Lors de la mise en place d’une mesure de protection juridique, que ce soit un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui la gère, le juge impose qu’une comptabilité soit tenue. C’est ce qu’on appelle le compte de gestion. Mais cette mission peut être lourde lorsqu’elle repose sur un membre de la famille. Voyons ensemble dans quelles situations une dispense peut être accordé. 📊❌
Nouvelle loi sur le contrôle des comptes de gestion de tutelle
Ce document est demandé par le juge lors de la décision de mise sous protection. Il doit être établi une fois par an. Il part du solde des comptes au 1er janvier, puis détaille les sommes dépensées par catégories, jusqu’au solde final au 31 décembre. Ce suivi permet de garder une trace précise des mouvements financiers de la personne protégée et de vérifier qu’il n’y a pas eu de dépenses anormales. 🔍
Jusqu’à présent, ce document, devait être envoyé au tribunal. Le greffe en assurait alors le contrôle. En pratique, avec le manque d’effectifs et le nombre important de comptes à vérifier, ce contrôle se faisait rarement, ou avec plusieurs années de retard.
Une loi de 2024 a modifié ce dispositif. À partir de 2025, la vérification du compte de gestion est confié à des professionnels extérieurs: commissaires aux comptes, commissaires de justice, notaires ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous retrouverez plus de détails dans notre article sur la réalisation du compte de gestion. Cette loi a aussi précisé les conditions de dispense possibles. 👍
Les cas de dispense du compte rendu de gestion
Il existe plusieurs situations où le compte de gestion n’a pas à être établi ou contrôlé chaque année.
En habilitation familiale
Le premier cas de dispense, c’est celui de l’habilitation familiale. Le compte de gestion (comme l’inventaire du patrimoine) fait partie des obligations spécifiques à la tutelle et à la curatelle. L’habilitation familiale a justement été pensée pour être plus souple. Vous n’avez donc pas l’obligation de réaliser ce document. C’est par contre quand même recommandé de tenir une comptabilité. On pourrait vous demander de rendre des comptes en cas de contestation par les héritiers. Si vous avez besoin de davantage de prévisions sur les différences entre habilitation familiale et tutelle retrouvez notre article sur le sujet. 📝
Avec un majeur protégé par plusieurs personnes
Le deuxième cas, c’est lorsque la protection est exercée par plusieurs personnes. Par exemple en présence de co-tuteurs, co-curateurs, d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille. Dans ces situations, le contrôle se fait en interne entre les différents intervenants. Ce n’est donc pas une dispense de tenir le compte de gestion, mais plutôt un contrôle simplifié. ⚡
En cas de faibles revenus
Enfin, le dernier cas de dispense concerne les situations où la personne protégée a des revenus très faibles et que la tutelle ou la curatelle est gérée par un proche. Dans ce cas, le juge peut dispenser du contrôle du compte de gestion, voire, dispenser de l’établir. Encore une fois attention, c’est comme en habilitation familiale. On vous conseille quand même de bien tenir une comptabilité car à tout moment le juge ou les héritiers peuvent demander des comptes. Vous devrez donc être en mesure de prouver votre bonne gestion. Pour que ce soit plus concret ce document du ministère de la justice vous donne une idée des seuils. 🔒
On espère avoir pu clarifier les cas de dispense de contrôle ou d’établissement d’un compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection. Vous avez une question précise sur une démarche, besoin d’aide, écrivez-nous ici.
