Votre parent a du mal à boucler les fins de mois avec des charges de maintien à domicile qui ont augmenté, ou alors il doit entrer en EHPAD et ses revenus ne couvrent pas les frais. Dans ces deux situations, l’obligation alimentaire peut entrer en jeu. Ce dispositif légal oblige les enfants à soutenir financièrement un parent qui ne peut plus subvenir seul à ses besoins. Dans cet article, on vous explique comment ça fonctionne et surtout comment les contributions se calculent. ⚖️
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers un ascendant ?
L’obligation alimentaire est un devoir inscrit dans le Code civil. Les enfants doivent soutenir financièrement un parent qui ne peut plus subvenir seul à ses besoins. La condition centrale est l’état de besoin du parent. Si votre père ou votre mère est en EHPAD et que ses revenus couvrent l’ensemble des frais d’hébergement, l’obligation alimentaire ne s’applique pas. Elle ne se déclenche que si votre proche ne peut pas payer seul. Le terme « aliments » ne se limite pas à la nourriture. Il couvre l’hébergement, les soins, le chauffage, le vêtement : tout ce qui est nécessaire pour vivre.
Si ce n’est pas le cas, deux possibilités s’offrent à vous.
La première est l’accord amiable. Si vous êtes plusieurs enfants et que vous vous entendez, vous pouvez simplement décider ensemble d’une somme mensuelle que chacun verse au parent. Rien ne vous oblige à passer par une administration ou un tribunal, même si le mettre par écrit évite les malentendus.
La seconde est forcée. Cela arrive soit lorsque votre parent saisit directement le juge aux affaires familiales (JAF), qui fixe alors une contribution obligatoire. Soit dans le cadre d’une entrée en EHPAD avec une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans ce cas le département enquête automatiquement sur les ressources de tous les obligés alimentaires avant d’accorder l’aide. Nous avons consacré un article dédié à l’obligation alimentaire en EHPAD si c’est votre situation.
C’est dans ce second chemin que des barèmes existent.
Qui est concerné ?
Les enfants sont les premiers visés (article 205 du Code civil) : tous les enfants biologiques ou adoptés, y compris ceux qui n’entretiennent plus de relations régulières avec leur parent. Il existe quand même des dispenses :
- si le parent a manqué à ses obligations familiales (abandon, violences), il doit en apporter la preuve ;
- si les parents se sont vu retirer l’autorité parentale ;
- si le parent a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœur ;
- ou encore si l’enfant qui a été retiré de son milieu familial en étant mineur par décision judiciaire durant une période d’au moins 3 ans cumulés.
Les gendres et belles-filles le sont également (article 206 du Code civil), à condition que le mariage soit en cours. Si votre époux ou épouse décède et qu’il n’existe aucun enfant issu de votre union avec votre beau-parent, l’obligation prend fin. Le divorce y met également fin.
Le PACS ne crée pas cette obligation. Si vous êtes pacsé, votre partenaire n’est pas obligé alimentaire de vos parents. En revanche, votre situation de couple entre dans le calcul de vos charges. Vivre à deux réduit vos dépenses personnelles, ce qui peut mécaniquement augmenter votre capacité à contribuer.
Les petits-enfants sont concernés par l’article 205, mais une loi d’avril 2024 les a dispensés dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette dispense ne joue pas si le parent saisit directement le juge aux affaires familiales (JAF) sans passer par l’ASH. 📜
Comment les départements calculent votre contribution
Chaque département a sa propre méthode. Pour que ce soit plus concret, prenons Thomas, célibataire sans enfant, 2 500 € de revenus nets par mois.
La Touraine
La Touraine part d’un minimum garanti (MG), une valeur fixée par l’État (4,25 € au 1er janvier 2026), multipliée par 169 et par un coefficient qui dépend de la composition du foyer de l’obligé.
Formule : (revenus mensuels – 169 × MG × coefficient) × taux
Pour Thomas, le coefficient célibataire est 1,5, ce qui donne 1 077 € à déduire. Le taux appliqué aux enfants est de 15 %.
Calcul : (2 500 – 1 077) × 15 % = 213 €/mois
Si Thomas avait deux enfants à charge (couple, coefficient 3,5), la déduction monte à 2 514 € et la contribution tombe à (2 500 – 2 514) = résultat négatif → 0 €/mois.
