La tutelle est une mesure de protection juridique plus stricte que la curatelle. Mais cela signifie-t-il pour autant que la personne sous tutelle n’a plus aucun droit et ne peut plus signer de documents ? Voyons ensemble ce qu’il en est vraiment. 📝
Généralités
Pour répondre rapidement à la question : oui, un majeur sous tutelle peut signer des documents… mais tout dépend lesquels.
👉 En tutelle ou en habilitation familiale avec représentation, les actes courants (qu’on appelle actes d’administration) se font directement par le tuteur. Pour les actes plus engageants, les actes de disposition, une autorisation du juge est nécessaire. Il existe aussi certains actes qui sont personnels. Ceux-ci restent du ressort exclusif de la personne protégée, qui peut les réaliser seule.
Maintenant que nous avons posé le cadre, voyons plus concrètement comment cela fonctionne. ⚙️
Les documents que la personne protégée peut signer seule
La mise en place d’une tutelle ne signifie pas que votre proche va perdre tous ses droits. Un certain nombre de choses ayant une portée personnelle ne vont pas être impactés par cette protection. Concrètement, une personne en tutelle peut évidemment correspondre librement avec ses proches ou toute autre relation. 😊
Si cette personne a des enfants, elle peut déclarer une naissance, choisir leur nom ou encore donner son consentement à une adoption. La personne protégée a également la capacité d’accepter le principe d’un divorce ou d’une rupture, et de signer un PACS. Attention par contre car tout ce qui concerne les conséquences patrimoniales de cette union fonctionne un peu différemment. Pour cela, le tuteur devra intervenir.
Si votre proche a rédigé un testament, il peut aussi le révoquer. Par contre pour le rédiger il lui faudra l’autorisation du juge. Pour tout ce qui touche à son quotidien, il garde la liberté de choisir son logement, ses activités de loisirs, les personnes qu’il fréquente, sa pratique religieuse ou encore les soins médicaux qu’il accepte de recevoir, à condition que son état le lui permette. ❤️🩹
Il peut aussi gérer certains achats courants comme l’alimentation, les vêtements ou encore des sorties, tant qu’il en a la capacité. Ces actes restent sous son contrôle, mais dès qu’il s’agit d’engagements plus importants, le tuteur ou le juge peut devoir intervenir. 🙋🏻♂️
Les documents que le tuteur signe à sa place
Dans certains cas, en tant que tuteur vous devez agir à la place de la personne protégée. En fonction de l’importance de l’acte, le tuteur le fait seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles.
C’est le tuteur seul qui va gérer des décisions comme la signature d’un bail d’habitation, la réalisation de travaux d’entretien ou de réparation, ou encore l’ouverture d’un compte bancaire. Pour ce dernier point, s’il s’agit d’une nouvelle banque, une autorisation est nécessaire en tutelle, mais pas en habilitation familiale. 🏛️💰
Lorsqu’il est question de vendre un bien immobilier, l’intervention du juge devient obligatoire si c’est une résidence principale ou secondaire. De la même manière, dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce, tout ce qui touche au patrimoine sera géré par le tuteur ou la personne habilitée. Retrouvez plus de détails dans notre article sur l’union d’une personne protégée. Le juge pourra aussi intervenir s’il y a des conflit d’intérêts.
Petite précision, ces décisions ne doivent pas être prises sans tenir compte au maximum de la volonté de votre proche. L’objectif n’est pas de décider à sa place sans concertation. Le rôle du tuteur est de l’accompagner et de faciliter son quotidien, dans son intérêt. 👑
Et si la personne protégée signe quand même ?
Il peut arriver qu’un acte soit réalisé sans que le cadre ait bien été respecté. Les conséquences varient selon la situation.
Si c’est le tuteur qui signe un acte seul alors qu’il aurait dû obtenir l’autorisation du juge, ce document n’est pas valide et peut s’annuler. Lorsque c’est la personne protégée qui signe un document alors qu’elle aurait dû être représentée par son tuteur ou la personne habilitée, l’acte est aussi annulable. Par contre si les incidences financières sont faibles et que l’acte reflète un souhait clair et consenti de la personne protégée, le tuteur peut choisir de ne pas demander l’annulation. 🔒
Le tuteur peut engager seul cette “action en nullité”, à condition d’en avoir reçu l’autorisation du juge. Cette action doit être exercée dans un délai de cinq ans, à partir du moment où la personne protégée ou ses héritiers ont eu connaissance des faits permettant de la contester. 💪
Le cadre sera un peu différent pour une curatelle ou une habilitation familiale avec assistance. N’hésitez pas à nous écrire si vos questions sont sur ces mesures. Vous vous demandez si une personne sous tutelle peut signer des documents spécifiques? Écrivez-nous, nous prendrons le temps de vous aiguiller. Vous pouvez aussi retrouver notre article sur la différence entre tutelle et habilitation familiale.
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