Lorsqu’on demande la protection d’un proche, le juge des tutelles peut désigner plusieurs personnes pour partager la responsabilité. Nous avions déjà abordé la co-tutelle il y a quelques semaines, mais connaissez-vous le fonctionnement du subrogé tuteur ? Encore un terme technique en lien avec la protection juridique d’un proche, mais pas de panique : on vous explique tout. 💡
Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ?
Vérifier la bonne gestion
Le subrogé tuteur doit contrôler la bonne gestion de la mesure de protection. Il ne remplace pas le tuteur ou le curateur dans le sens où il ne prends pas de décisions. Il est simplement consulté ou informé avant toute décision importante. C’est le cas lors d’un changement de lieu de vie, de la vente d’un bien immobilier ou de l’ouverture d’un compte bancaire. Le subrogé doit surveiller les actes réalisés et alerter le juge s’il constate une faute ou un manquement. 🔎
Au démarrage de la mesure, le subrogé participe à l’inventaire des biens du majeur protégé. Chaque année, il approuve le compte de gestion transmis par le tuteur. En cas d’anomalie, il peut écrire au juge pour signaler les irrégularités. D’ailleurs avoir un subrogé ou des co-tuteurs permet d’éviter que ce soit un professionnel qui ait à vérifier le compte de gestion. Ça évite donc un coût non négligeable à votre proche.
Débloquer les conflits d’intérêts
Son rôle est également d’intervenir en cas de conflit d’intérêts. Par exemple, si le tuteur souhaite acheter un bien appartenant au proche protégé, faire une donation à son profit, ou encore modifier une clause bénéficiaire d’assurance vie en sa faveur. C’est alors le subrogé tuteur qui doit intervenir pour représenter la personne protégée. S’il se retrouve lui-même en situation de conflit d’intérêts, il doit en informer le juge des contentieux de la protection. 👨🏻⚖️
Autres précisions sur le rôle de subrogé
Le subrogé dispose aussi d’un droit d’accès aux informations bancaires. Les établissements ne peuvent pas lui opposer le secret professionnel. 🤫🔐
Enfin, c’est important de souligner qu’il ne prend pas automatiquement la place du tuteur si celui-ci n’est plus en mesure d’assumer ses fonctions (maladie, décès, mise sous protection). Le subrogé doit alors prévenir rapidement le juge, qui désignera une nouvelle personne.
Son rôle prend naturellement fin lorsque la protection s’arrête. Tout changement de situation, notamment de résidence, doit se signaler au juge. 🚨
Comment se passe la désignation du subrogé tuteur ou subrogé curateur ?
En tutelle, lorsqu’un conseil de famille a été constitué par le juge, c’est ce conseil qui choisit le subrogé. Si aucun conseil de famille n’a été mis en place, le juge peut le désigner directement.
En priorité, on choisit le subrogé parmi les proches du majeur protégé. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un autre proche. Le juge a souvent tendance à choisir une personne issue d’un autre “côté” de la famille que le tuteur ou le curateur déjà désigné. Par exemple, si le tuteur est un membre de la famille maternelle, le subrogé pourra être un membre de la famille paternelle. Cela permet d’équilibrer la représentation familiale et d’éviter d’éventuelles tensions. 🤝
Dans les situations où le tuteur ou le curateur est un professionnel, le juge peut désigner un subrogé au sein de la famille. C’est un moyen d’associer les proches à la protection, sans pour autant leur confier un rôle trop lourd au quotidien.
⚠️ Attention, il n’existe pas de subrogé dans le cadre d’une habilitation familiale.
Quel est le tarif d’un subrogé tuteur ?
La mission du subrogé tuteur se fait gratuitement lorsque c’est un membre de la famille.
En revanche, si le juge désigne un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un décret officiel encadre sa rémunération. Le montant se base sur la même grille que s’il s’agit d’une mission de tuteur ou curateur classique. La rémunération dépend des ressources de la personne protégée et de son lieu de résidence (domicile ou établissement). Pour une mission de subrogé, un abattement de 50 % est appliqué sur le tarif mensuel. 💸
👉 Par exemple, pour une personne vivant à domicile avec des ressources inférieures ou égales au SMIC, la rémunération mensuelle du subrogé s’élève à 70 €.
Mais ce montant n’est pas systématiquement à la charge de la personne protégée. Si ses revenus sont inférieurs à l’Allocation adulte handicapée (soit 1 016 € par mois), elle ne paiera rien. Au-delà, la participation se calcule par tranches :
- 10 % de la tranche entre l’AAH et le SMIC,
- 23 % pour la tranche entre le SMIC brut et 150 % du SMIC brut annuel,
- 3 % pour la tranche entre 150 % et 600 % du SMIC brut annuel.
Vaut-il mieux être co-tuteur ou subrogé tuteur ?
Même si le juge est là pour contrôler les actions du tuteur, ça peut être rassurant que plusieurs proches puissent avoir une implication dans la protection juridique de la personne vulnérable. Il existe plusieurs options lorsqu’on ne se fait pas confiance à 100%:
1️⃣ Confier la protection à un professionnel : ça peut concerner l’ensemble de la protection (biens + personne) ou seulement une partie. C’est une solution qui a un coût, mais qui peut aussi rassurer dans certaines familles où il est difficile de se mettre d’accord. Attention par contre car le professionnel n’a pas de comptes à rendre aux proches. Vous ne serez pas informé des décisions.
2️⃣ Être co-tuteur avec un autre membre de la famille : vous devrez alors travailler ensemble, prendre les décisions à deux, et signer conjointement les actes importants. Ce modèle demande une certaine coordination et un bon dialogue.
3️⃣ Répartir les rôles : l’un s’occupe de la protection de la personne (santé, logement, etc.), l’autre des biens (comptes, factures…). Ce mécanisme permet de valoriser les compétences de chacun, mais reste très cloisonné : chacun reste responsable uniquement de son périmètre.
4️⃣ Devenir subrogé tuteur : vous avez un rôle de contrôle, mais pas d’intervention au quotidien. Vous ne prenez pas part aux décisions, mais vous êtes là pour surveiller, alerter si besoin, et approuver les comptes annuels. C’est une implication plus légère, mais qui permet de garder un oeil sur ce qu’il se passe.
La mise en place d’une mesure de protection est toujours un moment délicat pour les familles. Il ne s’agit pas seulement de choisir une personne de confiance, mais aussi de construire un cadre qui respecte les équilibres familiaux et protège réellement la personne concernée. Le rôle de subrogé tuteur peut être une solution intéressante pour impliquer plusieurs proches, tout en évitant que la charge ne soit trop lourde. C’est aussi une manière de préserver une forme de contrôle, sans s’engager dans les démarches du quotidien.
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