Préparer l’avenir de votre proche est au cœur de vos préoccupations: c’est normal de vouloir lui assurer sécurité et confort, même en votre absence. Différents mécanismes financiers existent pour anticiper ces moments et optimiser cet héritage à un adulte en situation de handicap. Attention cependant, vous devez être vigilant dans le choix des options. Ce que vous lui transmettez en héritage ne doit pas nuire aux aides qu’il perçoit déjà comme l’AAH ou l’ASH.👌
La donation avec abattement fiscal à un bénéficiaire de l’AAH et ASH
La première possibilité est d’effectuer un don à votre enfant. Il existe un abattement supplémentaire pour une personne ayant un handicap. Il est cumulable avec l’abattement pour un membre de la famille. Ainsi, pour un enfant, il y a 100 000 € d’abattement parce que c’est votre enfant auquel s’ajoute un abattement de 159 325 € pour le handicap. Quel que soit le lien de parenté.💸
⚠️C’est dans ce cas qu’il faut faire attention à l’impact de ce don sur les ressources de votre proche. Certaines aides sociales diminuent si le don génère des revenus supplémentaires. C’est le cas de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L’AAH garantit à partir de 20 ans un revenu minimum de 1000 € par mois pour des personnes handicapées. Un héritage et l’AAH ne font pas toujours bon ménage. Pour toucher cette allocation, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources. Cela inclut les revenus d’activités, les allocations chômage, les pensions alimentaires, mais aussi les revenus du patrimoine. Si vous faites un don sous forme d’argent placé qui génère des intérêts ou si vous léguez un bien immobilier qui conduit à percevoir un loyer, ces revenus seront pris en compte. L’héritage viendrait donc réduire le montant de l’AAH. Avec l’AAH, votre proche bénéficie aussi de la complémentaire santé solidaire (CSS) gratuitement si ces ressources restent faibles.
Concernant l’aide sociale à l’hébergement (ASH), si votre enfant réside dans un établissement, les ressources prises en compte sont encore plus larges! C’est le cas du patrimoine “dormant” qui ne créé aucun revenu. On peut citer par exemple un bien immobilier autre que la résidence principale qui n’est pas en location ou des sommes sur un compte courant non rémunérateur.🤔
Il est donc très probable que l’intérêt d’un don (argent ou immobilier) pour aider votre proche s’annule par la réduction des aides dont il bénéficie.
Autre point important : le département récupère l’ASH au décès de la personne si elle possède un certain patrimoine. Si ce patrimoine inclut des biens immobiliers partagés avec d’autres membres de la famille par exemple, tous les co-héritiers pourraient être contraints de vendre ce bien pour « rembourser » cette aide.
Que faire pour optimiser l’héritage pour un adulte handicapé?
Pour éviter ces inconvénients, il existe des solutions. Concernant l’argent, vous pouvez le placer sur des livrets d’épargne non pris en compte dans le calcul des ressources de votre enfant. C’est le cas du LEP ou du livret A. Un contrat d’épargne handicap est un placement d’assurance vie spécifique qui est aussi intéressant pour éviter d’impacter les ressources de votre proche. Pour en bénéficier pleinement, votre proche doit contribuer au contrat pendant au moins 6 ans. L’objectif est de lui permettre de se constituer une épargne générant des revenus futurs sans que cela ne pénalise ses aides. À l’issue du contrat, une partie des montants perçus lorsque c’est une rente ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’AAH ni dans la majorité des autres aides liées au handicap. C’est aussi intéressant pour vous car ces versements sont déductibles des impôts (25% des versements). Il y a tout de même une limite de 1 525 € par an.👍
Vous avez aussi la possibilité de modifier les clauses bénéficiaires de vos propres contrats d’assurance-vie. Vous pourrez alors privilégier une personne plutôt qu’une autre dans une certaine mesure.
Concernant l’immobilier, il est préférable de transmettre un bien immobilier qui non loué. En cas de fratrie, et pour faciliter la transmission en cas de décès de votre enfant avant ses frères et sœurs, vous pouvez envisager de ne le laisser qu’usufruitier du bien ou opter pour une donation graduelle ou résiduelle. Ces mécanismes permettent d’assurer une résidence principale à votre enfant tout en encadrant la transmission de ce bien à vos autres héritiers. Nous vous conseillons de consulter un notaire pour aborder ces questions spécifiques.👨🎓🏠
Pour résumer, il faudrait chercher à “déshériter” son enfant pour optimiser la transmission de votre patrimoine en comptant ensuite sur les autres héritiers pour subvenir aux besoins de votre proche ayant un handicap.
🤓En France, c’est impossible de déshériter complètement un enfant. Une part de votre actif successoral lui est réservée de manière automatique d’où les mécanismes d’optimisations présentés ici. Cependant, une fois cette part obligatoire attribuée, la « quotité disponible » peut être léguée à d’autres héritiers. Ses frères et sœurs pourraient par exemple se partager cette part. L’enfant handicapé ne serait pas pénalisé en recevant trop de patrimoine.
Un placement pour assurer une sécurité à son proche ayant un handicap
Enfin, la rente-survie est un dispositif intéressant si votre proche vit avec vous ou fait partie de votre famille proche. Ce contrat vous permet de garantir, en cas de décès, un revenu à votre proche sous forme de rente mensuelle. C’est aussi possible qu’il s’agisse d’un capital versé en une seule fois. En tant que souscripteur, vous devez effectuer des versements réguliers. Si votre proche décède avant d’avoir épuisé cette rente, vous pouvez récupérer l’épargne.📜
✅ Ce dispositif offre deux avantages majeurs. D’abord, les organismes payeurs ne prennent pas en compte les montants perçus dans le calcul de l’AAH ni pour d’autres aides liées au handicap. Ensuite, tout comme le contrat d’épargne handicap, ces versements sont déductibles des impôts à hauteur de 25%, dans la limite de 1 525 € par an.
La rente-survie se souscrit généralement auprès d’organismes d’assurance. Attention cependant car la plupart des contrats imposent une limite d’âge au souscripteur, souvent aux alentours de 65 ans. Attention aussi à bien respecter les règles de gestion d’une assurance-vie lorsque vous le faites à la place de votre enfant.
Voici un premier aperçu des mécanismes principaux à mettre en place lorsqu’il s’agit d’héritage pour un bénéficiaire de l’AAH. Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions, si besoin, vous mettre en relation avec un notaire compétent sur ces sujets. Et surtout, inscrivez-vous à notre lettre d’information pour ne rien rater de nos contenus rédigés avec des experts. Vous pourrez découvrir et mieux comprendre les démarches administratives liées au handicap, et rester informé des évolutions législatives.
