Lorsqu’une protection juridique est en place, la gestion des finances et du patrimoine de la personne protégée est une responsabilité majeure. Pour s’assurer d’une bonne gestion, le juge demande à ce qu’on lui remette un compte de gestion. C’est un document que certains tuteurs et curateurs doivent remplir chaque année détaillant les mouvements financiers sur les comptes de la personne protégée. Certaines familles peuvent cependant être dispensées du contrôle de ce compte de gestion par le juge des tutelles. C’est le cas lorsque le patrimoine de la personne est modeste ou qu’un subrogé ou co-tuteur a été désigné. Attention néanmoins car la dispense de contrôle n’enlève pas l’obligation de réaliser le compte de gestion. Ce document n’est pas demandé en habilitation familiale bien que ce soit conseillé. Il est à noter également que de nombreuses informations que l’on trouve sur internet sur ce sujet sont dépassées. En effet, il y a eu en juillet 2024 une mise à jour de la loi concernant la réalisation du compte de gestion. Dans cet article, nous allons présenter les grandes lignes de ce document ainsi que ses modalités de contrôle. Pour vous faciliter les choses, vous retrouverez aussi le lien vers un tableau Excel de compte de gestion de tutelle à remplir. 💻✍🏼
Quelles sont les informations contenues dans le compte-rendu de gestion ?
Les informations à rappeler et les actes de gestion intervenus au cours de l’année
Dans une première partie, il faut renseigner les informations d’état civil de la personne protégée et du tuteur familial. Cela inclut le type de mesure de protection prononcée, la date du jugement, ainsi que quelques coordonnées de contact. Vous devrez également préciser si une modification d’adresse est intervenue, que ce soit pour vous ou pour votre proche. 🧾
Ensuite, vous devez signaler les changements importants concernant le patrimoine de votre proche au cours de l’année. On peut y inclure une vente immobilière, une acquisition de bien, une donation, ou encore une évolution des placements financiers. On vous demandera aussi d’indiquer sommairement les raisons en cochant une option parmi celles proposées dans le formulaire. 🤝
Les ressources et les dépenses
Dans un second temps, vous devrez indiquer le montant annuel des différentes ressources et dépenses. Les montants doivent être exacts. Pour que ce soit plus simple, basez-vous sur les relevés bancaires. Si vous ne les avez plus, vous pouvez les demander à la banque ou les télécharger depuis votre espace client en ligne.
📈 Classez les ressources en quatre grandes catégories :
- Les revenus : salaire, pension de retraite, pension alimentaire, rente viagère, revenus locatifs.
- Les allocations : allocation adulte handicapé, allocations familiales, allocation logement, allocation chômage.
- Les revenus mobiliers : revenus des placements (intérêts ou dividendes versés), revenus exceptionnels comme une donation ou un héritage.
- Les autres ressources : ventes de biens immobiliers (appartement, maison, etc.), ventes de biens mobiliers (voiture, meuble de valeur, etc.), remboursements (CPAM, mutuelle, etc.).
📉 Vous devrez aussi lister les dépenses réalisées au cours de l’année :
- Dépenses de la vie courante : habillement, alimentation, loisirs, vacances, frais médicaux, frais de scolarité, transports, et l’argent de vie laissé à disposition de votre proche.
- Logement : loyers ou frais d’hébergement, énergie, eau, téléphone, internet.
- Impôts et taxes : impôt sur le revenu (IR), impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière.
- Frais liés au maintien à domicile : aide à domicile, portage de repas.
- Assurances : santé, habitation, véhicule.
- Remboursements d’emprunts.
- Épargne et placements.
- Travaux ou réparations.
- Achats importants.
On se demande souvent s’il faut joindre des justificatifs. La réponse dépend du tribunal. En général, le juge demande seulement les justificatifs des dépenses importantes, mais le seuil peut varier. Quoi qu’il en soit, inutile de garder tous les tickets de caisse. Si le juge a validé au cours de l’année certaines opérations, il faut joindre une copie de la décision.👨🏻⚖️
Le tableau de situation des comptes, livrets et dettes
Dans la dernière rubrique du compte de gestion, vous devrez préciser ou mettre à jour la situation des comptes bancaires et livrets. Concrètement, vous allez remplir un tableau listant tous les comptes détenus par votre proche : assurance-vie, compte-titres, livrets, comptes courants, etc. Pour chaque compte, indiquez le nom de l’établissement, le numéro de compte, le solde au 1er janvier et le solde au 31 décembre. Vous devrez également noter les entrées et sorties survenues au cours de l’année. 💸
👉 Attention, il est impératif que les chiffres correspondent parfaitement : solde de fin d’année = solde de début d’année + entrées – sorties. Si ce n’est pas le cas, c’est qu’une erreur s’est glissée quelque part. Pour gagner du temps, vous pouvez demander ces récapitulatifs directement à la banque.
