actes peuvent être annulés. Le juge peut aussi décider de vous retirer la responsabilité.
Même si vous n’avez pas à envoyer de compte de gestion comme en tutelle ou curatelle, vous devez pouvoir justifier des décisions que vous prenez. C’est donc essentiel de conserver tous les justificatifs, et de tenir une comptabilité régulière. En cas de litige, la personne protégée ou ses héritiers pourraient contester les décisions. ✋
Vous devez aussi faire attention au type d’acte que vous réalisez. Si vous faites seul un acte qui nécessite l’accord du juge des tutelles, celui-ci peut être annulé. 🤷♂️
Renouvellement et fin de l’habilitation familiale
L’habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de dix ans. Avant l’échéance, il faut penser à en demander le renouvellement. La démarche est la même que pour une première demande : il faudra renvoyer un nouveau dossier au tribunal, avec les documents justificatifs. ⚠️ Si la demande n’est pas faite à temps, la protection prend fin automatiquement. Votre proche ne sera alors plus protégé, et vous ne serez plus en mesure de l’aider dans ses démarches.
La mesure prend aussi fin au décès de la personne protégée. Il faut alors en informer le tribunal. En revanche, si c’est la personne habilitée qui décède, la mesure reste en place. Il faudra prévenir le juge pour qu’il puisse désigner une autre personne. Sans ça, la protection continue mais beaucoup d’actes vont être bloqués car il n’y aura personne pour les réaliser. Dans le cas d’une cohabilitation familiale, l’autre personne habilitée peut continuer de gérer.
Dernier point, sachez aussi qu’il est possible de demander à passer d’une tutelle ou d’une curatelle à une habilitation familiale si les relations familiales sont plus saines et qu’un cadre plus souple suffit. À l’inverse, si des tensions apparaissent ou si les décisions deviennent sensibles, le juge peut aussi décider de renforcer la protection avec une mesure plus encadrée.
📢 Vous vous posez des questions sur la mise en place d’une habilitation familiale ou vous venez tout juste d’être désigné ? Avec Pupil, nous avons créé une plateforme pour vous guider étape par étape : de la demande au tribunal jusqu’à la gestion quotidienne une fois nommé. Vous y trouverez des modèles de courriers, un outil de comptabilité sécurisé et l’accès à un conseiller spécialisé en protection juridique des majeurs, disponible par mail ou par téléphone pour répondre à toutes vos questions. Découvrez Pupil gratuitement. ✨
