Le mandat de protection future encore peu connu, mais très utile pour anticiper une éventuelle perte d’autonomie. Il permet d’organiser à l’avance sa propre protection, sans passer par une mesure plus contraignante en urgence comme en curatelle ou en tutelle. Mais une fois activé, quels sont réellement les pouvoirs du mandataire, notamment en matière de gestion de patrimoine ? Et plus précisément : peut-il gérer une assurance vie au nom de la personne protégée ? Dans cet article, on vous explique concrètement ce que permet (ou non) un mandat de protection future concernant l’assurance vie. L’objectif est de vous aider à bien le rédiger ou à comprendre les limites de votre rôle un proche vient de vous désigner. 🏛️📜
Quelques rappels sur le mandat de protection future
Tant que le mandat n’est pas activé, la personne qui l’a rédigé (le mandant) peut continuer à gérer ses affaires comme elle l’entend. Elle peut aussi modifier le mandat à tout moment. ✏️
Pour rappel, le mandat peut se faire sous seing privé ou via le notaire. Dans le premier cas, la personne qui sera désignée, le mandataire, ne peut effectuer des actes de disposition (vente, donation, etc.) qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Dans le cadre d’un mandat par acte notarié, le mandataire peut réaliser directement une grande partie de ces actes sans passer par le juge. Seuls certains actes sensibles nécessitent une autorisation. Ce sont ceux à titre gratuit (donation) ou ceux concernant la résidence principale. Pour plus de détails sur le mandat de protection future, retrouvez notre article sur ses avantages et inconvénients. 💡
Ce que permet (ou non) un mandat pour gérer une assurance vie
Donc pour que le mandat de protection future couvre la gestion d’un contrat d’assurance vie, il faut impérativement passer par un mandat notarié. Et surtout, il faut bien détailler les actes autorisés dans le document. Ça évite d’avoir à faire appel au juge à chaque fois qu’une opération n’aurait pas été prévue. Par exemple, vous pouvez y intégrer la possibilité de faire des rachats (partiels ou totaux), de faire des versements complémentaires ou des opérations d’arbitrage (changement de support dans le contrat).
Si vous avez un mandat sous seing privé, ou un mandat notarié pas assez précis, il faudra obligatoirement passer par le juge pour effectuer ce type d’actes. ⚖️
Par contre ce qui touche à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie entre dans les mécanismes de transmission. La modifier reviendrait à ces fameux “actes de disposition à titre gratuit”. Il faudrait donc obtenir une autorisation du juge pour le faire. En général, l’ouverture d’un nouveau contrat entre aussi dans ce cadre des actes où il faut demander une autorisation du juge des contentieux de la protection. Enfin dernier cas qui nécessite l’accord du juge c’est lorsqu’il y a une opposition d’intérêts entre la personne protégée et le mandataire. C’est par exemple le cas quand il devient bénéficiaire du contrat. Dans ce cas, même un versement de nouvelles primes doit avoir été autorisé. 😬
L’intérêt de ce mécanisme
Le mandat de protection future prend notamment tout son sens dans le cadre d’un couple mais pas seulement. C’est une solution souvent plus souple qu’une mesure de protection juridique classique, comme la tutelle.
➡️ Retrouvez notre article sur la différence entre habilitation familiale et mandat de protection future.
Concrètement, dans le cadre d’une tutelle, ce sera plus lourd. Pour certaines opérations il faudra systématiquement prévenir le juge. Ce n’est pas seulement plus lourd administrativement, cela limite aussi parfois la volonté réelle de la personne concernée. Dans un mandat bien rédigé, elle peut au contraire préciser ses préférences. Par exemple, favoriser des actions plutôt que des fonds en euros. Le juge, lui, a tendance à privilégier par défaut les placements les moins risqués, sans chercher à optimiser les performances du contrat d’assurance-vie.
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