Dans la continuité de ce document, si votre proche doit de l’argent, il faudra également le mentionner dans un tableau. Indiquez le type de dette (crédit immobilier, prêt personnel, etc.), le montant remboursé chaque mois, la durée initiale de la dette, la durée restante et le montant total qu’il reste à rembourser. Cela permettra à la personne chargée du contrôle d’avoir une vue claire sur l’état des remboursements. 💰
On vous invite à réaliser un tableau sur un document Excel que vous pourrez joindre au compte de gestion de la tutelle.
Les modalités de contrôle du compte annuel de gestion
Le compte de gestion se réalise de manière annuelle. En 2025, vous devrez envoyer le compte de gestion basé sur les opérations de l’année 2024. Jusqu’à présent, deux périodes de référence coexistaient. Certaines personnes devaient rendre leur compte en fonction de l’année civile. Pour d’autres, la période était basée sur la date anniversaire du jugement. La nouvelle réglementation a uniformisé les dates pour simplifier les démarches. Désormais, tous les comptes de gestion sont à envoyer en début d’année suivante. 🗓️
Autre nouveauté, ce n’est plus le greffier en chef du tribunal qui reçoit et contrôle les comptes. Ce sont désormais des professionnels extérieurs qui ont cette mission. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, d’un commissaire de justice, d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou encore d’un notaire.
Combien coûte le contrôle des comptes de gestion en tutelle ou curatelle?
Le contrôle des comptes est à la charge de la personne protégée. Le coût varie en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Si votre proche a des ressources inférieures au RSA annuel (7628 €) et un patrimoine inférieur à 35 000 €, le contrôle est gratuit. En revanche, si ses ressources sont inférieures à 7628 € mais que son patrimoine dépasse 35 000 €, le coût est fixé à 30 € (hors TVA). 📊
Pour les personnes ayant des ressources supérieures à 7628 €, une grille s’applique de la manière suivante:
- Entre 7628 € et 12 192 € : 0,8 % des ressources annuelles.
- Entre 12 192 € et 21 203 € : 0,9 %.
- Entre 21 203 € et 53 075 € : 1 %.
- Entre 53 075 € et 127 218 € : 1,1 %.
- Au-delà de 127 218 € : 1,2 %.
Si la personne protégée possède un patrimoine financier supérieur à 50 000 €, une majoration de 30 % s’applique (avec une limite de 100 €). Cette majoration passe à 75 % pour un patrimoine dépassant 200 000 € (limite de 200 €). 🫨
ℹ️ Prenons l’exemple d’une personne avec 35 000 € de ressources annuelles et 75 000 € de patrimoine financier :
- Pour la tranche sous 7628 € : 0 €.
- Pour la tranche entre 7628 € et 12 192 € : 36,51 €.
- Pour la tranche entre 12 192 € et 21 203 € : 81,09 €.
- Pour la tranche entre 21 203 € et 35 000 € : 137,97 €.
Le total est de 255,57 €. Puisqu’elle a un patrimoine supérieur à 50 000 €, on ajoute une majoration de 30 % (76,67 €). On arrive donc à un coût final de 332,24 €.
Pour votre information, certaines ressources ne sont pas prises en compte, comme l’APA, la PCH ou l’allocation logement. En revanche, l’AAH, le RSA ou l’ASPA sont intégrés au calcul des revenus annuels. Une partie du patrimoine qui ne produit pas de revenus est également incluse. 🤞
La réalisation du compte de gestion est toujours une étape un peu stressante. C’est aussi un travail qui peut vous prendre un peu de temps. Pour vous aider, nous avons créé un modèle de tableau Excel de compte de gestion de tutelle que vous pouvez télécharger dès maintenant ici. Une fois la page chargée, cliquez sur “Fichier” puis sur “Créer une copie” puis sur “Télécharger”. Si vous avez besoin que notre équipe vous accompagne dans la réalisation de ce document, écrivez-nous. Nous aurons aussi plaisir à répondre à toutes vos questions. ✨✨
