Quand un proche rencontre des difficultés pour gérer ses affaires au quotidien, une mesure de protection juridique peut être envisagée. Mais avant que le juge puisse prendre une décision, la loi est très claire : ces altérations doivent être médicalement constatées. L’expertise psychiatrique est donc une pièce clé du dossier de demande pour une mise sous tutelle. C’est sur ce document que le juge des tutelles va s’appuyer pour évaluer le besoin réel d’une protection et surtout pour déterminer le niveau le plus adapté (tutelle, curatelle renforcée, curatelle simple, sauvegarde de justice etc.). 👨⚖️⚖
Le certificat d’expertise psychiatrique
Son nom exact est le certificat médical circonstancié. C’est obligatoirement un médecin agréé spécialisé dans la protection juridique des majeurs qui va l’établir. La liste des médecins habilités est définie par le Procureur de la République de chaque tribunal judiciaire. Le tribunal met à jour la liste chaque année. Pour obtenir cette liste, il suffit de contacter le tribunal par téléphone ou par mail. En général, la réponse est rapide. Retrouvez le tribunal du lieu de résidence de votre proche ici. 🏛️
Ces médecins sont souvent des psychiatres, des neurologues, des gériatres voire parfois des médecins généralistes. Attention par contre car le médecin traitant de votre proche ne peut pas réaliser ce certificat. ⛔
Autre point important, le certificat médical circonstancié n’est pas considéré comme un acte médical classique. Son remboursement n’est donc pas prévu par la Sécurité sociale ni par la mutuelle. Le coût est fixé par la loi à 160 € hors taxes, donc en général on paye 192 € en ajoutant les taxes. C’est écrit dans la loi donc le médecin ne peut pas dépasser ce tarif sauf en cas de prestation supplémentaires qu’il vous proposerait par exemple s’il se déplace à domicile ou à l’établissement. 👀
Le rôle du Procureur de la République dans une mise sous tutelle
Il arrive que le Procureur de la République puisse intervenir dans une demande de protection juridique. La première situation concerne les signalements effectués par des personnes non habilitées. Ce sont par exemple les travailleurs sociaux ou des professionnels de santé. Lorsqu’ils constatent qu’une personne vulnérable n’est plus en mesure de gérer ses affaires et qu’aucun proche ne peut engager de démarche, ils peuvent alerter le Procureur. Il pourra alors initier une demande de mise sous protection.
C’est la seconde situation qui nous intéresse davantage. Le Procureur peut aussi être sollicité lorsqu’une personne habilitée n’a pas réussi à rassembler tous les éléments pour constituer le dossier. Très concrètement, si vraiment le coût de cette expertise psychiatrique pour la mise sous tutelle vous bloque, vous pouvez passer par une demande via le Procureur de la République. Dans ce cas, le Trésor Public en supporte la charge. 💰
Le contenu du certificat médical circonstancié
Dans ce document, le médecin décrit les difficultés qu’il observe et se prononce sur leur potentiel d’évolution. Il détaille aussi comment votre proche se débrouille face à certaines situations du quotidien. Par exemple : comprendre, lire, écrire, compter, se déplacer seule, gérer son argent. Pour chaque point, il précise le niveau d’autonomie de votre proche.
Le certificat peut aussi aborder la capacité de la personne à vivre à son domicile, notamment si vous envisagez une entrée en établissement. 👨⚕️
Le médecin expert donne enfin son avis sur la protection juridique à mettre en place. Il précise si elle doit couvrir uniquement les biens ou aussi la personne, si elle doit prendre la forme d’une représentation (tutelle ou habilitation familiale en représentation) ou d’une assistance (curatelle ou ou habilitation familiale avec assistance), sa durée estimée, et qui pourrait être désigné pour exercer cette protection. 🛡️
Si nécessaire, vous pouvez demander au médecin d’indiquer si votre proche à des difficultés pour se déplacer. Le juge pourra en tenir compte et se déplacer plutôt que de convoquer au tribunal pour l’audition.
Prochaines étapes de la mise sous protection juridique
Le certificat médical circonstancié est un document confidentiel. Une fois rédigé, le médecin vous le remet sous pli cacheté. Vous ne devez pas l’ouvrir, vous devrez le joindre tel quel au dossier de demande de mise sous protection. Le juge va grandement se baser dessus pour décider de la protection adaptée mais ce n’est pas ce que dis le médecin qui va nécessairement s’appliquer. 👉 Le juge reste libre d’adapter sa décision après avoir lui-même rencontré et échangé avec votre proche et l’entourage.
Quelle est la durée de validité du certificat médical ?
Dans la loi il n’y a pas de durée de validité de ce document pour une demande de protection juridique. C’est un peu différent quand ce certificat sert à l’activation d’un mandat de protection future. Par contre, c’est laissé à l’appréciation du juge qui peut décider de refuser la validité d’un certificat s’il est trop ancien. Il demande alors une nouvelle évaluation. 📅
Et si mon proche refuse l’examen médical ?
Si votre proche s’oppose à l’expertise psychiatrique de mise sous tutelle, il est toujours possible pour le médecin d’établir un certificat médical circonstancié en s’appuyant uniquement sur les pièces médicales qu’il possède. Dans ce cas, l’expert devra expliquer les démarches qu’il a entreprises pour tenter d’entrer en contact avec la personne à protéger. Les médecins sont parfois réticents à cette pratique. Le plus simple est vraiment de pouvoir prendre le temps d’échanger avec votre proche pour qu’il puisse comprendre l’intérêt de cette protection et qu’il puisse en être acteur.
Pour vous guider pas à pas dans cette demande de protection juridique, nous avons créé une application pour accompagner les familles. Vous retrouverez des conseils pratiques et la possibilité de poser vos questions pour avancer plus sereinement. 🌿
