Le jour de ses 18 ans, votre enfant devient officiellement autonome aux yeux de la loi. Il peut alors gérer seul ses affaires et prendre ses propres décisions. Pourtant certains jeunes ne sont pas encore prêts à avoir ces responsabilités notamment en raison d’un handicap. En tant que parents, c’est naturel de s’interroger si l’on peut conserver une forme d’autorité parentale pour accompagner un enfant majeur handicapé dans sa vie quotidienne et ses choix importants ? 🛡️
Que se passe-t-il à la majorité ?
À 18 ans, votre enfant devient officiellement seul décisionnaire et responsable de ses décisions. Cela peut être un risque s’il réalise une infraction ou contracte des dettes comme le non-paiement d’un loyer ou d’un crédit. Dans ce cas, ce sera à lui de gérer les conséquences. ⛑️
Pour certains jeunes avec un handicap, le problème est ailleurs : c’est le fait qu’ils deviennent les seuls à pouvoir prendre des décisions importantes. En tant que parent vous n’avez alors plus la possibilité d’agir à la place de votre enfant. Par exemple, vous pourriez être bloqué pour accéder au compte bancaire de votre enfant ou signer un document qui le concerne.
Malgré tout, vous continuez de garder une obligation alimentaire pour aider votre enfant majeur s’il ne peut pas subvenir à ses besoins seul. 🤔
La mise en place d’une tutelle pour un jeune majeur handicapé ?
Si votre enfant a besoin de soutien dans son quotidien dès ses 18 ans, une mesure de protection juridique serait le moyen de garder une forme d’autorité parentale sur votre enfant majeur handicapé. L’idéal est d’anticiper et de commencer les démarches dès ses 17 ans. Le délais de traitement par les tribunaux peut être de plusieurs mois. 🏛️
Vous avez surement déjà entendu parler de la tutelle, la curatelle ou encore de l’habilitation familiale. Chacune offre un niveau de protection différent. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décidera de la mesure la plus adaptée. Il précise selon les capacités de votre enfant ce qu’il peut gérer seul, ce qui nécessite une assistance, et ce qui devra être fait à sa place. Le juge désigne aussi la ou les personnes qui auront cette responsabilité. Il peut choisir parmi les proches ou désigner un professionnels. Ce sont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
👀 C’est possible de partager cette responsabilité entre plusieurs personnes. Par exemple, un parent et un frère ou une sœur, ou bien les deux parents. Ce partage, qu’on appelle co-tutelle, co-curatelle ou co-habilitation, permet d’alléger la charge pour chacun. Le partage de cette responsabilité fonctionne aussi dans les familles où les parents sont divorcés. En général, jusqu’à trois personnes peuvent être désignées.
Cette option convient lorsque votre enfant a besoin d’un cadre de protection dès sa majorité pour gérer ses affaires.
Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être refusée ?
Dans certains cas, les parents ne sont pas désignés pour exercer la protection juridique de leur enfant. Il peut y avoir plusieurs raisons. La plupart du temps ce sont les parents eux-mêmes qui ne souhaitent pas prendre cette responsabilité. Par exemple, certains parents plus âgés préfèrent que ce soit un autre membre de la famille, comme un frère ou une sœur, ou encore un professionnel, qui s’en occupe. D’autres voient cela comme un moyen de se décharger de certaines responsabilités après avoir pris en charge leur enfant pendant 18 ans. 🫡
Dans des cas plus rares, c’est le juge qui décide de ne pas désigner les parents. Il fait ce choix généralement en cas de conflit avec l’enfant à protéger. Ces frictions rendent leur implication difficile ou inappropriée. De manière générale, gardez à l’esprit que le juge doit toujours donner la priorité à la famille. Il se concentre aussi au maximum sur la volonté de votre enfant.
Que se passe-t-il si les parents disparaissent ou ne peuvent plus exercer ?
La protection juridique reste sous le contrôle du juge. S’il vous arrive quelque chose: un décès ou une incapacité à assumer votre rôle (accident, maladie, etc.), la protection de votre enfant ne prend pas fin. Le juge nomme alors une autre personne pour assurer cette responsabilité. Si plusieurs personnes ont été désignées dès le départ, celles-ci pourront continuer à veiller sur votre enfant. 👩⚖️⚖️
Mandat de protection future pour autrui
Il existe une autre possibilité que la demande dès la majorité d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale. Le mandat de protection future pour autrui est parfait pour les situations où votre enfant a une certaine autonomie. Il n’a pas besoin d’une protection immédiate car vous gérez les choses avec lui. Par contre vous souhaitez anticiper une protection pour l’avenir, au cas où vous ne seriez plus là pour vous en occuper.
💡 La mandat de protection future pour autrui peu se faire pour un enfant mineur mais c’est aussi possible pour un adulte dont les parents continuent d’avoir la charge. Si jamais il vous arrivait quelque chose, vous précisez dans ce document qui prendrait votre suite et la manière dont votre « successeur » devra gérer les choses. Vous pouvez par exemple préciser que c’est important pour votre enfant qu’il participe à des séjours réguliers de vacance, qu’il reste dans tel établissement, etc.
C’est un dispositif assez récent et peu connu. Malheureusement certains professionnels ne sont pas encore entièrement formés à son utilisation. 🔎
On espère que cet article vous aura apporté quelques réponses concernant le maintien d’une autorité parentale sur un enfant majeur handicapé. Dès 18 ans, beaucoup de changements se font d’un point de vue administratif pour votre enfant, nous avons justement écris un article pour résumer ces démarches. Dans la continuité de cet article, nous avons créé un groupe d’échange sur WhatsApp entre parents d’enfants ayant un handicap. Le but de ce groupe est vraiment de pouvoir s’entraider en partageant conseils et expériences dans un espace bienveillant. Vous souhaitez le rejoindre ? Voici le lien.
