La perte d’autonomie est graduelle chez de nombreuses personnes, elle met parfois des années avant de créer des difficultés au quotidien. Il est ainsi possible d’anticiper, de discuter en famille et de prévoir des actions pour y faire face. La mise en place d’une procuration bancaire voire d’une tutelle permettra à une personne désignée d’effectuer un certain nombre d’actes le jour où les capacités de notre proche seront trop altérées. Mais il arrive parfois que la situation médicale se dégrade très rapidement, qu’un incident comme une chute au domicile soit un point de bascule. Dans ces moments où votre proche ne peut plus agir seul, si aucun dispositif n’a été mis en place à l’avance, la situation peut-être bloquée: comptes bancaires inutilisables, aucun partage d’informations médicales, signature de contrats en son nom impossible, etc. La seule solution sera d’obtenir d’un juge une mise sous tutelle en urgence pour avoir l’autorisation légale de représenter votre proche. 📜 Il s’agit d’une mesure de protection juridique.

Quel est le délai pour une mise sous tutelle ?

Pour demander une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale, il faut dans un premier temps rassembler un certain nombre de documents à envoyer au tribunal judiciaire auquel est rattaché le lieu de résidence. 🗃️ Parmi les documents demandés il faut notamment un certificat médical obtenu auprès d’un médecin inscrit sur la liste du tribunal. Obtenir ce rendez-vous peut prendre plusieurs semaines. Vous devrez aussi vous procurer un acte de naissance ainsi qu’un extrait du livret de famille du majeur à protéger. De nombreuses familles n’ont pas forcément ces documents sous la main et doivent demander un duplicata. Si les documents d’identité ne sont pas à jour, il faut compter du temps pour les renouveler.

Une fois le dossier envoyé, le juge des contentieux de la protection va ensuite prendre le temps de rencontrer la personne à protéger ainsi que la personne ayant envoyé la demande. En principe, le juge vous contactera dans les trois mois suivant l’envoi du dossier de demande de tutelle. ☎️ Dans la réalité, ce n’est pas toujours le cas. De plus, les délais ne se valent pas d’un tribunal à un autre.

De manière générale, comptez environ douze mois pour une procédure complète. 🕒 Le meilleur moyen de gagner du temps est d’avoir rassemblé à l’avance les documents nécessaires.

Comment mettre rapidement une personne sous tutelle?

Dans certaines situations, il faut pouvoir agir beaucoup plus vite. Il est alors possible de demander au juge de prononcer une sauvegarde de justice.

Il s’agit d’un autre dispositif dont le fonctionnement diffère de celui de la tutelle ou de la curatelle. La sauvegarde de justice est donnée pour un an, renouvelable une seule fois. Elle est en principe utilisée pour pallier des situations temporaires (par exemple, suite à un AVC d’une personne qui pourra d’ici quelques mois reprendre sa pleine capacité). La sauvegarde de justice est aussi utilisée en attendant le jugement de demande de mesure de protection. 👨‍⚖️

Pour en faire la demande, lorsque vous remplirez la requête de demande de mise sous tutelle, vous allez cocher dans le CERFA la case “sauvegarde de justice”. Vous détaillerez alors les éléments qui motivent cette demande en urgence.

Une fois le dossier reçu, le juge va statuer grâce aux pièces et ne rencontrera pas forcément votre proche comme il en a l’obligation lors d’une tutelle. La mise en place d’une sauvegarde de justice est ainsi beaucoup plus rapide, entre un et quatre mois. ⚡ Si le juge prononce ensuite une tutelle, celle-ci remplacera la sauvegarde de justice.

Quelles sont les implications de la sauvegarde de justice ?

En principe le juge des tutelles nomme un mandataire spécial qui va avoir la charge de gérer un certain nombre de choses pour le compte de la personne à protéger. Il devra rendre compte de ses actions au juge. Ce mandataire spécial peut être soit un proche soit un professionnel. Si c’est un professionnel qui est désigné pour cette responsabilité, il sera rémunéré par la personne protégée en fonction de ses revenus. 📈

Le juge va préciser dans le jugement les actes du quotidien qui pourront être réalisés par la personne protégée et ceux qui le seront par le mandataire spécial. Certains actes nécessiteront l’accord du juge comme ceux en lien avec la résidence (vente du logement ou des meubles, résiliation de bail).

Il existe aussi des sauvegardes de justice sans mandataire spécial. Votre proche continuera alors de gérer les choses seul, comme il le faisait avant. Il conserve tous ses droits et responsabilités. Cette personne sera au besoin assistée par ses proches. Ils ne pourront cependant pas eux-mêmes valider les actes. Cela se fera sous la supervision du juge des tutelles qui pourra annuler facilement les actes si ceux-ci n’étaient pas dans l’intérêt de la personne protégée. 👥

Il est enfin important de comprendre que face à une situation d’urgence, une mesure de protection doit être mise en place pour gérer le quotidien. La sauvegarde de justice qui est un dispositif très peu connu peut permettre de débloquer une situation beaucoup plus rapidement qu’une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Il faut aussi bien avoir à l’esprit que même une fois prononcée, la protection doit ensuite être notifiée aux différents organismes (banque, mutuelle, bailleur, etc.) pour que ceux-ci prennent en compte la protection. Cette étape ajoute un délai supplémentaire.