Lorsque nos parents perdent en autonomie, nous commençons à gérer leurs affaires au quotidien, à les assister. Une répartition assez informelle des rôles se fait dans un premier temps avec les frères et sœurs et parfois aussi avec un cercle de proches plus large. Il arrive ensuite un moment où cette organisation peut montrer ses limites que ce soit pour des raisons de confiance au sein de la famille ou d’inégalité des responsabilités. C’est surtout lorsque les capacités de décision de la personne à protéger se sont vraiment dégradées que va se poser la question de la mise en place d’une mesure de protection juridique. C’est un moment clé qui peut créer des conflits au sein de la famille. 👪 On vous aide à mieux gérer cette situation.
Qui prend la décision de mettre une personne sous tutelle ?
Une demande de mesure de protection quelle qu’elle soit: tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice n’est pas un une décision anodine; il est nécessaire de bien en comprendre les conséquences. L’objectif est uniquement de protéger les intérêts de la personne à protéger. C’est donc très important de prendre le temps d’en discuter en famille et d’intégrer au maximum la personne à protéger.
La demande de tutelle comporte un certificat médical qui doit être rempli par un expert. 👨⚕️ C’est lui qui devra constater les difficultés rencontrées par votre proche.
Ensuite, le code civil encadre les personnes qui sont autorisées à monter le dossier. Parmi elles, évidemment la personne qui demande sa propre protection, mais aussi la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin). Ses parents, ses enfants mais aussi les personnes issues du lien du mariage comme une belle-mère ou un beau-frère peuvent également faire une demande.
Il existe aussi un autre canal un peu moins répandu: le procureur de la République peut lui aussi faire une demande. Des personnes en dehors de celles mentionnées dans la liste ci-dessus peuvent lui écrire pour présenter la situation et lui demander d’amorcer la démarche. C’est souvent par ce canal-là que du personnel accompagnant (infirmière, médecin, auxiliaire de vie, etc.) peut demander une protection.
Ce dossier est ensuite envoyé au juge des contentieux de la protection. 👨🏻⚖️ On l’appelle aussi le juge des tutelles. C’est lui qui prendra la temps de rencontrer les membres de la famille avant de décider de ce qui est le plus adapté. Il choisira qui sera le tuteur ou le curateur parmi les membres de la familles. Il peut aussi décider de donner la responsabilité à quelqu’un d’extérieur à la famille: un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
💡 D’ailleurs si vous avez besoin d’aide dans cette démarche de mise en place de protection, nous avons créé un parcours en ligne pour vous accompagner étape par étape et répondre à vos questions. Pour recevoir un accès, inscrivez-vous ici.
Qui peut s’opposer à une demande de mise sous tutelle ?
Une fois le dossier envoyé au juge, et tant que celui-ci n’a pas pris une décision, seule la personne qui a fait la demande peut l’annuler.
Le rôle du juge des tutelles est de bien comprendre la globalité de la situation. Le dossier qu’il a reçu comporte un certain nombre de documents dont le livret de famille. Grâce à ce dernier, le juge aura une bonne connaissance des liens du majeur à protéger. Il pourra ensuite prendre le temps de rencontrer l’ensemble de ses proches pour entendre leur point de vue.
Sachez aussi qu’il est possible de faire appel à un avocat lors de ce parcours de demande de mise sous protection. 🏛️ C’est assez rare mais si des conflits familiaux sont importants, la présence d’un tiers peut aider. L’avocat désigné participera aux auditions et pourra appuyer les arguments.
Même une fois la décision du juge prise, les personnes qui étaient éligibles pour monter le dossier de demande de tutelle peuvent faire appel pour contester la décision. 👨⚕️
Est-ce qu’un tuteur doit rendre des comptes à la famille ?
Il faut enfin bien comprendre le rôle d’un tuteur. La personne désignée doit veiller aux intérêts de la personne protégée en la représentant lors de certains actes de la vie quotidienne. Il va par exemple être amené à s’assurer que les factures sont bien payées. 📝 Il devra aussi s’assurer que les ressources dont pourrait bénéficier le majeur protégé soient bien perçues. Cette grande responsabilité implique de devoir rendre des comptes.
Cependant ce n’est pas directement aux autres membres de la famille que le tuteur doit des comptes. C’est en effet au juge qu’il doit se référer. Il devra principalement lui envoyer chaque année un bilan détaillé des entrées et des sorties d’argent sur les comptes. Le tuteur aura aussi l’obligation de demander l’accord du juge pour réaliser certains actes importants. C’est le cas par exemple de la modification d’une assurance-vie ou de la vente du domicile. Cependant, pour maintenir la transparence et rassurer les membres de la famille, ces derniers peuvent demander au juge d’être tenus informés des décisions prises et des actions du tuteur. ✍🏼 La personne protégée est aussi libre de partager des informations avec qui elle le souhaite. Elle gardera d’ailleurs une certaine autonomie dans certains actes pour lesquels le tuteur n’aura pas à intervenir comme pour la rédaction de son testament.
En conclusion, la mise sous tutelle d’un proche est une décision délicate nécessitant une bonne communication et une compréhension claire des rôles de chacun. Les intérêts et la volonté de la personne à protéger doivent toujours rester au cœur de ces réflexions. Le rôle du juge est de s’en assurer.
