Quand nos parents vieillissent, il arrive de s’inquiéter de la gestion de leur argent. Parfois, des personnes en qui nous n’avons pas vraiment confiance gravitent autour d’eux. D’autres fois, c’est un frère ou une sœur qui gère les comptes. Dans ces cas, c’est rassurant de pouvoir vérifier que tout se passe correctement. Ou simplement, pouvoir aider ses parents à distance pour éviter des erreurs ou des oublis. Bref, il existe plein de situations où l’on peut souhaiter avoir un droit de regard sur le compte bancaire de ses parents. Mais est-ce si simple ? Que permet réellement la loi ? Clarifions ensemble le cadre légal. 👀
Qui a le droit de regard sur un compte bancaire ?
De manière générale, les informations bancaires sont des données privées. Chaque personne majeure est la seule à pouvoir accéder à ses comptes et à ses relevés. Même si vos intentions sont bonnes, sans accord explicite de leur part, ou sans qu’ils vous montrent volontairement leurs relevés bancaires, vous n’avez pas le droit d’accéder à ces informations. 🛑
La procuration bancaire sur le comptes des parents
Pour pouvoir obtenir un droit de regard sur le compte bancaire de vos parents en toute légalité, ils doivent mettre en place une procuration. 📩
Concrètement, votre proche (le mandant) signe un document désignant une personne (le mandataire) pour avoir le droit de réaliser certaines opérations sur son compte. Ce document est ensuite transmis à la banque. Grâce à la procuration, vous pouvez accéder aux relevés bancaires de votre parent. Si besoin, vous pouvez aussi utiliser un moyen de paiement en son nom. La procuration peut d’ailleurs désigner plusieurs mandataires sur un même compte. Retrouvez notre article sur la procuration pour retrouver un peu plus de détails sur les actes possibles.
La procuration est un outil simple et efficace, mais elle repose sur un point essentiel : la personne qui la donne doit avoir toute sa capacité de décision.🤔 Si la banque estime que ce n’est pas le cas (par exemple en cas de début de troubles cognitifs), elle peut refuser de mettre en place la procuration. Même si c’est bien accepté, les héritiers ont le droit au moment du décès de contester certains actes réalisés par le mandataire s’ils estiment que la personne propriétaire du compte n’était plus tout à fait consciente. 🗂️
La procuration est donc un moyen pratique pour garder un œil sur la situation financière d’un proche. Mais elle a ses limites. Elle n’est pas adaptée lorsque la personne devient trop vulnérable et n’est plus en mesure de décider seule de l’utilisation de son argent. Dans ce cas, il faut envisager une protection juridique plus forte : tutelle, curatelle ou habilitation familiale. 💪
📌 À noter : certaines banques peuvent, à leur initiative, suspendre une procuration. Certaines exigent son renouvellement régulier pour vérifier que la personne a toujours toute sa capacité de discernement.
Dans le cadre d’une tutelle
Si vous demandez et obtenez une mesure de protection juridique, c’est désormais votre responsabilité de faire fonctionner les comptes. Toutes les procurations existantes s’annulent automatiquement. Même la personne protégée va avoir un accès restreint à ses comptes.
En étant désigné comme tuteur ou habilité, vous aller veiller à la bonne gestion des revenus (retraites, aides, loyers) et au paiement des charges essentielles. En fonction de son autonomie, la personne protégée pourra tout de même continuer à régler ses petites dépenses du quotidien. 💵
Vous devrez tenir les comptes de manière précise car le juge des tutelles peut faire un contrôle à tout moment. Il peut désigner plusieurs personnes pour gérer la mesure ensemble. Retrouvez notre article dédié à la co-habilitation familiale si besoin. 😉
Si en revanche, c’est un autre membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est nommé, vous n’aurez pas accès aux comptes. Le tuteur ou curateur n’a de comptes à rendre qu’au juge. La seule possibilité, si vous avez des inquiétudes, est de faire une demande au juge pour que vous puissiez recevoir une copie du compte de gestion annuel. 👉 Le juge vous l’autorisera s’il estime votre demande légitime.
Voilà pour ce qui concerne le vivant de la personne protégée. Mais il existe aussi certaines possibilités pour avoir accès aux comptes après le décès de votre proche.
Les héritiers lors d’une succession
Au décès de votre parent, vous pouvez également obtenir un droit de regard sur les relevés de comptes.
Pour cela, il faut justifier que vous êtes héritier. La banque demandera généralement une attestation du notaire. En attendant sa délivrance, un acte de naissance ou un livret de famille accompagné d’une pièce d’identité peut parfois suffire. Une fois ces documents fournis, la banque doit vous transmettre les informations que vous demandez. 💻
Les héritiers peuvent demander à remonter jusqu’à dix ans en arrière sur les comptes bancaires du défunt.
Grâce à cela vous allez pouvoir vérifier qu’il n’y a pas eu de donations non déclarées à d’autres héritiers, pas de détournement d’héritage, ou pas d’abus financiers dans les dernières années de vie. Si vous découvrez des irrégularités, vous pouvez engager une action en nullité après le décès pour faire reconnaître ces actes et les annuler si besoin. Retrouvez notre article sur les abus financiers sur personnes âgées.
🔎 Si vous vous posez des questions sur la meilleure démarche à adopter, nous avons créé une vidéo explicative sur les mesures de protection juridique : à quel moment les demander, comment elles fonctionnent et si elles sont adaptées à votre situation. Vous pouvez la recevoir gratuitement par mail ici.
