La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique. Elles peuvent permettre d’accompagner un proche qui connaît une altération de ses facultés mentales ou physiques, et qui ne peut plus gérer seul certains aspects de sa vie quotidienne. Un juge des contentieux de la protection intervient alors pour désigner un tuteur ou un curateur. Cette personne est là pour protéger les intérêts de la personne âgée et l’accompagner dans les décisions importantes. On a souvent tendance à les confondre. Il y a pourtant un différence importante entre la tutelle et la curatelle pour une personnes âgée sur le niveau de protection qu’elles offrent. 🤔
Quelles sont les différences entre tutelle et curatelle ?
La loi distingue plusieurs types d’actes selon leur impact. D’un côté les actes d’administration, qui sont des actes du quotidien (gérer un compte bancaire ou régler une facture). Il existe aussi les actes de disposition, qui ont une portée plus importante (vendre un bien immobilier ou faire une donation).
🎯 La différence principale, c’est que dans le cadre d’une curatelle renforcée, la personne âgée reste en capacité de faire seule les actes d’administration. C’est uniquement pour les actes de disposition que le curateur va apporter son assistance. À l’inverse, en tutelle, la personne protégée ne peut pas faire ces actes elle-même. C’est le tuteur qui les réalise à sa place. Pour les actes de disposition, le tuteur devra en plus obtenir l’accord du juge.
a nuancer car il existe quelques exceptions où l’accord du juge peut aussi être nécessaire en curatelle. Et quel que soit le type de protection, certains actes très personnels doivent toujours être réalisés par la personne protégée elle-même. C’est le cas comme choisir son lieu de vie, voter ou se marier. 💍👰🏻♀️
Voyons maintenant plus concrètement ce que cela implique au quotidien.
Quelles conséquences sur la gestion des biens ?
C’est sans doute sur le plan patrimonial que la différence entre tutelle et curatelle est la plus marquante. En tutelle, votre proche aura un accès très restreint à ses comptes bancaires. Il pourra, dans la majorité des cas, utiliser uniquement une carte de retrait ou de paiement sans découvert. La personne protégée aura accès à une somme limitée pour couvrir certaines dépenses personnelles. C’est le tuteur qui gère directement toutes les autres opérations. 👌
En curatelle, l’autonomie est un peu plus grande. La personne protégée peut par exemple souscrire à un contrat d’assurance, signer un bail, avoir plus d’autonomie sur les dépenses quotidiennes, etc. Une fois que les charges importantes sont réglées, le curateur doit remettre à la personne le surplus.
Autre différence : pour placer de l’argent, un tuteur peut le faire sans autorisation du juge. En curatelle, il faudra l’accord de la personne protégée. Pour faire une donation, il lui faudra l’assistance du curateur en curatelle, ou une autorisation du juge en tutelle. 🤝
Enfin autre exemple, la souscription ou le rachat d’une assurance vie est un acte de disposition. Cela signifie qu’il faudra, là aussi, l’autorisation du juge en tutelle, et l’aide du curateur en curatelle. ✅
Et sur les décisions personnelles pour la personne âgée ?
Au-delà de l’aspect financier, tutelle et curatelle renforcée diffèrent aussi dans les décisions en lien avec la personne. De manière très concrète, c’est par exemple le tuteur qui va recevoir le courrier administratif. En curatelle, ce sera en principe la personne protégée elle-même.
Concernant un contrat de travail, on observe une différence entre tutelle et curatelle car il s’agit d’un acte d’administration (donc de premier niveau). Le tuteur peut le signer seul. En curatelle, la personne protégée peut aussi le faire sans l’aide de son curateur. 🗂️
Sur les décisions de santé, la tutelle donne au tuteur un rôle plus important. Même si la volonté de la personne doit toujours primer, le tuteur peut être amené à prendre certaines décisions médicales. Ce ne sera pas le cas du curateur. Fait aussi intéressant, une personne sous curatelle peut donner son sang, ce qui n’est pas possible en tutelle. 🩸
Enfin, pour désigner une personne de confiance ou rédiger des directives anticipées, la personne protégée peut le faire librement en curatelle. En tutelle, il faudra obtenir l’accord du juge. ⚖️
Quels sont les points communs entre tutelle et curatelle renforcée ?
