Préparer l’avenir de votre proche est au cœur de vos préoccupations: c’est normal de vouloir lui assurer sécurité et confort, même en votre absence. Différents mécanismes financiers existent pour anticiper ces moments et optimiser cet héritage à un adulte en situation de handicap. Attention cependant, vous devez être vigilant dans le choix des options. Ce que vous lui transmettez ne doit pas nuire aux aides qu’il perçoit déjà comme l’AAH ou l’ASH.👌
La donation avec abattement fiscal à un bénéficiaire de l’AAH et ASH
La première possibilité est d’effectuer un don à votre enfant. Il existe un abattement supplémentaire pour une personne ayant un handicap qui est cumulable avec l’abattement pour un membre de la famille. Ainsi, pour un enfant, il y a 100 000 € d’abattement parce que c’est votre enfant auquel s’ajoute un abattement de 159 325 € pour le handicap. Quel que soit le lien de parenté.💸
⚠️C’est dans ce cas qu’il faut faire attention à l’impact de ce don sur les ressources de votre proche. Certaines aides sociales dont il bénéficie, comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sont réduites si le don génère des revenus supplémentaires. L’AAH garantit à partir de 20 ans un revenu minimum de 1000 € par mois pour des personnes ayant un handicap. Un héritage et l’AAH ne font pas toujours bon ménage. Cette allocation est soumise à des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Cela inclut les revenus d’activités, les allocations chômage, les pensions alimentaires, mais aussi les revenus du patrimoine. Si vous faites un don sous forme d’argent placé qui génère des intérêts ou si vous léguez un bien immobilier qui conduit à percevoir un loyer, ces revenus seront pris en compte. L’héritage viendrait donc réduire le montant de l’AAH.
Concernant l’aide sociale à l’hébergement (ASH), si votre enfant est accueilli dans un établissement, les ressources prises en compte sont encore plus larges !🤔 C’est le cas du patrimoine “dormant” ne créant aucun revenu comme un bien immobilier autre que la résidence principale qui n’est pas louée ou des sommes sur un compte courant non rémunérateur.
Il est donc très probable que l’intérêt d’un don d’argent ou d’un bien immobilier pour aider votre proche soit annulé par la réduction des aides dont il bénéficie.
Autre point important : l’ASH peut être récupérée par le département au décès de la personne si elle possède un certain patrimoine. Si ce patrimoine inclut des biens immobiliers partagés avec d’autres membres de la famille par exemple, tous les co-héritiers pourraient être contraints de vendre ce bien pour « rembourser » cette aide.
Que faire pour optimiser l’héritage?
Pour éviter ces inconvénients, il existe des solutions. Concernant l’argent, vous pouvez le placer sur des livrets d’épargne non pris en compte dans le calcul des ressources de votre enfant. C’est le cas du contrat d’épargne handicap.✍🏻 Pour en bénéficier pleinement, votre proche doit contribuer au contrat pendant au moins 6 ans. L’objectif est de lui permettre de se constituer une épargne générant des revenus futurs sans que cela ne pénalise ses aides. À l’issue du contrat, les montants perçus ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’AAH ni dans la majorité des autres aides liées au handicap. C’est aussi intéressant pour vous car ces versements sont déductibles des impôts à hauteur de 25% des sommes versées. Il y a tout de même une limite de 1 525 € par an.👍
Vous avez aussi la possibilité de modifier les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie afin de privilégier une personne plutôt qu’une autre dans une certaine mesure.
Concernant l’immobilier, il est préférable de transmettre un bien immobilier qui n’est pas loué.🏠 En cas de fratrie, et pour faciliter la transmission en cas de décès de votre enfant avant ses frères et sœurs, vous pouvez envisager de ne le laisser qu’usufruitier du bien ou opter pour une donation graduelle ou résiduelle. Ces mécanismes permettent d’assurer une résidence principale à votre enfant tout en encadrant la transmission de ce bien à vos autres héritiers. Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour aborder ces questions spécifiques.👨🎓
Pour résumer, il faudrait chercher à “déshériter” son enfant pour optimiser la transmission de votre patrimoine en comptant ensuite sur les autres héritiers pour subvenir aux besoins de votre proche ayant un handicap.
🤓En France, il est impossible de déshériter complètement un enfant: une part de votre actif successoral lui est réservée de manière automatique d’où les mécanismes d’optimisations présentés ici. Cependant, une fois cette part obligatoire attribuée, la « quotité disponible » peut être léguée à d’autres héritiers. Ses frères et sœurs pourraient par exemple se partager cette part, pour éviter que l’enfant handicapé ne soit pénalisé en recevant trop de patrimoine.
Un placement pour assurer une sécurité à son proche ayant un handicap
Enfin, la rente-survie est un dispositif intéressant si votre proche vit avec vous ou fait partie de votre famille proche. Ce contrat vous permet de garantir, en cas de décès, un revenu à votre proche sous forme de rente mensuelle. C’est aussi possible qu’il s’agisse d’un capital versé en une seule fois. En tant que souscripteur, vous devez effectuer des versements réguliers. Si votre proche décède avant d’avoir épuisé cette rente, vous pouvez récupérer l’épargne.📜
✅ Ce dispositif offre deux avantages majeurs. D’abord, les montants perçus ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AAH ni pour d’autres aides liées au handicap. Ensuite, tout comme le contrat d’épargne handicap, ces versements sont déductibles des impôts à hauteur de 25%, dans la limite de 1 525 € par an.
La rente-survie est généralement souscrite auprès d’organismes d’assurance. Attention cependant car la plupart des contrats imposent une limite d’âge au souscripteur, souvent aux alentours de 65 ans.
Voici un premier aperçu des mécanismes principaux à mettre en place lorsqu’il s’agit d’héritage pour un bénéficiaire de l’AAH. Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions, si besoin, vous mettre en relation avec un notaire compétent sur ces sujets. Et surtout, inscrivez-vous à notre lettre d’information pour ne rien rater de nos contenus rédigés avec des experts, découvrir et mieux comprendre les démarches administratives liées au handicap, et rester informé des évolutions législatives.
