Pour protéger un proche lorsque les dispositifs plus légers comme la procuration ne suffisent plus, il existe plusieurs mesures de protection juridique comme la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale. Ces dernières années, c’est clairement l’habilitation familiale qui a pris le dessus. Elle représente aujourd’hui près d’une mesure de protection sur deux. Plus souple au quotidien, on a tendance à la choisir car elle simplifie les démarches pour les proches. Attention par contre car c’est important de bien comprendre ce que cette mesure implique et quels sont ses inconvénients. 🚩
Les principales différences avec la tutelle et curatelle
Avec l’habilitation générale, les obligations vis-à-vis du juge des tutelles sont allégées. Il ne demande pas à ce qu’il y ait un contrôle des comptes chaque année, contrairement à la tutelle ou la curatelle. En revanche, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas suivre les comptes. Une comptabilité reste nécessaire, surtout si un jour quelqu’un vous la demande. Autre différence, il n’y a pas d’inventaire à réaliser au moment de la mise en place de la protection. 📋
Au quotidien, l’habilitation familiale permet aussi de faire un certain nombre de démarches sans avoir à écrire au juge à chaque fois. C’est un vrai soulagement pour les proches. Mais attention, certaines décisions plus importantes (comme changer de résidence principale ou faire une donation) continueront à nécessiter son accord.
Autre point important : cette mesure repose sur la confiance entre les membres de la famille. Seule une personne de la famille proche peut être habilitée : un conjoint, un enfant, un frère ou une sœur par exemple. Les membres plus éloignés (comme un neveu ou une belle-fille) ou un professionnel ne peuvent pas l’être. Le juge des contentieux de la protection demandera aussi que chaque membre de la famille signe un document pour s’assurer qu’il y ait un accord entre tous.
👉 Pour aller plus loin, on vous détaille dans cet article les principales différences entre habilitation familiale et tutelle.
Des inconvénients partagés avec les autres mesures de protection juridiques
Comme toutes les mesures de protection juridique, l’habilitation familiale implique une responsabilité importante. Vous allez devoir gérer, avec ou à la place de votre proche, un certain nombre de démarches. Votre rôle est par exemple de s’assurer que les aides sociales sont bien en place, qu’il n’y a pas de retards de paiement des charges, que les papiers sont à jour, etc. Et surtout, il faut toujours chercher à impliquer au maximum votre proche, en agissant dans son intérêt. 👀
Être habilité par le juge, c’est aussi engager sa responsabilité. En cas de manquement, d’erreur ou de mauvaise gestion, la personne vulnérable ou un autre membre de la famille peut se retourner contre vous.
Ce rôle peut parfois être délicat dans la relation au quotidien avec votre proche. Certains peuvent le percevoir comme infantilisant, intrusif ou rigide. Il est donc important de trouver les mots justes et de ne pas se positionner comme un contrôleur mais plutôt comme un soutien permettant de sécuriser l’autonomie de votre proche. 👩🏻🤝👨🏿
C’est aussi compliqué dans les relations que vous pouvez avoir avec d’autres proches. Le fait d’avoir été désigné par le juge peut formaliser le rôle d’aidant et créer un déséquilibre. Certains membres de la famille peuvent alors s’effacer ou moins s’impliquer, pensant que tout repose désormais sur vous.
Enfin, le fonctionnement d’une mesure de protection reste assez opaque pour les autres proches. En tant que tuteur, curateur ou habilité familial, vous n’êtes pas censé partager d’informations aux proches. Seul le juge peut l’autoriser. Ce manque de “transparence” peut être source de tensions ou des malentendus. 😨
Les inconvénients spécifiques à une habilitation familiale
Les risques d’abus
De manière plus spécifique, l’habilitation familiale repose beaucoup plus sur la confiance que la tutelle ou la curatelle. C’est justement ce qui en fait une mesure plus légère : il y a moins de contrôle du juge. ⚖️
Le juge ne contrôle pas les comptes de gestion chaque année. Cela veut dire qu’il ne pourra pas détecter d’éventuels abus ou irrégularités dans la gestion de l’argent de la personne protégée. Et comme la personne habilitée n’a pas non plus à rendre de comptes aux autres proches, le seul moment où certaines choses pourraient apparaître, c’est au décès de la personne. Les héritiers auront alors accès à l’historique et pourront, s’ils constatent des abus, engager une action en justice.
Mais les risques ne concernent pas seulement les aspects financiers. Il peut aussi y avoir des dérives dans la manière de prendre des décisions. Si la personne protégée n’est pas suffisamment associée aux choix qui la concernent, cela peut poser problème. Dans les autres mesures comme la tutelle ou la curatelle, c’est parfois le juge qui joue ce rôle de “garde-fou”. Il est là pour s’assurer que la décision est bien dans l’intérêt de la personne. Avec l’habilitation familiale, certaines décisions importantes comme un placement financier, un achat ou des décisions de santé peuvent être prises sans passer par le juge. Heureusement, pour les actes les plus engageants comme la vente de la résidence, une donation ou un changement de lieu de vie, l’autorisation du juge reste obligatoire. 📜👨⚖️
Des contours juridiques encore flous
L’habilitation familiale a été créée il y a bientôt dix ans, mais elle reste encore peu connue de nombreux professionnels. Que ce soit à la banque, aux impôts ou auprès d’une compagnie d’assurance, votre rôle peut être mal compris. 🤔
Mais au-delà de cette méconnaissance, il faut aussi souligner que le cadre juridique lui-même est encore assez flou. Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, pour lesquelles la loi détaille plutôt précisément ce qu’il est possible de faire ou non, l’habilitation familiale laisse place à plus d’interprétation. La loi ne dit pas clairement pour chaque acte ce qu’un proche habilité est en droit de faire ou non. Cela oblige les familles – et parfois les professionnels eux-mêmes – à interpréter les textes pour savoir comment agir. 🔎
De manière générale, le juge privilégie l’habilitation familiale lorsque la situation est relativement simple: peu de patrimoine et bonne entente familiale. Il faut bien garder en tête que, quelle que soit votre demande, c’est toujours le juge qui décide de la mesure de protection la plus adaptée. Certains tribunaux sont encore réticents à accorder une habilitation familiale, là où d’autres y ont plus facilement recours. Si vous avez besoin d’aide pour vos démarches, notre application peut vous accompagner étape par étape. Vous y retrouverez un guide complet pour faire un demande de mesure de protection avec des ressources pratiques (modèles de courriers, liste des médecins habilités pour le certificat médical, etc.), ainsi que l’accès à un conseiller dédié pour répondre à vos questions.
