Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance un certain nombre de choses nous concernant, pour le jour où l’on ne sera plus en capacité de le faire soi-même. Créé par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif reste encore trop peu utilisé, alors qu’il peut éviter bien des complications juridiques et familiales en cas de perte de discernement. Le mandat peut bien sûr avoir un intérêt pour soi-même au cas où il nous arrive quelque chose. C’est aussi quand on commence à accompagner un proche en perte d’autonomie que cette démarche prend tout son sens. L’inciter à rédiger ce document permet d’anticiper une dégradation à venir et de préparer les choses calmement. Voyons ensemble les avantages et les inconvénients du mandat de protection future. ✅❌
Comment fonctionne un mandat ?
Vous pouvez rédiger un mandat de protection future seul ou avec un notaire. Il y a un vrai intérêt à passer par un notaire. Il pourra vous écouter, vous conseiller et vous guider dans la rédaction du mandat. La version notariée offre aussi plus de poids et de sécurité juridique. Si vous préférez le faire seul (mandat sous seing privé), voici un modèle qui peut vous aider à visualiser à quoi cela ressemble. 📜
Une fois que vous avez rédigé le document, Vous demandez son enregistrement. Mais tant que tout va bien, il ne se passe rien. Le mandat ne prend effet qu’au moment ou une altération des facultés est constatée par un médecin expert. À ce moment-là, le mandat s’active. Un mandat une fois activé est donc assez proche d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale.
💡 Vous pouvez aussi faire un mandat de protection future pour autrui. C’est possible pour un enfant mineur ou un enfant majeur avec un handicap dont vous avez la charge. Il s’activerai à la majorité de votre enfant ou à votre décès ou propre incapacité. Dans la pratique, c’est assez rare pour les majeurs car le mandat se chevauche avec une mesure de protection juridique. En effet, il n’y a pas beaucoup de situations où un majeur n’a pas besoin d’une protection juridique comme une tutelle ou une curatelle et pourrait d’un coup en avoir besoin si son parent disparaissait.
⚠️ À noter : ce n’est pas possible de mettre en place un mandat de protection future si une tutelle ou une habilitation familiale en représentation est déjà en place. En revanche, si la personne est sous curatelle ou sous habilitation avec assistance, c’est encore possible.
Quels sont les avantages du mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet d’être protégé le moment venu. Vous pourriez ne plus être en mesure de réaliser certains actes. Par exemple ne pas être en mesure de signer un document de demande d’aide sociale suite à un accident. Vous pourriez aussi vous exposer à des risques si vous pouvez réaliser certaines choses. Dans ces situations, une protection sera nécessaire : tutelle, curatelle, habilitation familiale… ou mandat de protection future. ⚔️
L’un des grands avantages du mandat, c’est qu’il permet d’alléger les procédures juridiques. Si rien n’a été anticipé, vos proches devront faire une demande de mise sous protection auprès du juge des tutelles. Ces démarches impliquent de monter un dossier, des délais, et souvent une période d’incertitude. À noter : depuis un décret du 16 novembre 2024, un registre national doit voir le jour. Il permettra au tribunal de vérifier automatiquement si un mandat existe pour une personne donnée. 🙌
Autre avantage: le mandat de protection future est le meilleur moyen de faire valoir vos volontés. Contrairement à une tutelle ou une curatelle qui sera décidée à un moment où vos capacités sont déjà altérées, le mandat est rédigé en amont, dans un moment où vous êtes pleinement en mesure de décider. Vous pouvez y préciser ce que vous voulez, qui vous souhaitez voir intervenir, et comment.
Le mandat offre aussi une grande flexibilité dans sa rédaction. Vous pouvez choisir : les actes concernés (santé, patrimoine, logement…), les personnes impliquées (proches, professionnels) et même décider qui gère quoi (par exemple : une personne pour les biens immobiliers, une autre pour les placements). Dans une mesure classique comme la tutelle, ce niveau de détails dans la répartition n’est pas possible. Ici, tout le patrimoine serait confié à une seule personne. 🤝
Enfin, tant que le mandat n’est pas activé, vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment. 🔐
Quels sont les inconvénients du mandat de protection future ?
Le mandat de protection future ne convient pas à toutes les situations. Il faut bien comprendre qu’il s’adresse à une personne qui va bien au moment de sa rédaction, et qui souhaite anticiper une possible dégradation. Ce n’est pas un dispositif de protection immédiate. Si vous êtes déjà face à une vulnérabilité importante, d’autres dispositifs comme la tutelle ou l’habilitation familiale seront plus adaptés. Pour mieux comprendre les différences, retrouvez notre article sur le mandat et l’habilitation.
Autre point à prendre en compte : le coût. Il faut compter 125 € pour l’enregistrement. À cela s’ajoutent des frais supplémentaires si vous optez pour le mandat notarié. Dans ce cas, il faut compter au moins 300 € au total, en incluant les frais d’enregistrement. 💵
Enfin, il ne faut pas oublier que la personne désignée comme mandataire portera une responsabilité importante. C’est une charge qui peut être lourde à assumer. Le mandataire devra faire l’inventaire du patrimoine lors de sa prise de fonction. Il devra tenir une comptabilité (le fameux compte de gestion) et gérer les actes du quotidien (demandes d’aides sociales, gestion des comptes, déclarations fiscales, etc.). Le mandataire devra aussi solliciter l’autorisation du juge pour certains actes sensibles. C’est le cas par exemple pour la vente de la résidence principale ou une entrée en établissement.
Nous espérons que ce comparatif des avantages et inconvénients du mandat de protection future vous aura permis d’y voir plus clair, que ce soit pour vous ou pour un proche que vous accompagnez. N’hésitez pas à nous écrire si vous avez des questions sur ce document ou besoin d’être orienté vers un notaire pour vous aider à le rédiger. 👍
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