De manière générale, les décisions concernant la santé sont personnelles. C’est-à-dire que même pour une personne qui peut sembler vulnérable, le corps médical ne partagera que très peu d’informations aux proches. Vous n’aurez pas le droit de participer aux rendez-vous médicaux ni à la prise de décision sur les soins adaptés. Pour se faire aider dans les décisions de santé, une personne vulnérable peut bénéficier d’une protection juridique comme une tutelle ou désigner une personne de confiance. La personne désignée pourra assister aux rendez-vous médicaux et aider à prendre des décisions. C’est aussi un appui précieux pour les professionnels de santé si la personne concernée n’est plus en mesure de donner son avis. Ces rôles ont des pouvoirs similaires, ils peuvent aussi coexister. Attention par contre car si une tutelle est déjà en place pour protéger votre proche, sa capacité à désigner une personne de confiance est encadrée. On vous explique en détails dans cet article le fonctionnement de ces rôles, les scénarios où ils se complètent et les moyens de les mettre en place. 👩🏻⚕️ 👉
Le pouvoir du tuteur dans les décisions de santé
Lorsqu’une mesure de protection juridique est en place, le juge différencie la protection de la personne de la protection des biens. La plupart du temps une même personne a ces deux responsabilités. Il arrive que ce soit deux personnes différentes. Votre proche peut aussi garder l’une de ces responsabilités (bien que ce soit assez rare). Si vous êtes tuteur ou avez l’habilitation familiale en représentation couvrant la protection de la personne, les professionnels de santé vous impliqueront et vous partageront les informations médicales de votre proche. Votre rôle pourra aussi être de gérer différentes démarches administratives pour lui comme la demande de la CSS. 🔎
Concernant les décisions à prendre, si votre proche peut exprimer sa volonté, il décide seul. Votre rôle est surtout ici de vous assurer que votre proche a bien toutes les cartes en main pour comprendre le poids de sa décision. En revanche, si votre proche ne peut pas exprimer sa volonté, le tuteur ou l’habilité avec représentation prend les décisions directement. Certains actes requièrent tout de même de saisir le juge des tutelles. C’est par exemple le cas du prélèvement de moelle osseuse, de la stérilisation à des fins contraceptives ou de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
🤔 Attention, si vous avez des doutes importants sur la volonté de votre proche, vous pouvez écrire au juge pour lui demander de trancher. C’est peut-être le cas si votre proche ne prend pas conscience des incidences financières, s’il se met en danger, ou encore si les signes de sa volonté sont trop légers : avis de proche contradictoires, notes informelles, etc.
Le rôle de personne de confiance
Concrètement, la personne de confiance est un interlocuteur qui fait le pont entre votre proche et le monde médical. Son rôle est double. D’un côté elle accompagne lors des consultations et est globalement informée de la situation médicale. Grâce à ces informations, elle va pouvoir aider à s’assurer que la personne a bien tous les éléments pour décider. D’un autre côté, elle sert de porte-parole si la personne concernée ne peut pas exprimer sa volonté. Dans ces cas, la personne de confiance ne porte pas la responsabilité. Il faut la voir comme un témoin sur laquelle se base le corps médical pour prendre une décision. Une personne de confiance peut facilement être désignée et révoquée. Comme il n’y a pas de “base de donnée” listant toutes les désignations, c’est important de communiquer auprès des proches et du médecin traitant pour qu’ils puissent avoir connaissance de cette désignation.
Pourquoi mettre en place une personne de confiance en tutelle ?
On voit bien que la personne exerçant la tutelle dispose déjà d’un rôle important dans les décisions de santé de la personne qu’elle protège. Alors pourquoi nommer en plus une personne de confiance ? En désignant une personne de confiance, votre proche aura deux interlocuteurs privilégiés sur qui s’appuyer pour ses décisions de santé. C’est par exemple intéressant si la personne qui exerce la protection est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il y a donc un sens à avoir pour ce genre de décisions personnelles plutôt un proche pour aider. C’est enfin possible de désigner le tuteur comme personne de confiance mais pour le coup ces rôles feront doublon.😉
Après dans les situations où personne n’a été désigné pour la protection de la personne (seulement une tutelle aux biens), le rôle de la personne de confiance sera beaucoup plus central. 👁️
Comment se passe la désignation d’une personne de confiance en tutelle?
L’article L1111-6 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Par contre dans le cadre d’une mesure de protection, cet article apporte quelques précisions. En curatelle, la personne protégée est libre de désigner seule une personne de confiance. En revanche en tutelle, il faudra que le juge l’y autorise. Concrètement, en tant que tuteur, vous allez écrire au juge pour dire que votre proche veut désigner une personne de confiance. C’est bien si votre proche peut ajouter un petit mot lui-même. Le juge donne ensuite son aval pour que votre proche puisse faire la désignation de la personne de confiance. C’est un désignation écrite. Elle se fait soit via le formulaire que donne l’autorité de la santé, soit sur un papier libre que votre proche signera. Il reste possible de changer d’avis à tout moment en annulant ou en remplaçant la désignation. Toute personne peut être “personne de confiance” à partir du moment où elle est majeure. En général on choisi une personne avec qui on a un lien étroit depuis plusieurs années. 📝
Et si la personne de confiance est déjà en place au moment de la mise sous protection ?
Il arrive qu’il y ait une personne de confiance avant la mesure de tutelle. Dans ce cas, le juge peut confirmer la désignation ou la révoquer.✅❌
Donc pour résumer:
- Avant la mise sous tutelle : Très recommandé. Indépendamment d’une mesure de protection, chacun peut se retrouver dans une situation le rendant incapable de décider (accident par exemple).
- Tutelle aux biens uniquement : Indispensable. Comme personne n’est officiellement mandaté pour la protection de la personne, la personne de confiance devient l’interlocuteur unique pour le corps médical.
- Protection exercée par un proche : Optionnel (Doublon). Si le tuteur est déjà un membre de la famille, les rôles se confondent. C’est utile uniquement si le proche souhaite partager la charge émotionnelle des décisions de santé avec une deuxième personne.
- Protection exercée par un professionnel : Très recommandé. Cela permet de maintenir un proche au cœur des décisions médicales. Il apporte une connaissance de la personne protégée que le mandataire pro n’a pas forcément.
Toujours dans les décisions personnelles, votre proche peut aussi rédiger ses directives anticipées. Ce document permet d’évoquer ses souhaits concernant sa fin de vie. Des professionnels expérimentés formés à l’accompagnement dans ces sujets délicats peuvent aider (notaire, assureur, banquiers, conseillers en éducation sociale et familiale, etc.). Le médecin est souvent sollicité pour les directives anticipées, c’est souvent même lui qui amène le sujet.
Nous serons ravi de pouvoir vous aiguiller de manière 100% personnalisée dans l’ensemble des démarches à réaliser pour votre proche. Vous pourrez en particulier retrouver des conseils adaptés à la situation de votre proche sur la protection juridique, les aides sociales dont il peut bénéficier, son logement et la gestion de son patrimoine. Testez gratuitement !
