Lorsqu’un proche devient vulnérable, il est parfois nécessaire de mettre en place une protection particulière pour l’accompagner dans ses décisions et ses actes du quotidien. Parmi les dispositifs disponibles, c’est souvent la tutelle que l’on envisage en premier lieu. Mais depuis quelques années l’habilitation familiale a émergé comme une alternative moins contraignante. Voyons dans cet article leurs spécificités et les argument pour s’orienter vers une habilitation familiale ou une tutelle. 👀
Protection juridique: comprendre l’habilitation familiale et la tutelle
L’habilitation familiale et la tutelle sont deux mesures de protection juridique. Elles vont permettre à une personne vulnérable de se faire aider pour un certain nombre d’actes du quotidien. La démarche pour les mettre en place est identique. Il faut faire une demande au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) du tribunal judiciaire en joignant un certificat médical. Le juge après avoir pris connaissance de la situation va ensuite désigner une personne pour exercer la protection. Concrètement la personne à protéger ne pourra plus faire certains actes. Ce sera à la personne désignée par le juge de les réaliser pour elle. Par exemple pour remplir un dossier d’aide sociale, payer une facture ou souscrire à un contrat d’assurance ce sera la personne désignée par le juge qui pourra réaliser ces actes. L’habilitation familiale générale et la tutelle offrent un niveau de protection équivalent. Ce seront exactement les mêmes actes que la personne pourra continuer de faire seule. Les mêmes actes seront réservés au protecteur désigné.
✨ Petite précision: la tutelle est le régime de protection supérieur par rapport à la curatelle renforcée. De la même manière, il existe en habilitation familiale deux niveaux de protection: l’habilitation en représentation (équivalent de la tutelle) et l’habilitation avec assistance (équivalent de la curatelle renforcée). La différence entre ces deux niveaux de protection tient dans la manière de réaliser les différents actes. De manière générale, ceux d’un premier niveau (qu’on appelle actes d’administration) sont faits par la personne protégée seule en curatelle ou en habilitation avec assistance, tandis que le tuteur ou la personne habilitée dans une habilitation en représentation peuvent les réaliser seuls. Pour des actes plus engageants (dits actes de disposition), la personne protégée devra les accomplir avec le curateur ou l’habilité avec assistance. Ces mêmes actes pourront être réalisés par le tuteur seul ou la personne habilitée, à condition d’obtenir, dans la plupart des cas, l’accord du juge. Vous retrouverez le détails des actes en annexe 1 sur ce lien. 🗂️
Quel que soit le niveau de protection, votre proche conserve certaines libertés fondamentales. Il garde le droit de voter, de choisir son lieu de résidence ou encore de décider de ses relations personnelles. 🫂
Les différences dans la réalisation des actes
L’habilitation familiale permet de simplifier la gestion quotidienne des familles. Elle allège considérablement les obligations qui existent en tutelle en réduisant les démarches à effectuer vis-à-vis du juge.
En tutelle, il est nécessaire de demander l’autorisation du juge pour certains actes engageants. C’est le cas, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, verser des sommes sur une assurance-vie ou vendre un bien immobilier. En revanche, avec l’habilitation familiale, la liste des actes qui nécessitent une autorisation du juge est bien plus restreinte. Elle se limite à trois catégories:
- 🏡🔑 Les actes en lien avec la résidence principale ou secondaire, comme un déménagement ou la vente du logement.
- 🎁📜 Les actes « à titre gratuit », tels que les donations ou le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
- 🤜🤛 Les actes qui créent un conflit d’intérêt entre la personne habilitée et la personne protégée. Par exemple, si le protecteur souhaite signer un contrat de travail l’embauchant ou acheter un bien appartenant à la personne protégée.
