La donation au dernier vivant qu’on appelle aussi “donation entre époux” a été pensée pour protéger le conjoint survivant au décès de son partenaire. L’objectif de ce dispositif est de lui éviter qu’il ne se retrouve dans uns situation trop précaire à ce moment. Ce mécanisme de donation permet donc d’augmenter la part d’héritage qui revient à l’époux survivant. Mais attention, cette augmentation ne se fait pas sans impact sur les enfants. Est-ce qu’ils héritent moins ? Peuvent-ils contester ? Est-ce qu’on peut tout donner à son conjoint ? On vous explique comment ça marche. 📜
C’est quoi exactement, la donation au dernier vivant ?
Déjà, ce n’est pas une “donation” comme on l’entend d’habitude. On ne donne rien tout de suite. La donation au dernier vivant ne prend effet qu’au moment du décès. Tant que les deux époux sont vivants, ça ne change rien à la répartition du patrimoine. 🪦
Ensuite, elle porte uniquement sur les biens du défunt. C’est-à-dire la moitié des biens communs et ses biens propres. Autre point important : cette donation reste valable quel que soit le régime matrimonial. Par contre, il faut être encore marié au moment du décès. Si le couple divorce, elle ne s’applique pas (sauf mention très spécifique dans l’acte). Ça ne concerne donc ni les partenaires de PACS, ni les concubins.
Côté pratique : c’est soit prévu dans le contrat de mariage, sinon c’est un acte notarié qui coûte environ 150 €, et dans ce cas c’est un acte individuel. Donc chaque époux doit faire le sien si vous souhaitez que ce soit réciproque. C’est aussi possible de le modifier ou l’annuler à tout moment, sans que l’autre époux ne soit au courant. Il suffit de faire un nouvel acte. 🖋️
Enfin, dans les situations où un acte avait été réalisé avant les années 2000, la loi ayant pas mal changé sur le sujet, on vous recommande de faire relire ces actes par un notaire. On vous invite à lire notre article sur le droit viager au logement du conjoint survivant.
Concrètement, comment ça marche avec des enfants ?
Au moment d’une succession, la loi prévoit une réserve héréditaire. Concrètement, une partie de l’héritage revient obligatoirement aux enfants. Avec un enfant, cette part est de 50 % de la succession. Avec deux enfants, chacun reçoit 33 %. Et avec trois enfants ou plus, ils se répartissent les trois quarts. 💪
Lorsque le défunt n’a pas d’enfants, ce sont les parents du défunt qui bénéficient de cette réserve. Si les deux sont encore en vie, ils récupèrent ensemble 50 % de la succession. S’il n’en reste qu’un, il touche 25 %. Cette part peut être donnée en pleine propriété, c’est-à-dire que les héritiers deviennent directement propriétaires, ou bien en nue-propriété. Dans ce cas l’usufruit serait donné à une autre personne et les enfants récupèrent ensuite la pleine propriété à son décès.
Tout ce qui dépasse cette réserve s’appelle la quotité disponible. C’est la part de l’héritage que l’on peut attribuer librement, à n’importe qui. C’est la même chose pour l’assurance-vie qui reste hors succession. 💰
Sans dispositif particulier, le conjoint survivant hérite soit de la totalité en usufruit, soit de 25 % en pleine propriété lorsque les enfants sont communs. Si les enfants sont issus d’une autre union, seule la deuxième option s’applique.
Et avec une donation entre époux par le notaire ?
Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut aller plus loin que ce qui est prévu par défaut. Il a alors trois options possibles : recevoir 25 % de la succession en pleine propriété et les 75 % restants en usufruit, hériter de 100 % en usufruit, ou bien récupérer la quotité disponible en pleine propriété. Le choix est prévu soit directement dans l’acte de donation, soit laissé au conjoint survivant au moment de la succession. Cette souplesse permet d’adapter la répartition en fonction de la situation familiale au moment du décès et de la composition du patrimoine. 🏰👪
C’est également possible que la donation entre époux prévoie de transmettre toute la succession en pleine propriété. Mais dans ce cas, les enfants doivent donner leur accord.
Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant pour les enfants ?
Pour les enfants, la donation au dernier vivant ne change pas grand chose pour eux. Ils restent héritiers réservataires et toucheront forcément leur part. La donation repousse simplement le moment où les enfants reçoivent leur héritage complet. Ils devront attendre le décès du conjoint survivant pour récupérer l’intégralité de leur part. 🔒
Par contre ça peut créer des tensions dans certaines familles, notamment recomposées. Se partager la pleine propriété d’un bien ou même le démembrement demande une très bonne coopération et ce n’est pas toujours simple. L’usufruit qui serait attribué au conjoint survivant a tout de même un intérêt. Il permet d’éviter une gestion trop lourde entre plusieurs personnes. Il peut continuer à vivre dans le bien, ou le mettre en location, percevoir les revenus d’un compte ou gérer un placement sans avoir à demander l’accord de tous les enfants. 😌
On espère avoir pu clarifier comment fonctionne la donation au dernier vivant lorsqu’il y a des enfants. Pour une personne qui accompagne au quotidien un conjoint vulnérable, ce dispositif peut éviter d’ajouter une insécurité matérielle à la fatigue et au deuil. Si vous ne voulez pas rater nos prochains articles sur ces sujets, inscrivez-vous à notre newsletter.
