La mise en place d’une mesure de protection juridique pour un proche est souvent une étape éprouvante et pleine d’incertitudes. Entre l’inconnu des démarches et la crainte de la responsabilité qui pèse, on peut vite se sentir dépassé. Pourtant, lorsque cette gestion s’est toujours faite à plusieurs – que ce soit entre frères et sœurs ou entre un conjoint et un enfant – il est rassurant de savoir que l’habilitation familiale partagée existe. Cette forme de protection permet une répartition des responsabilités. Elle permet en même temps de conserver une certaine souplesse dans l’accompagnement. Explorons ensemble son fonctionnement. ⚖️
Qu’est-ce qu’une co-habilitation ?
Lorsqu’une mesure de protection est envisagée pour un proche, le juge des tutelles peut décider de désigner plusieurs personnes pour gérer cette responsabilité. En général il se limite à désigner deux personnes maximum. Cette option est envisageable à condition que les personnes désignées soient issues de la famille proche. Il faudra aussi que tous les membres concernés puissent se mettre d’accord concernant les personnes désignées. Si ce n’est pas le cas, le juge devra alors opter pour une tutelle ou une curatelle. Ces mesures seront alors beaucoup plus rigides et demanderont davantage de démarches au protecteur. Nous avons réalisé une vidéo d’une heure pour présenter plus en détails ces solutions: alternatives aux mesures de protection, différences entre les dispositifs, process de demande, etc. Recevez-là gratuitement par e-mail. 🎬
Les possibilités d’habilitation familiale partagée
La première option possible consiste à séparer la protection des biens de celle de la personne. Le juge peut décider de donner la responsabilité de gérer le patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que les comptes bancaires au quotidien, à une première personne. Il désigne une seconde personne pour ces démarches: ce qui est en lien avec le mariage/divorce, les décisions de santé, certaines dispositions ayant trait à un testament et surtout pour un rôle d’information de la personne protégée. Attention cependant car il n’est en revanche pas possible de dissocier de manière plus précise l’ensemble du patrimoine; par exemple en considérant que l’immobilier est géré par une personne et que les comptes le sont par une autre. Ou encore que telle maison pourrait être gérée par l’un et tel appartement par un autre. La rédaction à l’avance d’un mandat de protection future aurait pu donner cette flexibilité. 🧑🤝🧑
La seconde possibilité consiste à choisir deux personnes habilitées qui vont, ensemble, protéger le même périmètre. Il faudra alors à chaque fois les deux signatures pour valider des actes. En tutelle ou en curatelle, il existe la possibilité pour le juge de nommer un subrogé tuteur ou curateur. Son rôle n’est pas de gérer au quotidien mais plutôt de valider certains actes un peu plus engageants comme c’est notamment le cas lorsqu’il y a une opposition d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée.🤓 Ce dispositif n’a en revanche pas d’équivalent en habilitation générale. La protection peut aussi se partager avec un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans ce cas précis, il s’agira alors d’une tutelle ou d’une curatelle et pas d’une habilitation familiale.
Pourquoi mettre en place une habilitation familiale partagée ?
Opter pour une habilitation familiale partagée permet d’alléger le poids de cette responsabilité, tant sur le plan émotionnel qu’administratif. En effet, en se répartissant les tâches, chaque personne habilitée peut se concentrer sur certains aspects de la protection même si les décisions finales nécessitent toujours une double validation. Cette approche rend ainsi la gestion quotidienne plus supportable et moins stressante pour chacun. 🧘
L’habilitation familiale partagée permet aussi d’impliquer plusieurs proches dans la protection. Parfois, entre frères et sœurs, il peut être délicat que certains soient désignés pour assumer cette responsabilité, tandis que d’autres ne le sont pas. Cela pourrait parfois être interprété comme une hiérarchie injuste. En partageant l’habilitation, plusieurs proches se sentent davantage inclus dans cette démarche.
Ce type d’habilitation facilite le quotidien en tirant parti des compétences et de la disponibilité de chacun. Par exemple, une personne peut s’occuper de la gestion du patrimoine si elle possède des compétences administratives, tandis qu’un proche vivant à proximité s’impliquera dans les aspects relatifs à la vie quotidienne (rendez-vous médicaux, soins, coordination des intervenants, etc.).💪
Enfin, une co-habilitation familiale garantit une certaine continuité en cas de défaillance de l’un des habilités; si l’une des personnes désignées venait à décéder ou à devenir incapable d’assumer cette fonction, l’autre pourrait continuer à assurer la protection sans interruption. Cela éviterait ainsi une période de blocage en attendant que le juge désigne une nouvelle personne.
Une fois en place l’habilitation familiale facilitera la réalisation de certaines démarches comme l’entrée en établissement ou la gestion du patrimoine.
Comment demander une habilitation familiale partagée ?
Si votre proche a déjà désigné, même de manière informelle, les personnes en lesquelles il a confiance pour sa protection, vous pouvez indiquer cette information lors de la constitution du dossier de demande d’habilitation. Dans le cas contraire, il vous est toujours possible de joindre une note supplémentaire au dossier. Vous proposerez alors des personnes susceptibles de partager cette responsabilité. Il faudra cependant que tous les proches impliqués l’acceptent.✅
Une fois le dossier complété et envoyé, le juge convoquera conjointement la personne à protéger et les proches concernés. Chacun pourra alors exprimer clairement ses souhaits quant à l’organisation envisagée et la répartition des rôles.
Gardez bien à l’esprit que le dernier mot revient toujours au juge. Il décidera de l’organisation la plus appropriée en fonction de la situation. 🧑⚖️
L’habilitation familiale est aujourd’hui la mesure de protection la plus adaptée lorsque la famille parvient à s’accorder. Pour alléger le quotidien, une co-habilitation familiale est une option précieuse permettant une répartition de la responsabilité et une implication partagée. Chez Pupil, nous avons conçu un parcours spécialement pensé pour accompagner les familles dans la demande de mesure de protection. Notre application continue de vous guider une fois la protection obtenue afin de vous faire gagner du temps. Pupil vous assure aussi de bien faire.
