Votre proche peut, au cours de sa vie, recevoir de l’argent : que ce soit par son activité professionnelle, une donation ou un héritage. Ces sommes peuvent représenter une vraie opportunité… à condition de savoir quoi en faire. Parmi les solutions possibles, l’assurance vie épargne handicap est un dispositif particulièrement intéressant. Elle tient compte des spécificités du parcours de vie d’une personne en situation de handicap, tout en s’adaptant aux aides qu’elle peut percevoir. Voyons ensemble comment ça fonctionne. 🌱
Quelles différences entre un contrat épargne handicap et un contrat classique ?
Le contrat épargne handicap fonctionne, dans les grandes lignes, comme un contrat d’assurance vie classique. On peut y placer son argent sur un fonds en euros, plus sécurisé, ou sur des unités de compte, plus risquée. Globalement les contrats donnent une grande flexibilité pour construire un placement personnalisé ou semi personnalisé (profilé) en fonction de l’appétence au risque et des projets de vie. 😉
La plupart des assureurs le proposent : il s’agit d’un contrat classique auquel on ajoute une option spécifique liée au handicap. Si les conditions étaient remplies au moment de la souscription du contrat, vous pouvez demander à requalifier un contrat classique en contrat épargne handicap.
📌 Comme tout contrat d’assurance vie, l’argent n’est pas bloqué : votre proche peut le retirer à tout moment. L’intérêt du placement réside surtout dans le cadre fiscal avantageux. Le souscripteur peut sortir l’argent soit en une ou plusieurs fois (le rachat), soit sous forme de rente viagère.
Pour un rachat après huit ans, l’imposition des plus values bénéficie d’un taux réduit de 7,5 %. Il faut ensuite ajouter les prélèvements sociaux (17,2 %). Pour des sommes retirées avant huit ans, la fiscalité est moins avantageuse (taux global de 30 %). La fiscalité fonctionne un peu différemment pour une sortie sous forme de rente. Elle dépend de l’âge du bénéficiaire au moment de convertir en rente. Les barèmes sont les même qu’il s’agisse d’un contrat handicap ou d’un contrat classique.
Mais là où le contrat épargne handicap se distingue, c’est qu’il permet à votre proche de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires. 👌
Pourquoi opter pour ce genre de contrat plutôt qu’une assurance vie classique ?
Avantage n°1 : une réduction d’impôt sur le revenu lors de versements
Premier intérêt du contrat épargne handicap : les primes versées donnent droit à une réduction d’impôt de 25 %. Vous devez respecter une limite de 1 525 €, avec une majoration de 300 € par personne à charge. Cela représente 381,25 € d’impôt en moins pour une personne seule. 🏦
Attention, il s’agit bien d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit d’impôt. Seule une personne imposable peut en bénéficier. Comme la personne handicapée ne l’est souvent pas, ce sont alors les parents (ou toute personne du même foyer fiscal) qui peuvent profiter de cette réduction.
Avantage n°2 : une dispense de prélèvements sociaux
En plaçant de l’argent sur une assurance vie, il est possible de gagner de l’argent de deux façons. La première via les intérêts versés chaque année. La seconde grâce à la hausse de valeur des supports (par exemple, si une action passe de 100 € à 110 €). 📈
Dans n’importe quel contrat, il n’y a pas d’imposition sur la plus-value tant que vous ne retirez pas l’argent. En revanche, les intérêts, eux, sont imposés chaque année. C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui s’applique, dont 17,2 % sont des prélèvements sociaux.
Avec un contrat épargne handicap, ces prélèvements sociaux ne s’appliquent pas pendant la durée du contrat. La banque ne les prélève qu’au moment de la sortie. Ce décalage permet à la somme qui aurait dû être prélevée chaque année de continuer à produire des intérêts, ce qui booste légèrement la performance globale du placement. 📊
Si le propriétaire du contrat handicap décède, il n’y a pas du tout de prélèvements sociaux sur l’argent transmis à ses bénéficiaires, contrairement à un contrat classique. Ne rêvez pas, il peut tout de même y avoir des droits de succession… 💸
Avantage n°3 : pas d’impact sur les aides sociales lors de la sortie
Nous l’avons vu, tant que l’argent reste sur le contrat, il n’est pas considéré comme un revenu. Il n’impacte donc pas les aides sociales comme l’AAH.
👉🏻 Mais qu’en est-il au moment de la sortie ? Si votre proche fait un rachat partiel ou total, les plus-values sont imposables et doivent être déclarées. Cela peut faire baisser l’AAH, car les revenus déclarés sont alors pris en compte. Il existe un abattement fiscal sur les revenus imposables du contrat après huit ans qui est le même que sur un contrat classique. Il est de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. Par exemple, pour un rachat de 30 000 € dont 7 000 € de plus-value, on applique les prélèvements sociaux de 17,2 % sur l’ensemble de la plus-value (1 204 €), puis l’impôt sur le revenu uniquement sur la part qui dépasse l’abattement (ici, 2 400 € à 7,5 % soit 180 €). Résultat : un impôt de 1 384 € environ, et 5 616 € de revenus déclarés.
Mais le contrat épargne handicap offre une option plus intéressante : la sortie sous forme de rente viagère. Dans ce cas, les 1 830 premiers euros annuels n’entre pas en compte dans le calcul de l’AAH (source). Seule la part imposable de la rente au-delà de ce seuil est intégrée, selon l’âge de début de versement :
- 70 % si la rente débute avant 50 ans
- 50 % entre 50 et 59 ans
- 40 % entre 60 et 69 ans
- 30 % à partir de 70 ans
Par exemple, si la rente commence à 63 ans pour un montant annuel de 9 000 €, l’imposition de votre proche est de 40 % de cette somme, soit 3 600 €. Et parmi ces 3 600 €, seulement 1 770 € (au-delà des 1 830 € exonérés) entrent en compte pour le calcul de l’AAH.
💡 Autre avantage peu connu : en cas d’accueil en foyer, cette rente bénéficie d’une exonération dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement. Cela signifie qu’elle ne sera pas récupérée à hauteur de 90 %, comme c’est le cas pour d’autres ressources dans le cadre de l’aide sociale.
Quelles sont les conditions pour souscrire à l’assurance vie handicap ?
Pour ouvrir un contrat épargne handicap, votre proche doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, votre proche devra fournir un justificatif de sa situation de handicap. Il peut s’agir d’une carte d’invalidité, d’une notification d’AAH, d’une attestation de travail en entreprise adaptée ou en ESAT, ou encore d’une preuve d’embauche en milieu ordinaire avec réduction de salaire liée au handicap.
C’est la personne concernée elle-même qui doit souscrire le contrat. Si elle est sous tutelle ou en habilitation familiale avec représentation, c’est son représentant légal qui devra signer. Il lui faudra l’accord du juge. En cas de curatelle ou d’habilitation familiale avec assistance, il faudra les deux signature – personne protégée et son curateur. Enfin, le contrat peut être ouvert entre 16 ans et le départ à la retraite. On vous invite à lire notre article sur la gestion de l‘assurance vie en habilitation familiale. Au-delà de cet âge, il ne sera plus possible de souscrire un contrat épargne handicap. ❌
Nous espérons que cet article a pu clarifier le fonctionnement de l’assurance vie épargne handicap. C’est un sujet un peu technique, alors surtout, n’hésitez pas à nous écrire si vous avez des questions ou besoin qu’on vous oriente vers les bonnes personnes pour approfondir.
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