Dans un couple, il arrive qu’un des conjoints se retrouve en situation de vulnérabilité à cause de l’âge ou de la maladie. Ça peut évidemment être un risque pour la personne concernée, mais aussi avoir des conséquences concrètes pour son conjoint. Certaines démarches administratives peuvent être bloquées, et la gestion du quotidien devient alors compliquée. Dans le cadre d’une personne mariée, est-ce nécessaire d’aller jusqu’à la mise sous tutelle ? Existe-il d’autres mécanismes de protection ? Et quel rôle peuvent jouer les autres proches — enfants, frères et sœurs ? On fait le point dans cet article. 👰🏻♀️🤵🏻
La protection dans le cadre du mariage
Quel que soit le régime matrimonial choisi lors du mariage (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, etc.), un socle commun de règles s’applique automatiquement. C’est ce qu’on appelle le régime primaire. 🥂
Ce régime permet à chaque époux de prendre seul certaines décisions dans l’intérêt du couple. Il s’agit par exemple de l’utilisation d’un compte bancaire commun pour régler les dépenses courantes (loyer, alimentation, factures, etc.) ou encore la gestion quotidienne des biens communs.
Mais cette autonomie a ses limites. Le logement de la famille est protégé de manière particulière. Même en cas de communauté de biens, il faut impérativement l’accord des deux conjoints pour le vendre, louer ou toucher aux meubles. Autre limite pour tout ce qui appartient en propre à l’un des membre du couple l’autre ne peut pas non plus agir dessus. Ça peut être le cas d’un héritage ou d’un achat personnel avant le mariage. 📜
L’habilitation entre époux et l’autorisation judiciaire
Au sein du mariage, deux dispositifs de droits sont prévus par le code civil et permettent au juge de donner un cadre plus souple à la gestion du patrimoine quand l’un des conjoints est diminué. Il s’agit de l’autorisation judiciaire et l’habilitation entre époux. 🤝
L’autorisation judiciaire permet de régler l’impossibilité d’obtenir la signature des deux conjoints pour certains actes importants. Ce sont les fameux actes dits de cogestion, pour lesquels l’accord des deux époux est indispensable. C’est en général les actes les plus impactants car ceux les moins importants peuvent se faire par l’un ou l’autre des conjoints. C’est par exemple le cas de la vente d’un bien immobilier (autre que la résidence principale), d’une donation de biens communs, ou encore du rachat d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur pour un contrat commun. L’autorisation est donnée pour un acte précis, et ce quel que soit le régime matrimonial du couple.
L’habilitation entre époux (à ne pas confondre avec l’habilitation familiale) est complémentaire avec l’autorisation judiciaire. Elle permet à un conjoint d’agir à la place de l’autre sur une durée déterminée ou pour certains actes. Par exemple, l’habilitation entre époux va permettre de vendre un bien immobilier appartenant à l’autre personne du couple, de gérer certains placements financiers ou d’accepter une succession à sa place.
👉 Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, il faut faire une demande au juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire), en détaillant la situation. Vous devez bien détailler les difficultés que votre proche a. Joindre un certificat médical aide alors le juge à mieux comprendre. Le médecin traitant peut l’établir, mais pour plus de sécurité, c’est mieux si c’est un médecin inscrit sur les listes du procureur.
C’est important de préciser que ces dispositifs restent peu utilisés dans la pratique. Ils se limitent à la sphère patrimoniale. Ils ne permettent pas de protéger votre proche sur le plan personnel (santé, vie quotidienne). En cas de conflits familiaux ou de vulnérabilité importante, une mesure de protection juridique plus complète peut être nécessaire. Et rappelons-le : l’habilitation entre époux est réservée aux couples mariés.⚠️ Elle ne s’applique pas aux partenaires de PACS ni aux concubins.
