Vous vous inquiétez sur le financement d’un EHPAD pour votre proche ? Vous êtes seul à participer pour aider un parent et souhaitez impliquer vos frères ou sœurs ? Vous venez de recevoir un courrier du département vous demandant de participer au financement des charges de votre parent ?
L’obligation alimentaire en EHPAD est prévue dans le Code Civil (art. 205 et 211) pour contraindre les enfants, et dans certains cas les gendres ou belles-filles, à contribuer financièrement à l’hébergement d’un parent. Depuis la loi du 8 avril 2024, elle ne s’applique plus aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Dans cet article, nous vous expliquons qui est concerné par l’obligation alimentaire en EHPAD, quand elle s’applique, comment son montant est calculé et dans quels cas il est possible de la contester ou de la réduire. 🍰
Dans quelles situations mettre en place une obligation alimentaire en EHPAD ?
L’obligation alimentaire se déclenche souvent lorsqu’un proche entre en EHPAD. A ce moment, il peut arriver que ses ressources ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement, même après avoir bénéficié des aides disponibles comme l’APA en établissement (nous en parlons dans notre article sur le GIR 2 en EHPAD.)
Dans certaines familles, un des enfants va alors contribuer spontanément aux frais, mais les autres ne participent pas forcément. Cette participation peut se faire de manière informelle. Lorsque la répartition n’est pas équitable, cette situation peut poser problème. 📝
Dans ce cas, on peut saisir le juge aux affaires familiales. Il va alors décider de mieux répartir la participation financière des enfants et d’en faire une obligation.
L’obligation alimentaire se met aussi mise en place lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Pour rappel, cette aide intervient lorsque les ressources de la personne hébergée en EHPAD ne permettent pas de payer la facture. Le département prend alors en charge la totalité des frais de l’EHPAD à condition que votre proche reverse 90 % de ses revenus au département. Lorsque vous sollicitez l’ASH, le département enclenche le mécanisme d’obligation alimentaire.
Qui doit payer l’obligation alimentaire ? (Nouveautés Loi 2024)
En priorité, c’est le conjoint qui doit assurer l’obligation alimentaire. Mais s’il n’en a pas les moyens, depuis le 8 avril 2024, ce sont les enfants qui doivent contribuer. Certains enfants peuvent aussi être exclus de cette obligation. C’est le cas lorsqu’ils ont été retirés de leur famille par un juge aux affaires familiales pendant au moins 36 mois. Autre condition pour y échapper: avoir un parent reconnu coupable d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent. 🕵
Même dans le cas d’une adoption, l’obligation alimentaire s’applique au même titre qu’un enfant biologique. En revanche, un enfant issu d’un premier mariage n’a pas à aider le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. L’obligation alimentaire ne concerne plus les petits-enfants et arrière-petits-enfants. 🙅🏻♀️
Les gendres et belles-filles peuvent aussi être sollicités, sauf si deux conditions sont réunies : le décès ou le divorce de leur conjoint, et l’absence d’enfant vivant issu de leur union avec la personne âgée concernée. 👨👩👦👦
👉 Enfin, il n’y a aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Comment est calculé le montant de l’obligation alimentaire en EHPAD ?
Il n’existe aucun montant maximum légal : la contribution dépend uniquement des ressources disponibles des obligés et des besoins de la personne en maison de retraite. Il n’existe pas de barème national : ce sont les départements qui définissent leurs propres critères de calcul.
Contribution = (Revenus mensuels – Charges de logement – Forfait Minimum Vital) X Pourcentage
- Revenus mensuels : Salaires, retraites, revenus fonciers.
- Charges de logement : Loyer ou mensualité de crédit immobilier de la résidence principale.
- Forfait “Minimum Vital” : Un montant que le département laisse pour vivre (souvent basé sur un multiple du SMIC selon votre composition familiale).
Prenons l’exemple de Marc, marié, 2 enfants, qui gagne 3 800 € net par mois avec un crédit immobilier de 800 €.
- Revenus : 3 800 €
- Déduction du logement : 3 800 – 800 = 3 000 €
- Abattement forfaitaire (ex: 2 000 € pour sa famille) : Il reste 1000 € de “capacité contributive”.
- Application du pourcentage (ex: 10%) : Le montant de l’obligation alimentaire pourrait être de 100 € / mois.
Certains enfants pourraient bénéficier d’une dispense si leurs ressources sont trop faibles. 💸
On ne prend pas en compte le patrimoine dans ce calcul (contrairement au calcul du minimum vieillesse). Seuls les revenus courants permettent de déterminer la participation de chacun. Le site de la métropole de Lyon peut vous aider à simuler approximativement le montant de cette obligation alimentaire.
Comment contester ou réduire son obligation alimentaire ?
Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas fixe et peut s’ajuster en fonction de l’évolution de la situation. Par exemple, si les besoins de votre proche changent ou si les capacités financières des obligés alimentaires évoluent, vous pouvez saisir à nouveau le juge pour demander une révision du montant.
En cas de problème de versement par un des enfants, vous pouvez alerter le juge et, si nécessaire, faire appel à un huissier de justice pour exiger le paiement. 🤝
Si votre proche possède du patrimoine, mais que l’obligation alimentaire est quand même invoquée, il est possible de la contester devant un juge. Il faudra prouver que la personne a suffisamment de ressources pour financer ses frais courants sans aide extérieure. 🏛️
Attention aussi, ce n’est pas possible d’obtenir un remboursement des versements. Si votre proche obtient des liquidités plus tard (par exemple, en vendant un bien), vous ne pourrez pas récupérer les montants déjà versés au titre de l’obligation alimentaire.
Incidence fiscale du versement d’une pension à un ascendant
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les montants versés via l’obligation alimentaire. Il faut par contre que votre proche ne fasse pas partie des parts fiscales de votre foyer. De son côté, il devra déclarer ces sommes comme une pension qu’il a perçu. Pour aller plus loin sur ces sujets fiscaux, nous avons écris un article à ce propos.
Lorsque vous versez directement au département l’obligation alimentaire sans qu’elle ne transite par le compte de votre proche, alors ces montants ne sont pas dans la catégorie des ressources à déclarer.
On espère avoir clarifié le fonctionnement de l’obligation alimentaire lorsqu’un proche entre en EHPAD. Si vous avez besoin de plus de conseils pratiques ou souhaitez poser vos questions, tout est disponible sur notre plateforme. En quelques minutes, vous pouvez créer un compte et accéder à des informations adaptées à votre situation.
