Quand un proche perd en autonomie, il peut devenir difficile de gérer certaines démarches : vendre un bien immobilier, accepter une succession, signer une procuration… Dans ces situations, le notaire est souvent en première ligne. Son rôle est de vérifier que la personne est encore capable de prendre une décision éclairée. Mais jusqu’où va son rôle ? Peut-il lui-même mettre en place une habilitation familiale ? ✨
Le notaire peut être le déclencheur d’une mesure de protection
Le rôle du notaire est de s’assurer que la personne qu’il a en face de lui est bien en capacité de prendre une décision éclairée. Votre proche peut être confronté à cette vérification par exemple pour accepter une succession ou signer la mise en vente d’un bien immobilier. Si le notaire estime que la volonté de votre proche n’est pas suffisamment claire, il peut refuser de lui faire signer l’acte. Il va donc demander qu’une personne soit désignée pour avoir le droit de signer à sa place. Ca se passe via une mécanisme de protection juridique comme une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. 📝
Parfois c’est la banque qui demande une vérification par un notaire pour continuer d’autoriser une procuration ou en accepter une nouvelle. Dans ces situations c’est rare que le notaire s’engage à faire ce genre de document et oriente en général vers une demande de mesure de protection.
Est-ce qu’un notaire peut faire une habilitation familiale ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le notaire qui met en place une habilitation familiale. La demande se fait par un dossier unique à envoyer au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. C’est le juge des tutelles qui décide de la nécessité de la mesure. Il s’appuie notamment sur un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert. Que ce soit une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale, la procédure reste la même. ⚖️
Le notaire peut en revanche intervenir dans un autre cadre : le mandat de protection future. Ce document permet d’anticiper sa propre perte de capacité de décision et d’organiser à l’avance la manière dont les choses devront se passer. On peut le rédiger seul, mais c’est souvent mieux de passer par un notaire. Votre proche pourra avoir des conseils adaptés et surtout bénéficier d’un mandat plus complet, puisque la version notariée ouvre davantage de possibilités que la version rédigée sous seing privé. Retrouvez notre article sur la différence entre habilitation familiale et mandat de protection future. 🔎
Le rôle du notaire au cours de la mesure
Même si ce n’est pas lui qui met en place l’habilitation familiale, le notaire peut rester un interlocuteur important une fois la protection en place. Vous serez amené à le solliciter pour des actes qui nécessitent son intervention indépendamment de la protection juridique, comme la vente d’un bien ou la rédaction d’un testament. 📜✍️
Son accompagnement n’est pas obligatoire, mais il peut vous aider à constituer le dossier de demande d’habilitation familiale et à préparer la présentation de la situation au juge. Une fois la protection en place, certains actes nécessitent une autorisation du juge, comme la vente de la résidence principale. Dans ces cas-là, le notaire peut aussi épauler la personne habilitée pour faire ces demandes au juge des contentieux de la protection. Mais encore une fois rien d’obligatoire, une service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (gratuit) ou un avocat si la situation est plus complexe peuvent aussi être des ressources utiles dans ces moments. 🔮
Pour résumer, le notaire ne met pas en place une habilitation familiale, mais il peut en être le déclencheur et rester un interlocuteur utile au cours de la mesure. Retrouvez aussi notre guide complet sur l’habilitation familiale ici. Et pour ne rien manquer de nos prochains articles sur les l’ensemble des démarches administratives en lien avec l’aide d’un proche vulnérable, inscrivez-vous à notre newsletter.
