Il existe des situations où une mise sous tutelle peut être engagée sans prévenir la famille. Ça peut être parce que vous vous inquiétez de l’état d’un proche qui n’est pas conscient de sa situation et vous n’arrivez pas à en discuter avec les autres membres de la famille. Parfois c’est plutôt vous qui apprenez qu’une autre personne – un voisin, un proche éloigné, ou même un travailleur social – a déjà fait les démarches. Dans cet article, nous revenons en détail sur le cadre juridique qui entoure ce type de situation et ce que cela implique pour la famille. 😨
La procédure de mise sous tutelle
La demande de mesure de protection juridique peut venir de plusieurs personnes. En priorité, c’est la personne concernée elle-même qui peut la faire. Mais son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou n’importe quel membre de la famille peut aussi en faire la demande. La loi élargit même cette possibilité à toute personne qui a un lien “étroit et stable” avec elle. Par exemple un voisin. La liste va encore plus loin. N’importe qui peut écrire au procureur de la République pour l’alerter d’une situation préoccupante. C’est souvent par là que passent les travailleurs sociaux lorsqu’ils constatent une vulnérabilité. ✍️
En pratique, il faut monter un dossier avec un certain nombre de pièces administratives et surtout un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert. Sans ce certificat, la demande n’est pas recevable. Dans de très rares cas, un médecin qui n’a pas pu rencontrer la personne peut rédiger son certificat uniquement sur dossier, mais ce n’est vraiment pas la norme.
Mais c’est important de bien comprendre une chose : le fait qu’une demande soit faite ne signifie pas qu’elle sera acceptée. Le juge des tutelles reste le seul à pouvoir décider si une protection est nécessaire. Il le fait sur la base d’éléments médicaux et objectifs. Même si la demande de tutelle a été déposée sans que la famille en soit informée, le juge décidera d’une mise sous tutelle que s’il estime que c’est réellement dans l’intérêt de la personne à protéger. 👁️
Qui est informé d’une mise sous tutelle ?
Dans un premier temps, c’est le juge qui reçoit la demande. Il doit rencontrer la personne concernée et la personne qui a fait la demande. Le dossier contient notamment un livret de famille, ce qui permet au juge d’identifier les différents proches. Il peut décider d’en contacter certains pour mieux comprendre la situation et éventuellement leur confier la responsabilité. La protection peut d’ailleurs se partager entre plusieurs proches. Mais le juge n’a pas l’obligation d’informer tous les proches. Si les informations disponibles ne lui permettent pas d’identifier la famille, ou s’il estime ne pas avoir besoin de les entendre, certains peuvent ne pas être avertis. 🤷♂️
Une fois sa décision prise, le juge notifie par courrier la personne concernée, celle qui a fait la demande, et celle qui se voit confier la responsabilité de la protection.
Quelles possibilités pour réagir ?
Si vous apprenez qu’une mise sous tutelle est en cours pour une personne de votre entourage, pas besoin de déposer une nouvelle demande en parallèle. Vous pouvez simplement contacter le tribunal judiciaire pour demander à ce que l’on vous intègre au dossier. Une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie de vos pièces d’identité et d’une preuve de filiation, permet de vous faire connaître auprès du juge. 👋
Si la décision a déjà été rendue, vous pouvez faire appel dans les 14 jours qui suivent le jugement. Attention par contre car tout le monde ne peut pas faire appel. Seules les personnes officiellement notifiées par le juge ou celles qui font partie de la liste des proches autorisés à demander une mesure de protection (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, etc.) peuvent le faire.
Enfin, au delà du délais d’appel, vous pouvez quand même écrire au juge pour lui transmettre de nouveaux éléments. Ce sera difficile de remettre en cause le fait qu’une protection soit nécessaire, car cette décision repose en grande partie sur un certificat médical établi par un médecin expert. En revanche, c’est possible de demander au juge de revoir le choix de la personne désignée comme tuteur ou curateur, si vous pensez que ça ne correspond pas à l’intérêt de votre proche. 👨⚖️
Quels risques si la famille intervient trop tard ?
Le fait de contacter le juge sans avoir été intégré dès le départ dans la procédure peut parfois être perçu comme un signe de mésentente familiale. Dans ces cas, le juge peut préférer écarter les proches pour éviter des conflits. Il décide alors de confier la responsabilité de la protection à un mandataire judiciaire professionnel. 🙍🏻♂️
Il ne faut jamais oublier que la protection est mise en place uniquement dans l’intérêt de votre proche. C’est le seul objectif du juge. Ce n’est pas une question d’héritage ou d’intérêts personnels. Le juge contrôle aussi la gestion du tuteur, du curateur ou de la personne habilitée tout au long de la mesure. Enfin, les héritiers pourront demander réparation s’il y a eu des abus durant la protection. 🚫
On espère que cet article vous a permis d’y voir plus clair sur la mise sous tutelle sans prévenir la famille. Pour continuer à recevoir nos conseils pratiques sur la protection juridique et les démarches en lien avec la perte d’autonomie, inscrivez-vous gratuitement à notre lettre d’information.