En tutelle, il est évident que ces actes nécessitent également l’accord du juge. 👨🏻⚖️
Les obligations comptables
Dès le début de la protection en tutelle, le juge demande à ce qu’on lui envoie un inventaire détaillé du patrimoine de la personne protégée. Chaque année, le tuteur doit également rendre compte de sa gestion en envoyant un document récapitulant les opérations réalisées sur les comptes, accompagné d’une mise à jour du patrimoine. Depuis 2025, ce sont des professionnels qui vérifient ce document. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, d’un commissaire de justice, d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou d’un notaire. Le coût de cette vérification est à la charge de la personne protégée (environ 35 € pour une personne avec 1 000 € de ressources mensuelles).
🧮 Il arrive dans certains cas que le juge dispense le tuteur du contrôle du compte de gestion. C’est le cas lorsque le juge désigne le tuteur parmi les proches et que le patrimoine de la personne protégée est modeste, ou en présence d’un subrogé ou co-tuteur. Attention, cette dispense ne supprime pas l’obligation de réaliser le document annuel. Il s’agit seulement d’une dispense de contrôle.
En habilitation familiale, la situation est différente. Le juge ne demande ni inventaire ni tenue d’une comptabilité annuelle (tout de même recommandé). 🕵️♀️
La désignation du protecteur
👉 Dans les deux cas, le juge peut nommer plusieurs protecteurs pour se partager la responsabilité. Ces personnes peuvent intervenir ensemble sur les mêmes domaines ou se voir attribuer des périmètres distincts : l’un s’occupera des biens, tandis que l’autre se concentrera sur les décisions personnelles. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’habilitation familiale partagée.
En revanche, l’habilitation familiale impose des critères plus stricts sur le choix des personnes habilitées. Le juge peut les désigner seulement parmi les proches directs: parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères, sœurs, époux(se) ou partenaire de Pacs. Les membres plus éloignés comme les neveux, nièces, beaux-frères, belles-sœurs, gendres ou belles-filles ne peuvent pas être habilités. De même, un professionnel (MJPM) ne peut pas être désigné. C’est aussi nécessaire que les autres proches soient d’accord avec ce choix. Le juge réalise une petite “enquête” pour s’assurer que tout le monde est d’accord. 🕵️♀️
En tutelle, le choix est moins restreint. Bien que le juge privilégie la désignation d’un proche, il peut aussi nommer une personne extérieure. Dans la moitié des cas, le juge désigne un professionnel si c’est plus approprié.
🤵🏼♀️ Enfin, en tutelle ou en curatelle, le juge peut désigner un subrogé. Son rôle est de surveiller les actes que le tuteur réalise. Il ne peut pas s’y opposer directement mais il est informé de toutes les décisions prises. Il peut alors signaler plus facilement une difficulté au juge. Le subrogé peut également intervenir lorsque le tuteur se trouve en conflit d’intérêt avec la personne protégée. Généralement, dans ce cas, le duo se compose d’un proche et d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Comment passer d’une tutelle à une habilitation familiale ?
C’est tout à fait possible de passer d’une tutelle à une habilitation familiale. La manière la plus simple est d’attendre le renouvellement de la tutelle pour en faire la demande. Vous pouvez aussi le faire avant en écrivant au juge. 💻✍🏼
La procédure pour mettre en place l’habilitation familiale sera un peu différente car elle nécessite l’accord des proches. Le juge prendra le temps de solliciter les autres membres de la famille de la personne protégée pour s’assurer qu’ils sont tous d’accord avec le choix de la personne habilitée.
💡Il se peut aussi que dans votre situation la mise en place d’une protection ne soit pas dès aujourd’hui d’actualité. Vous pouvez d’ores et déjà anticiper certaines choses via le mandat de protection future.
On espère que cet article aura pu répondre à vos questions concernant la mise en place d’une protection adaptée pour votre proche. C’est important de rappeler que quelle que soit votre demande, ce sera le juge qui décidera du dispositif adapté. Nous avons créé un guide étape par étape pour vous faciliter la demande de mesure de protection. Vous pouvez y accéder en créant un compte sur notre plateforme.
