Lorsqu’une personne bénéficie d’une curatelle renforcée, elle conserve une grande liberté sur de nombreuses décisions personnelles importantes comme le choix de son lieu de vie ou de ses soins médicaux. Parmi ces libertés, celle d’entretenir des relations avec les personnes de son choix est également protégée. Ainsi, une personne sous curatelle peut décider de vivre avec quelqu’un sans que le juge ou le curateur n’intervienne. Ce n’est que si le curateur s’y oppose lorsque des difficultés surviennent que le juge doit trancher. Dans ces situations, le juge peut alors prononcer une interdiction de visite. Lorsqu’il s’agit d’une union officielle (mariage ou PACS) et pour les actes juridiques qui en découlent, il faut respecter un cadre légal spécifique en curatelle.💑
Le mariage d’un majeur protégé en curatelle
En 23 mars 2019, plusieurs évolutions législatives du code civil ont cherché à trouver un équilibre entre la protection des intérêts de la personne protégée et le respect de ses libertés individuelles. Lorsqu’une personne protégée souhaite se marier, elle doit obligatoirement informer son curateur (chargé de la protection de la personne) de ce projet de mariage. En pratique, si vous êtes le curateur de votre proche, il faudra joindre au dossier de mariage déposé en mairie la preuve que vous avez bien été informé. Vous êtes alors en droit de vous opposer au mariage de votre proche si vous estimez qu’il ne peut pas consentir de manière éclairée.💒
Concrètement, vous devrez faire connaître les motifs de votre opposition aux futurs époux par un acte d’huissier de justice. Si les futurs mariés souhaitent contester cette décision, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire. Chaque partie doit être représentée par un avocat, et le juge doit se prononcer dans un délai de dix jours.👩🏻⚖️
Quant au contrat de mariage, sa signature doit obligatoirement se faire devant un notaire . Elle nécessite la double signature du curateur et de la personne protégée. Bien qu’en théorie le curateur puisse demander au juge l’autorisation de conclure seul un contrat de mariage au nom de la personne protégée, cela reste extrêmement rare. En effet cette situation risquerait de créer des tensions au sein du couple si l’autre époux/se et le curateur prenaient des décisions contraires à la volonté de la personne concernée.📝
👉 S’il n’y a aucun contrat de mariage établi, c’est la communauté réduite aux acquêts qui est le régime par défaut. Il faudra par la suite une autorisation du juge des tutelles pour pouvoir modifier le régime matrimonial.
Rupture du contrat de mariage de la personne protégée
Malheureusement, près d’un mariage sur deux se termine par un divorce. On préfère vous parler d’ores et déjà de comment ça se passe dans le cadre d’une curatelle. Si on parle de divorce par consentement mutuel (la forme la plus courante) ce n’est tout simplement pas possible en curatelle. Par contre le divorce par acceptation est possible. Pour rappel c’est lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conditions. Dans ce cas, la personne protégée peut accepter seule le principe du divorce. Elle doit être assistée pour l’ensemble des démarches liées à la procédure par le curateur.💰
Si une demande de mise sous curatelle est en cours mais que le juge n’a pas encore statué, il est nécessaire pour la personne à protéger d’attendre la décision avant de lancer la procédure de divorce.
Enfin, si vous êtes curateur et époux, vous devrez saisir le juge pour qu’il puisse nommer une personne neutre spécifiquement pour gérer la procédure de divorce.⚖️
Le PACS
De manière générale le PACS se déroule en deux étapes. Il y a d’abord la rédaction de la convention puis le dépôt de la déclaration conjointe en mairie. Pour conclure ou modifier un PACS, la personne protégée devra signer avec l’assistance de son curateur. Si ce dernier souhaite s’opposer à la conclusion du PACS, il devra saisir le juge des tutelles. Quant au dépôt de la déclaration en mairie, le majeur protégé peut l’accomplir seul.💡
En cas de rupture du PACS, les partenaires doivent s’accorder sur les conséquences patrimoniales de cette séparation. La rupture du PACS peut se faire de manière conjointe ou unilatérale par la personne en curatelle seule. Pour la liquidation des droits patrimoniaux, l’assistance du curateur sera nécessaire.🌳
On espère que cet article vous éclaire un peu sur ce moment de vie que peut rencontrer votre proche. Vivre un parfait amour et envisager une mesure de protection peuvent faire bon ménage ! Rendez-vous sur la plateforme Pupil pour davantage de ressources juridiques vulgarisées afin de vous accompagner au quotidien dans ce rôle de curateur.💪
