Avec la mise en place d’une habilitation familiale, si vous êtes désigné par le juge pour être habilité, vous allez devoir gérer plusieurs choses pour votre proche. Parmi ces responsabilités, la gestion financière prend une grand place. Vous devez veiller au bon fonctionnement de ses comptes bancaires. Pour cela, vous allez vous assurer de bien payer les charges et de recevoir les ressources nécessaires. Votre rôle est aussi de trouver le juste milieu entre sécurité et autonomie de votre proche. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair sur l’organisation des comptes bancaires ainsi que sur le type de carte bancaire à privilégier en habilitation familiale. 💳
Prévenir les organismes bancaires
Dès que vous êtes informé de la mise en place de l’habilitation familiale par le juge des contentieux de la protection, vous devez identifier tous les organismes bancaires auprès desquels la personne protégée détient des comptes. Pour cela, on vous recommande de vous appuyer sur les bases de données FICOBA, FICOVIE et AGIRA. Elles recensent respectivement les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie et les contrats de prévoyance. Vous pouvez alors prévenir ces organismes et effectuer les démarches nécessaires. N’oubliez pas de joindre une copie de la décision du juge. Pour aller plus loin sur ce sujet, n’hésitez pas à lire notre article sur les organismes prévenir en habilitation familiale. 👨💻
Au moment où vous informez la banque de l’habilitation familiale, vous avez demandé à obtenir les accès en ligne. Si ce n’est pas encore fait, vous pouvez toujours faire la demande. Il arrive parfois que la banque refuse de vous les transmettre. Malheureusement ce n’est pas une obligation de leur côté. Il s’agit d’un “service complémentaire” qu’ils peuvent choisir ou non de donner.
❌ Cas particulier : Si votre proche n’a pas de compte bancaire, il sera nécessaire de lui en ouvrir un. C’est interdit de gérer ses finances depuis votre propre compte.
La gestion des comptes bancaires en habilitation familiale
Commencez par prendre un rendez-vous avec la banque. L’objectif sera de mettre en place une organisation adaptée à la situation et qui facilite votre gestion au quotidien. L’idéal est que vous gériez seul le compte principal (ou avec l’autre personne désignée en cas de co-habilitation). C’est sur ce compte que sont perçues les principales ressources et d’où partent les charges essentielles (loyer, électricité, assurances…). Votre proche n’aurait pas besoin d’avoir d’accès en ligne ni de carte bancaire pour ce compte. 🔒
En fonction de son autonomie, vous pouvez lui ouvrir un second compte qu’il pourra utiliser librement. S’il est peu autonome, ce compte servira uniquement pour certaines dépenses ponctuelles comme un café, des cigarettes ou le cinéma. S’il est plus autonome, il pourrait gérer des paiements plus importants comme des factures ou un loyer. Vous devez faire en sorte de laisser à votre proche un maximum d’autonomie dans la gestion de ses dépenses tout en garantissant sa sécurité.
Concrètement, vous allez commencer par payer les charges importantes. Ensuite ce sera à vous de vérifier que l’argent est bien entré sur le compte. Vous pourrez alors virer régulièrement une somme sur le compte de votre proche qu’il pourra gérer comme il le souhaite. Ce n’est plus vraiment votre rôle de suivre ce qu’il fait de cet argent tant que les montants restent raisonnables et ne mettent pas en péril sa situation financière. 🛍️☕️
Dans l’idéal, ouvrez ce compte dans la même banque. Les habitudes prises par les personnes vulnérables sont des repères importants pour eux. 🏦
Bien sûr, cette organisation est à adapter en fonction de l’autonomie de votre proche. Positionnez-vous en soutien pour alléger son quotidien, pas en castrateur qui vient lui retirer des droits. En habilitation familiale avec assistance, la marge de manœuvre de la personne protégée est plus importante que s’il s’agit d’une mesure de protection avec représentation.
Enfin, vous n’avez pas besoin d’autorisation du juge pour ouvrir un compte dans la banque où votre proche possède déjà ses comptes. Si vous souhaitez en ouvrir un dans un autre établissement ou en fermer un pour simplifier la gestion, c’est également possible sans l’accord du juge des tutelles en habilitation familiale. C’est là que l’habilitation familiale permet d’être plus flexible pour les membres de la famille qu’une autre mesure de protection comme la tutelle ou curatelle. 🤝
Le choix d’une carte bancaire en habilitation familiale
Au delà de l’organisation des comptes, vous devez aussi faire le point sur les moyens de paiement de votre proche. Au début de l’habilitation familiale, vous récupérez ceux qui ne sont pas adaptés à la situation. Dans le cadre d’une habilitation générale, votre proche ne pourra pas avoir de chéquier, de carte de crédit ni d’autorisation de découvert. La plupart du temps, la personne protégée par l’habilitation utilise une carte de paiement classique ou de retrait. En tant qu’habilité familial, vous pourrez par contre utiliser ces moyens de paiement sans problème dans l’intérêt de la personne protégée.
👉 Sachez enfin que la mise en place d’une protection juridique entraine aussi l’annulation des procurations bancaires et la désolidarisation des comptes joints.
On espère que cet article aura répondu à vos questions. N’hésitez pas à nous écrire à contact@pupil-app.fr si des questions restent en suspens, nous aurons plaisir à vous répondre. Si vous ne voulez pas passer à côté d’une information importante sur les évolutions de la loi ou recevoir d’autres conseils pratiques pour vous aider dans vos démarche, inscrivez-vous à notre newsletter. 🎁
