L’habilitation familiale apparaît dans de nombreuses situations de vulnérabilité comme une nécessité. Elle permet à la fois de pouvoir réaliser des actes à la place de la personne en bénéficiant d’un cadre sécurisant et d’éviter les abus. Il y a souvent une confusion quant à sa mise en place. L’habilitation familiale ne se fait pas par le biais d’un notaire mais il peut avoir un rôle. Dans cet article, on revient sur son implication et du coup comment avancer sur une habilitation familiale. ✨
Le rôle du notaire
Le notaire a un rôle reconnu pour s’assurer que la personne qu’il a en face de lui est bien en capacité de prendre une décision éclairée. C’est pourquoi la banque peut s’appuyer sur son expertise pour évaluer la validité d’une procuration bancaire. Que ce soit pour une signature ou même une fois en place si la banque a un doute sur la volonté de la personne, elle peut être amenée à sécuriser sa démarche en demandant une attestation d’un notaire. Dans la pratique, si la banque a ce doute, il est fréquent que le notaire refuse de produire cette attestation et vous oriente plutôt vers la décision qu’un juge devrait prendre en se basant sur des éléments médicaux. 📝
Le notaire alerte parfois spontanément lorsqu’il voit la personne concernée par exemple lors de la signature d’une vente, de l’acceptation d’une succession ou pour une donation. Il peut alors douter de la capacité de la personne à décider ces choses et préférer qu’une personne puisse être désignée pour représenter votre proche. C’est là qu’intervient la protection juridique.
La demande d’habilitation familiale
Il a souvent un rôle central comme déclencheur de la protection mais il n’intervient pas vraiment dans le montage du dossier ni son analyse. Que ce soit une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale, la procédure reste la même. La demande se fait par un dossier unique à envoyer au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. C’est le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) qui décide de la nécessité de la mesure. Il s’appuie notamment sur un certificat médical réalisé par un médecin expert. ⚖️
L’habilitation familiale fonctionne exactement comme une tutelle. Une personne est désignée par le juge pour faire les actes à la place de votre proche. Le juge s’assure que tout est bien réalisé dans l’intérêt de la personne protégée et vérifie qu’il n’y a pas d’abus. Pour les actes les plus graves, la personne désignée devra demander une autorisation au juge en plus.
Le mandat de protection future
Le notaire peut tout de même être impliqué sur la protection de la vulnérabilité de votre proche. Depuis presque 20 ans, la loi prévoit d’anticiper sa future perte d’autonomie grâce au mandat de protection future. Chacun peut organiser à l’avance la manière dont ses affaires seront gérées, qui s’en occupera, comment cela sera fait, etc. Pour cela, il faut écrire un mandat de protection future. Au moment de l’écrire il ne se passe rien. C’est plusieurs années après, lorsque la perte d’autonomie sera avérée, qu’il sera possible de l’activer. C’est seulement à ce moment que les personnes ayant été désignées pourront officiellement gérer les choses à la place de la personne concernée. 🔎
Avoir rédigé un mandat de protection future remplace l’habilitation familiale ou la tutelle. La signature de ce document a été confiée aux notaires bien que la plupart ne proposent pas spontanément la réalisation de ce mandat (manque de connaissance, faible rémunération).
Le notaire est donc bien impliqué dans la protection juridique d’une personne vulnérable. À la fois pour l’anticiper via le mandat de protection future mais aussi comme déclencheur d’une démarche de demande d’habilitation familiale. Ce n’est, par contre, pas le notaire qui va décider de sa mise en place. Retrouvez aussi notre guide complet sur l’habilitation familiale ici. Et pour ne rien manquer de nos prochains articles sur les l’ensemble des démarches administratives en lien avec l’aide d’un proche vulnérable, inscrivez-vous à notre newsletter. 📜✍️