La Côte-d’Or
La Côte-d’Or utilise les revenus bruts annuels de l’avis d’imposition et le SMIC brut annuel comme référence.
Formule : 12 % × [(revenus bruts annuels – SMIC brut annuel) / nombre de parts fiscales] / 12
Pour Thomas, célibataire (1 part fiscale), avec 30 000 € net/an cela revient à environ 38 000 € brut/an et un SMIC brut annuel d’environ 22 400 € :
12 % × [(38 000 – 22 400) / 1] / 12 = 156 €/mois
Si Thomas était en couple avec deux enfants à charge (soit 3 parts fiscales) la contribution tombe à 12 % × [(38 000 – 22 400) / 3] / 12 = 52 €/mois.
L’Aude
L’Aude fonctionne avec un tableau progressif : on cherche directement la contribution correspondant aux revenus mensuels du foyer et à sa composition. Pour Thomas, 2 500 € net/mois pour 1 personne, le barème de l’Aude donne 190 €/mois.
Avec ce barème, pour un couple avec deux enfants à charge, il n’y aurait pas de contribution mensuelle pour ce même montant de ressources.
Votre proche a un bien immobilier : ce que ça change
C’est une question très fréquente. Si votre ascendant possède un appartement ou une maison, doit-elle le vendre avant de demander la mise en place d’une obligation alimentaire ? Le produit de la vente lui permettrait d’avoir des liquidités pour financer son quotidien.
La réponse est non. Le parent n’est pas tenu de vendre ou d’utiliser son patrimoine avant de demander une obligation alimentaire. en fonction des barèmes, des revenus “théoriques” peuvent être ajoutés aux ressources de l’ascendant demandeur qui dépendent du patrimoine. Certains département ajoutent par exemple 3% de la valeur des contrats d’assurance-vie ou d’une résidence secondaire.
Autre point important aussi, les sommes versées d’obligation alimentaire ne sont pas récupérables lors de la succession. Pour vous, en tant qu’enfant obligé, votre propre patrimoine (épargne, immobilier) ne compte pas dans le calcul. Seuls vos revenus et vos charges entrent en jeu. 🏠
Peut-on refuser ou contester ?
Il n’est pas vraiment possible de refuser. Comme évoqué en début d’article, la loi prévoit des cas où le juge peut réduire ou supprimer le montant.
Un point que beaucoup ignorent : les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Si votre frère refuse de payer ou ne peut pas payer sa part, vous n’êtes pas tenu de compenser à sa place. Chaque enfant est calculé séparément par le département selon sa propre situation financière.
À noter : refuser de payer alors qu’une obligation a été fixée par un juge constitue un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. ⚖️
La déduction fiscale à ne pas oublier
C’est souvent là que les familles passent à côté de quelque chose. Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles de votre revenu imposable. Il n’y a pas de plafond si vous justifiez vos versements (relevés bancaires, factures d’EHPAD). Cette déduction s’applique que vous payiez directement une charge (virement à un EHPAD par exemple) ou que vous versiez l’argent à votre parent.
Si votre parent vit à votre domicile, une déduction forfaitaire de 4 075 € est admise sans justificatif particulier. Pour les parents de plus de 75 ans dont les ressources sont inférieures à 12 411 € par an (seul) ou 19 268 € (en couple), la déduction forfaitaire est automatiquement acceptée sans avoir à prouver l’état de besoin.
Votre parent doit, de son côté, déclarer dans ses revenus la somme que vous déduisez. Exception : si votre parent perçoit l’Aspa et que vous versez directement à la maison de retraite, il n’a pas à déclarer ces sommes. 📝
La contribution peut évoluer
L’obligation alimentaire n’est pas figée une fois pour toutes. Si votre situation financière change (perte d’emploi, baisse de revenus, nouvelle charge familiale, naissance), vous pouvez demander une révision de votre contribution. Il faut signaler rapidement le changement au conseil départemental avec les justificatifs.
Gérer la situation financière d’un parent qui perd en autonomie est une démarche souvent stressante, surtout quand l’obligation alimentaire s’invite dans le tableau. Si vous vous interrogez aussi sur ce que la loi vous oblige à faire au-delà du côté financier, nous avons écrit un article sur l’obligation de s’occuper de ses parents malades qui couvre l’aspect moral et organisationnel.
Vous cherchez une solution adaptée à la situation de votre proche ? Dites-nous simplement ce qu’il vous faut, nous vous orientons vers un partenaire de confiance. 💪
