Le juge des contentieux de la protection vient de vous faire parvenir le jugement d’habilitation familiale pour votre proche. Félicitations! c’est un moment important qui va vous permettre de l’accompagner dans ses démarches au quotidien. Une des premières choses que vous devez faire est d’informer les organismes et institutions avec lesquels votre proche est en lien. Dans cet article, on vous éclaire sur les organismes à prévenir en cas d’habilitation familiale pour que tout soit en ordre. Ce sont les mêmes organismes qu’il faudra notifier en tutelle ou curatelle renforcée. 📎
Prévenir les organismes bancaires
L’habilitation générale impacte avant tout la gestion bancaire de la personne protégée. Dès que vous recevez la décision du juge, vous devez rapidement prévenir la banque pour mettre à jour les informations et ajuster les autorisations. ✍🏻
🤔 Dans votre courrier, vous devrez notifier plusieurs demandes :
- Modifier les intitulés des comptes pour que le fait indiquant qu’il y a mesure de protection ainsi que votre nom en tant que personne désignée apparaissent.
- Annuler toutes les procurations existantes et interdire les découverts pour éviter des dépenses non autorisées.
- Maintenir les prélèvements et virements déjà en place comme ceux liés au loyer ou aux factures.
- Modifier ou annuler les moyens de paiement de votre proche (cartes bancaires, chèques).
- Obtenir les codes d’accès aux services bancaires en ligne pour que vous puissiez plus facilement gérer le suivi.
- Recevoir un relevé détaillé de la situation bancaire au jour du jugement. Ce relevé va inclure la liste des comptes, les soldes et les contrats éventuels.
- Demander un récapitulatif des prélèvements automatiques existants pour ne rien oublier.
- Récupérer les RIB des différents comptes et livrets afin de gérer plus facilement les transactions futures.
Pour clarifier toute ces modifications, on vous recommande de prendre rapidement un rendez-vous en personne avec le banquier. Il est aussi souvent judicieux d’ouvrir un compte dédié pour distinguer le compte qu’utilise votre proche de celui qui paye les charges et perçoit les revenus directement. 😎
Les généralités en cas d’habilitation familiale
L’envoi de ces courriers a plusieurs objectifs. Votre priorité est de pouvoir être informé des communications. Vous pourrez alors agir vite pour aider votre proche en cas de problème afin que la situation ne se complique pas (impayés, non versement d’aides, etc.). 📬
Avec une habilitation familiale en représentation, c’est vous en tant que personne habilitée qui allez directement recevoir les courriers. En habilitation familiale avec assistance, c’est votre proche va continuer de les recevoir.
Cependant, quel que soit le type de protection, prévenir ces organismes va aussi vous permettre de demander les accès en ligne si l’organisme en propose. Ce sera alors plus simple pour vous au quotidien. Si le compte bancaire de votre proche change, ce courrier permet enfin de le signaler aux organismes qui font des transactions (prélèvements ou virements). 👨💻🗝️
Voici une liste des principaux organismes à prévenir en cas d’habilitation familiale générale :
- La caisse de retraite pour les versements de pension.
- Les organismes versant des prestations sociales, comme la CAF, le département ou la MDPH.
- L’employeur si votre proche est encore en activité.
- L’assurance maladie et la complémentaire santé pour la gestion des remboursements de soins.
- Les fournisseurs divers (énergie, téléphone, internet, etc.).
- Les impôts, pour actualiser les coordonnées fiscales et éviter tout oubli.
Comment savoir quels organismes contacter lors d’une mesure de protection ?
Pour repérer les organismes à prévenir en cas d’habilitation familiale, commencez par examiner les derniers courriers reçus par votre proche. Ils indiquent souvent les contrats en cours ou les interlocuteurs à contacter. Vous pouvez aussi vérifier les relevés bancaires où apparaissent prélèvements et virements réguliers. 🕵️♂️
Pour des recherches plus approfondies, certaines bases de données peuvent aussi vous aider à retrouver des contrats “égarés”. La première chose que l’on vous recommande de faire, c’est d’écrire un courrier à FICOVIE. Ce fichier référence tous les contrats d’assurance-vie supérieurs à 7500€. D’ailleurs, pour aller plus loin sur ces sujets d’assurance-vie en habilitation familiale, on vous invite à lire notre article sur le sujet. 💸
Ce courrier doit être envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques, au Centre national de traitement FBFV – BP 3177421, Marne-la-Vallée Cedex 02. Pour identifier les comptes bancaires ouverts en France, vous pouvez consulter FICOBA. Ce fichier recense non seulement les comptes courants et d’épargne, mais aussi les comptes-titres et les coffres-forts. La demande peut se faire directement en ligne sur le site des impôts depuis le 6 janvier 2025. Enfin, le site de l’AGIRA vous précisera les contrats obsèques auxquels votre proche aurait souscrit. C’est parfois l’employeur qui prend directement ce genre de contrats pour un salarié, ce qui explique que les mensualités ne figurent pas toujours sur les relevés bancaires. 🏛️
Ces démarches ne permettent pas d’obtenir le détail des soldes ou des opérations, mais elles vous donnent les informations clés pour contacter les établissements. Vous pourrez ensuite récupérer les accès nécessaires.
Pour vous aider, nous avons créé différents modèles de courrier pour vous permettre de gagner du temps. Vous les retrouverez dans notre application Pupil. C’est ensuite possible de lancer gratuitement notre guide étape par étape pour les premières démarches après avoir été nommé par le juge des tutelles. Vous découvrirez des conseils tout au long de la durée de la protection juridique, ainsi que des rappels d’échéances. Profitez-en ! 💪