Tout d’abord, certaines décisions nécessitent dans tous les cas l’accord du juge des tutelles. C’est le cas pour tout ce qui touche au logement de la personne protégée : vente de la résidence principale ou secondaire, rupture du bail d’habitation, vente des meubles… Il faut aussi passer par le juge pour ouvrir un compte dans une nouvelle banque ou clôturer un compte déjà existant avant la mise sous protection.
En cas de conflit d’intérêts entre la personne protégée et le tuteur ou le curateur, ou en cas de litige entre eux, le juge doit également être saisi pour trancher. 💥
Pour les engagements familiaux importants, l’assistance du tuteur ou du curateur sera nécessaire. On peut citer par exemple la signature d’un contrat de mariage ou de PACS.
Côté obligations, le fonctionnement est aussi similaire. Le juge peut demander à la suite d’une mise sous tutelle ou curatelle, un inventaire du patrimoine de la personne ainsi que la tenue d’une comptabilité qu’un professionnel contrôle chaque année. 🧐
Enfin, il y a un certain nombre de décisions personnelles qui restent réservées à la personne protégée que l’on soit en curatelle renforcée ou en tutelle. Votre proche garde ainsi seul la capacité de reconnaître un enfant, de choisir ses relations, de se marier, de recevoir l’information médicale, de voter, de rédiger un testament ou encore de choisir son lieu de résidence.
Qui peut être tuteur ou curateur d’une personne âgée ?
La liste des personnes qui peuvent exercer ce rôle est la même que ce soit pour une tutelle ou une curatelle. En priorité, il peut s’agir de l’époux, du partenaire de Pacs, du concubin, des enfants, ou d’une personne vivant avec la personne âgée. Le juge peut aussi désigner quelqu’un entretenant avec elle des liens étroits et stables, comme un ami de longue date ou une belle-fille impliquée. 🔍
Si aucun proche ne peut ou ne souhaite assumer ce rôle, en cas de situation familiale tendue ou évidemment de souhait de la personne à protéger, le juge désignera un professionnel. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être salarié d’une structure ou exercer en libéral.
Et l’habilitation familiale dans tout ça ?
ℹ️ L’habilitation familiale a été crée plus récemment pour alléger cette responsabilité pour les familles. Avec ce dispositif, le tribunal ne demande pas d’inventaire du patrimoine. Il ne faut pas non plus envoyer la comptabilité tous les ans en vue d’un contrôle. Il y a aussi moins d’actes pour lesquels il faut demander l’autorisation du juge. Elle est donnée seulement à la famille et non à un professionnel lorsque la situation est simple et que les membres de la familles s’entendent bien. Il existe deux formes d’habilitation familiale. L’habilitation avec assistance, qui fonctionne comme une curatelle et l’habilitation en représentation, qui s’apparente à une tutelle. Pour plus de détails, vous pouvez retrouver notre article sur la différence entre tutelle et habilitation familiale.
Dans tous les cas, c’est le juge des contentieux de la protection qui choisit la mesure la plus adaptée à la situation. Et quelle que soit la protection demandée, la procédure reste la même : tout passe par le même formulaire. Votre proche devra rencontrer un médecin expert. On espère avoir pu clarifier la différence entre tutelle et curatelle pour une personne âgée. Pour plus d’informations sur les mesures de protection juridiques inscrivez-vous pour recevoir le lien vidéo de notre webinaire. Nous y parlons des alternatives, des différences, de la mise en place ou encore de l’impact sur le quotidien. 🎬