La demande de mise sous tutelle
Une mesure de protection juridique (comme la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale) permet d’aller au-delà des simples aspects patrimoniaux. Elle donne au proche désigné une capacité d’action élargie, notamment pour ce qu’on appelle la protection de la personne. 👩🏻⚖️
Concrètement, cela signifie que la personne désignée pourra intervenir dans les décisions de santé, contractualiser un accueil en établissement, ou encore gérer les démarches liées à l’emploi d’une aide à domicile (en tant que particulier employeur, par exemple). Il pourra aussi intervenir sur des sujets qui concernent la vie professionnelle de la personne protégée s’il travaille.
Selon le type de mesure choisi, cette protection peut inclure un contrôle du juge. C’est le cas dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle. Ce rôle peut aussi se partager entre plusieurs personnes : le conjoint, un enfant, voire un professionnel si besoin. 👌
Ces dispositifs permettent de sécuriser les décisions du quotidien. C’est aussi un moyen pour le conjoint désigné de se protéger lui-même et ainsi éviter de futurs conflits familiaux.
Puis-je mettre mon mari sous tutelle ?
Oui, en tant qu’épouse ou époux, vous êtes légitime pour demander une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) pour votre conjoint. Mais vous n’êtes pas la seule personne à pouvoir le faire. D’autres membres de la famille (enfants, parents, frères et sœurs) ou même des personnes plus éloignées peuvent également saisir le juge pour demander une protection.
Le juge donne doit donner en priorité la responsabilité à la famille plutôt qu’à un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, il y a même une préférence pour le conjoint tant que c’est cohérent avec les intérêts de la personne à protéger. Ce principe ne s’applique pas dans le cadre de l’habilitation familiale. Mais ce n’est pas pour autant que le conjoint est écarté. Ce qui compte, c’est l’implication, la disponibilité, et la bienveillance du proche qui souhaite s’investir. 👨👩👧
Le juge doit toujours s’assurer que cette désignation est conforme aux besoins et souhaits de la personne à protéger. Il prend également en compte la situation globale du couple. Par exemple, si l’un des conjoints est très dépensier et n’a pourtant aucun revenus alors que l’autre perçoit une retraite importante sans “en profiter” directement, ou si des tensions existent (séparation, conflit, etc.), il peut préférer désigner une autre personne ou répartir les responsabilités.
À l’inverse, si le conjoint est déjà très investi au quotidien et qu’il agit dans l’intérêt de son époux ou épouse, il est tout à fait légitime d’être désigné par le juge des tutelles. ✨
Et le mandat de protection future pour une personne mariée ?
Un dernier outil utile à connaître quand on parle de protection d’un conjoint est le mandat de protection future. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent anticiper une éventuelle perte d’autonomie, sans qu’une protection soit nécessaire dans l’immédiat.
On peut alors via ce document préparer son avenir et évoquer individuellement ses souhaits concernant la manière d’organiser sa protection: périmètre des actes, personnes désignées, etc. Il n’a aucune incidence lors de sa rédaction mais peut s’activer le jour ou cela est nécessaire. 💪
Et surtout : si le conjoint avait rédigé un mandat, ses volontés primeront sur les autres dispositifs. Le juge veillera à les faire respecter, à condition que le mandat couvre bien les besoins de protection de la personne concernée. Pour plus de détails retrouvez notre article sur la différence entre mandat de protection future et habilitation familiale.
On a essayé ici de clarifier au maximum ces mécanismes parfois complexes. L’objectif, c’est de vous donner les clés pour identifier, en fonction de votre situation, la solution de protection la plus adaptée. Ce n’est pas parce que votre conjoint devient vulnérable qu’il faut forcément mettre en place une tutelle, souvent lourde à gérer au quotidien. ✅
Rassurez-vous, le juge a l’obligation légale de privilégier le dispositif le moins contraignant, tant qu’il permet de protéger correctement la personne concernée. Il ne proposera pas une tutelle si une habilitation judiciaire entre époux peut suffire. D’ailleurs si vous avez davantage de questions, vous retrouverez encore plus de détails sur ces dispositifs et les démarches qu’ils impliquent dans notre application Pupil. Créez un compte gratuitement. Vous aurez aussi la possibilité de réserver un créneau d’échange pour poser vos questions à l’un de nos conseiller experts des sujets des proches aidants.
