Depuis quelques années, l’habilitation familiale prend de plus en plus d’ampleur par rapport à la tutelle et la curatelle. Elle permet d’alléger une partie des démarches pour la personne de la famille désignée par le juge pour avoir cette responsabilité. Dans cet article, on vous détaille les documents à fournir pour faire demander une habilitation familiale. Ils sont pour la plupart identiques à ceux que l’on vous demande dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle. Mais il existe une spécificité. Voyons cela ensemble. 🗂️
Le rapport du médecin expert à fournir
Avant toute chose, pour qu’une mesure de protection juridique se mette en place, il faut obligatoirement qu’un médecin constate les difficultés de votre proche. Ce n’est pas n’importe quel médecin qui peut faire cette évaluation. Il doit être inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république chaque année. 👨🏻⚕️
Le certificat médical circonstancié est un passage obligatoire. Il coûte 190 € et, selon les départements, les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être longs. Dans certaines zones il n’y a qu’un ou deux médecins habilités à réaliser cette expertise. Pour en savoir plus sur cette étape, retrouver les listes de médecins et comprendre le contenu de ce certificat, vous pouvez consulter notre article dédié.
👉 Une fois le rendez-vous passé, le médecin vous donnera le certificat sous pli. Vous devez le joindre au dossier sans l’ouvrir.
Le formulaire Cerfa de demande de mesure de protection
Le cerfa va permettre au des contentieux de la protection de mieux comprendre la situation de la personne à protéger. Vous allez commencer par présenter la situation familiale de votre proche et les liens avec son entourage. Ensuite, vous expliquez les raisons de la demande, en décrivant les difficultés rencontrées et les risques identifiés. Une section vous permet de donner votre avis sur la mesure qui vous semble la plus adaptée (habilitation, curatelle, tutelle…). Vous pouvez aussi donner le nom de la personne qui serait la plus adaptée pour avoir cette responsabilité. Pour rappel: quelle que doit la demande, c’est le juge qui reste seul décisionnaire. Enfin, vous devez donner quelques éléments sur le patrimoine de votre proche. 📈
Le formulaire est bien fait, les différentes sections sont assez clairement présentées. Vous pouvez le remplir en ligne puis l’imprimer en suivant ce lien. Si vous avez besoin, vous pouvez aussi rajouter une feuille libre à coté pour détailler un peu plus les choses. ⚖️
Un document spécifique pour une habilitation familiale
L’habilitation familiale repose sur un lien de confiance fort entre les membres de la famille. Il y a beaucoup moins de contrôle. Contrairement à une tutelle ou une curatelle, où le juge continue de suivre de près ce qu’il se passe dans le temps, en habilitation familiale, il y a beaucoup moins de contrôle. Le juge doit pouvoir s’appuyer sur un entourage soudé, capable de s’accorder sur la personne ou les personnes les plus aptes à accompagner le proche concerné. C’est pour cette raison qu’il est préférable de joindre une lettre d’accord que chaque membre de la famille proche signe. Dans ce courrier, chacun exprime clairement son accord sur le principe de la protection, ainsi que sur le choix de la personne désignée pour en assumer la responsabilité. Vous pouvez retrouver un modèle à cette adresse. ✍️
Pour en savoir plus sur l’habilitation familiale partagée, retrouvez notre article sur ce sujet.
Les autres justificatifs à joindre
Pour s’assurer de l’identité de la personne à protéger ainsi que de la légitimité de la personne qui fait la demande, le juge aura besoin de preuves. Vous devrez joindre au dossier une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois, une copie recto ET verso d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, une copie recto ET verso d’un justificatif d’identité du demandeur ainsi qu’un justificatif du lien de parenté entre la personne faisant la demande et la personne à protéger (copie du livret de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,…).
Le juge a aussi besoin de bien comprendre la situation de votre proche. Une copie du livret de famille de la personne à protéger et une copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger permettront au juge de clarifier cela.
Enfin l’habilitation familiale est une sorte de “dernier recours” de protection. Votre proche a peut être anticipé la dégradation de sa situation en rédigeant un mandat de protection future. Ce document va détailler la manière dont ses affaires seront gérées le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même. Si un mandat a été rédigé, c’est le moment de l’envoyer aussi au tribunal. Le juge peut l’activer . Il peut aussi ne pas le faire pour proposer une protection plus adaptée à la situation de votre proche et à ses volontés. 😉
Cas particulier : anticiper un acte urgent
La mise en place d’une habilitation familiale prend souvent plusieurs mois. Pourtant, dans certains cas, on entame la démarche un peu tard, alors qu’il y a des décisions urgentes à prendre pour votre proche nécessitant l’autorisation du juge. 🔓 C’est fréquent, par exemple, lorsqu’un déménagement est envisagé, qu’un bien immobilier doive être vendu ou qu’un transfert important d’argent soit nécessaire entre deux comptes.
Pour éviter de perdre du temps, vous pouvez tout à fait en parallèle de la mise en place de la protection juridique demander une autorisation spécifique au juge des tutelles. Vous devrez bien expliquer les raisons de cette demande. Si le projet est de vendre un bien immobilier, il faudra joindre deux avis de valeur pour justifier le prix. Si l’objectif est de préparer une entrée en EHPAD, un certificat médical précisant que la personne ne peut plus vivre à domicile devra être fourni.
Ce type de demande, une fois la habilitation mise en place, peut prendre plusieurs semaines. D’où l’intérêt d’en parler dès le dépôt du dossier, pour que le juge puisse donner l’autorisation en même temps. 📩
Une fois que vous êtes prêt à fournir tous les documents nécessaires pour la demande d’habilitation familiale, vous pouvez envoyer l’ensemble du dossier au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. Si vous avez besoin d’un guide étape par étape, aussi bien pour la constitution du dossier que pour l’organisation au quotidien une fois l’habilitation en place, nous avons créé une plateforme pensée pour vous faciliter la vie. Créez votre compte en deux minutes ici. ⚡
