Au décès d’un conjoint, la question du logement se pose rapidement. Le droit de rester dans le domicile dépend à la fois du type de contrat lié au logement (propriété, location, usufruit…) et du statut du conjoint survivant. Selon la situation, vous pourriez devoir quitter le logement, y rester seulement de manière temporaire, ou bien bénéficier d’un droit durable de l’occuper. Dans cet article, on va revenir en détail sur le droit viager au logement du conjoint survivant pour préciser le fonctionnement et apporter des repères clairs. 🏡
Quels sont les droits d’un conjoint survivant à habiter dans le logement du défunt ?
Il y a une vingtaine d’années, une loi est parue pour renforcer la protection du conjoint survivant. Elle lui permet de garder son cadre de vie après le décès. Elle accorde deux choses : un droit d’usage du mobilier présent dans le logement et surtout, un droit d’habitation. En droit, le mot « viager » signifie simplement « qui dure tant que la personne est en vie ». Il ne faut donc pas confondre le droit viager au logement avec la vente en viager, qui est un contrat immobilier complètement différend. 💰
Ce droit viager au logement pour le conjoint survivant concerne uniquement la résidence principale au moment du décès. C’est le logement que le défunt occupait et dans lequel vivait aussi son conjoint. Ce droit ne fonctionne donc pas dans le cadre de couples séparés ou divorcés.
Un droit temporaire au logement d’un an
Avant de parler donc de ce droit viager (à vie), il existe un droit temporaire au logement prévu par la loi. Pendant un an à partir de l’ouverture de la succession, le conjoint survivant peut continuer à occuper la résidence principale du couple. Peu importe que ce logement soit un bien commun entre les deux époux, un bien appartenant au défunt et dépendant de la succession, un bien loué, ou même un bien détenu en indivision avec d’autres personnes. ⏰
Pendant cette année, c’est la succession qui prend en charge les frais liés au logement. Que ce soit une taxe foncière, des charges de copropriété, ou même le loyer si le logement est en location. Le paiement se fait directement par la succession ou, à défaut, par remboursement au conjoint survivant.
On bénéficie de ce droit de manière automatique. Personne ne peut l’empêcher, que le conjoint survivant accepte ou refuse la succession. Il s’applique aussi au partenaire de PACS. Pour les concubins, c’est plus limité : il faut pouvoir prouver au moins un an de vie commune avant le décès.
Quel est le droit de viager du conjoint survivant au logement ?
A la suite de ce droit temporaire d’un an, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager au logement. C’est la possibilité d’y rester jusqu’à la fin de sa vie. Il faut par contre réunir deux conditions. La première c’est qu’au moment du décès, le conjoint survivant doit résider effectivement dans le logement. La seconde c’est que le logement doit appartenir exclusivement aux époux (en commun, en indivision entre eux, ou en bien propre du défunt). 🔑
En clair, le logement doit dépendre de la succession ou être détenu uniquement par le couple. Si le bien est aussi détenu par des tiers (par exemple en indivision avec d’autres héritiers ou personnes extérieures), ce droit viager n’est pas possible. On revient alors au simple droit temporaire d’un an.
Le conjoint survivant a un an après le décès pour exprimer sa volonté de bénéficier du droit viager. Attention : rester dans les lieux ne suffit pas. Il faut en faire la demande par écrit au notaire. 📜
Ni le partenaire de PACS, ni le concubin ne peuvent bénéficier de ce droit. Autre limite : le défunt peut avoir prévu dans un testament notarié que son conjoint survivant soit privé de ce droit. Ce ne sont pas les héritiers qui peuvent s’y opposer. ❌
ll faut aussi bien noter que ce droit viager est intégré dans la valeur de la succession. On le déduit de la part d’héritage du conjoint survivant. Le calcul se fait selon la valeur du bien et son âge. Si la valeur de ce droit dépasse la part d’héritage, le conjoint n’a rien à rembourser. Mais pour en bénéficier, il doit accepter la succession. Pour une personne en habilitation familiale, voir notre article sur la succession.
Mise en location d’un bien occupé grâce au droit viager
Le droit viager au logement est avant tout un droit d’habitation. Cela veut dire qu’il est prévu pour permettre au conjoint survivant d’y vivre, pas pour en tirer des revenus. Sauf dans le cas où le conjoint serait devenu propriétaire ou au moins usufruitier du bien, il ne peut donc pas le mettre en location. 🤝
Il existe quand même une dérogation. Si le logement n’est plus adapté (perte d’autonomie, entrée en établissement, etc.), le conjoint survivant peut être autorisé à le mettre en location. Les loyers serviront alors à financer sa nouvelle résidence (source code civil). Si le sujet vous intéresse, retrouvez notre article sur la mise sous tutelle et l’entrée en maison de retraite. 📌
C’est important de rappeler que ce droit viager ne modifie pas la propriété du bien : le conjoint survivant n’en devient pas propriétaire. Il dispose simplement d’un droit d’usage et d’habitation.
On espère avoir pu clarifier ce droit viager au logement accordé au conjoint survivant. Notez aussi qu’en cas de donation au dernier vivant, ce droit vient en complément. Dans ce cas, le conjoint survivant peut hériter du bien et en disposer comme il l’entend (l’habiter, le louer, le vendre). 👉 Avec Pupil, chaque semaine nous revenons sur un sujet administratif en lien avec la perte d’autonomie et le handicap. Inscrivez-vous gratuitement pour ne pas rater nos prochaines publications.
