Vous accompagnez une personne âgée de votre entourage qui vit encore à domicile, mais ces derniers temps, certains signes vous inquiètent. Vous vous interrogez sur la suite : une entrée en maison de retraite est-elle la meilleure solution ? Et faut-il passer par une mise sous tutelle pour y parvenir ? On vous explique tout dans cet article. 🏘️
Les déclencheurs d’une mise sous tutelle d’une personne âgée
Quand une personne âgée n’est plus en mesure de prendre seule certaines décisions importantes, une protection juridique peut être mise en place. Elle permet à un proche ou à un professionnel de décider à sa place ou avec elle, toujours dans son intérêt. Dans le cadre d’un placement en EHPAD, il peut aussi s’agir d’un refus irrationnel de quitter un logement devenu dangereux, de l’impossibilité de gérer les démarches (inscription, financement, contrats…), d’une volonté fluctuante de déménager, etc. 👴
Ce que permet la tutelle pour une entrée en maison de retraite
Concrètement, la mise sous tutelle (ou une autre mesure comme la curatelle ou l’habilitation familiale) permet à la personne désignée de gérer un grand nombre d’actes en lien avec le déménagement en EHPAD. Concrètement avec cette responsabilité vous allez pouvoir:
- Rechercher des structures et signer le contrat d’hébergement avec l’EHPAD.
- Gérer le dossier de demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) si les revenus de la personne concernée sont insuffisants.
- Faire fonctionner les comptes bancaires pour payer la facture de la maison de retraite. En particulier des comptes ou des opérations non couverts par une procuration.
- Vendre un bien immobilier pour obtenir des liquidités.
- Ou encore rompre le bail de location de l’ancienne résidence principale.
⚠️ Attention : c’est important de comprendre que sans mesure de protection, même avec une procuration bancaire ou dans le cadre du mariage (lien à insérer) ces actes ne peuvent pas se faire. Aucun proche ne peut légalement signer un contrat d’EHPAD ou vendre un bien immobilier au nom de la personne concernée. D’où l’intérêt d’anticiper, pour éviter une demande en urgence auprès du juge.
Quelles actions mettre en place ?
Dans ce type de situation, vous pouvez entamer une démarche pour demander une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Tout passe par le même dossier, ce sera le juge qui décidera du niveau de protection le plus adapté. Cette demande peut être faite par le conjoint, un enfant, un frère ou une sœur, ou même la personne concernée si elle est en mesure de le faire. 📜
Vous allez devoir remplir un formulaire officiel (le cerfa) qui permet de détailler la situation de votre proche. Il faudra y joindre plusieurs documents. Pensez notamment à un acte de naissance de moins de 3 mois, une copie du livret de famille, une pièce d’identité du demandeur et de la personne concernée et surtout un certificat médical circonstancié, réalisé par un médecin inscrit sur la liste du tribunal (et non le médecin traitant).
Vous pouvez ensuite envoyer la demande au juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. 👨🏻⚖️
Petite précision, si le projet est de demander une entrée en établissement mais aussi de vendre un bien immobilier ou de gérer d’autres aspects administratifs, c’est pertinent de l’indiquer dans la même demande. Vous gagnerez alors un temps précieux. 🚀
Dans le cas d’une entrée en EHPAD sans consentement
Le tuteur ne peut pas forcer une personne à quitter son domicile si elle est a encore une volonté claire de vouloir y rester. Même avec une mesure de protection, le consentement de la personne reste central. 💡
En revanche, en cas de danger, le juge peut autoriser une entrée en établissement. C’est possible même contre l’avis de la personne concernée. C’est un cas assez rare et la démarche est lourde. Vous devrez obtenir un avis médical et expliquer au juge en détails la situation. Ils pourront s’appuyer sur plusieurs éléments pour prendre leur décision comme le niveau de dépendance de la personne protégée, la possibilité ou non de mettre en place une aide à domicile suffisante, l’état du logement actuel (est-il adapté ? est-ce que des travaux sont possibles ?), l’isolement de la personne ou encore ses capacités financières.
Ce sera à vous de préciser au maximum ces éléments dans un courrier que vous pourrez joindre au dossier de demande de mise sous tutelle. Vous devrez expliquer en quoi le maintien à domicile n’est plus réaliste ou dangereux. 👍
C’est important de clarifier que la dimension budgétaire n’est pas un argument que le juge va entendre. Si le maintien à domicile est possible malgré le fait que toutes les économies de la personne “y passent”, le juge n’acceptera pas une entrée en maison de retraite. 💸
Peut-être que vous lisez cet article simplement pour anticiper une situation qui pourrait arriver. Dans ce cas, sachez qu’il existe un outil particulièrement utile : le mandat de protection future. Ce document, que la personne concernée peut rédiger elle-même, permet d’encadrer à l’avance sa future protection pour le jour où elle sera nécessaire. Elle peut donc évoquer certains choix plus clairement dès aujourd’hui.
Enfin, que ce soit pour mettre en place une mesure de protection juridique ou préparer une entrée en établissement, nous avons conçu des guides pas-à-pas, avec des ressources pratiques : vidéos, modèles de courriers, liens utiles… Vous pouvez les retrouver directement sur notre application gratuite. 👌
