Vous avez sûrement déjà entendu parler de tutelle et de curatelle. Depuis quelques années, on entend également les termes d’habilitation familiale et encore plus récemment de mandat de protection future. Ces dispositifs ont été conçus pour simplifier la vie des familles en limitant les interactions avec le juge. Ils permettent ainsi de réduire les contraintes administratives. Il s’agit cependant de deux dispositifs bien différents qu’il ne faut pas confondre. Mandat de protection future ou habilitation familiale, que choisir ? 🧐
Qu’est-ce que le mandat de protection future et l’habilitation familiale ?
Le mandat de protection future permet d’anticiper et d’organiser à l’avance les dispositions pour le jour où l’on ne sera plus en mesure de le faire soi-même. En rédigeant ce document, on désigne la ou les personnes qui seront chargées de notre protection (le mandataire). On encadre aussi les modalités qu’ils doivent respecter pour rendre des comptes. Ce mandat peut être établi devant un notaire ou pas. Une fois rédigé, il reste inactif jusqu’à ce qu’un médecin, après avoir constaté des difficultés importantes, décide de l’activer. 📝
L’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire qui intervient une fois que la personne rencontre déjà des difficultés significatives dans sa vie quotidienne. Le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles), après avoir reçu un avis médical, décide de sa mise en place en désignant un ou plusieurs proches pour assurer la protection. Elle se distingue de la tutelle ou de la curatelle par des formalités allégées. Il n’y a pas de compte de gestion à rendre au juge et la personne en charge de la protection ne doit obtenir une autorisation du juge que pour certains actes. 👩🏻⚖️
Bien qu’ils répondent à des situations différentes, le mandat de protection future et l’habilitation familiale partagent des similitudes. Lorsque le mandat est activé, il fonctionne de manière similaire à une habilitation familiale générale. Le juge n’intervient que pour des actes majeurs, tels que les décisions concernant les donations (dans le cadre de l’assurance-vie par exemple) ou la résidence principale. 🔒
Vaut-il mieux choisir le mandat de protection future ou l’habilitation familiale ?
Le mandat de protection future se distingue par la liberté qu’il offre dans le choix de la personne qui exercera la protection. 🤝 Contrairement à l’habilitation familiale, où c’est le juge qui désigne le protecteur, le mandat permet de choisir parmi ses proches ou même de désigner un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Par ailleurs, l’habilitation familiale n’est accessible qu’aux familles proches, excluant par exemple les neveux ou nièces. Si ce sont les seuls proches, il faudra alors se tourner vers une tutelle. De plus, le juge n’accorde l’habilitation familiale qu’à des familles unies qui parviennent à s’accorder (ce qui peut restreindre les options). Le mandat offre une plus grande liberté et flexibilité sur ce point.
Le mandat permet également au mandant de définir précisément le périmètre des responsabilités et de répartir le(s) rôle(s) des personnes qui exerceront sa protection. Par exemple, vous pouvez décider que la gestion des comptes courants sera confiée à votre fils. Votre fille s’occupera de son côté du patrimoine immobilier. Bien que le juge puisse introduire une certaine flexibilité dans une habilitation familiale, celle-ci reste souvent standardisée. Seules une ou deux personnes seront désignées pour gérer les biens (patrimoine global) et veiller sur la personne protégée (quotidien, soins, information). ✍🏻👨👩👧👦
Opter pour un mandat de protection future permet également de s’exprimer clairement tant qu’on est en pleine possession de ses moyens. Attendre d’avoir perdu une partie de son autonomie pour passer devant le juge, avec des capacités déjà altérées, pourrait rendre les choses moins claires. Même si le juge est censé respecter au mieux la volonté de la personne à protéger, le fait de l’avoir mise noir sur blanc à l’avance dans un mandat garantit que ses souhaits seront respectés. 💪
Cela dit, se projeter dans un futur où l’on aurait perdu une partie de son autonomie et où l’on dépendrait de ses proches n’est pas une démarche facile. Pour certains, il est plus rassurant de ne pas y penser et de se dire qu’en cas de besoin, un juge interviendra pour mettre en place une habilitation familiale. Alors pourquoi s’en soucier dès aujourd’hui ? ⛱️
Aussi, l’habilitation familiale, bien qu’elle soit plus rigide, peut offrir une sécurité supplémentaire. Elle reste sous la surveillance du juge, qui peut décider de la faire évoluer vers une tutelle si cela devient nécessaire. 🛡️
Enfin, le mandat doit être régulièrement mis à jour, car entre le moment où il est rédigé et celui où il s’active, plusieurs années peuvent s’écouler. Il se pourrait que le mandat ne reflète plus la volonté actuelle de la personne. C’est aussi possible que la personne désignée pour assurer la protection ne soit plus en mesure de le faire (en raison d’incapacité ou de décès).
En résumé, l’habilitation familiale intervient lorsqu’une situation de vulnérabilité est déjà présente, tandis que le mandat de protection future permet de l’anticiper. Il est toujours préférable de prévoir ces situations à l’avance, mais il arrive parfois que les circonstances ne le permettent pas. Dans ce cas, si des difficultés surviennent, seules l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle restent envisageables.
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