En étant désigné tuteur pour un proche, les autres membres de la famille peuvent vouloir garder un oeil sur ce qu’il se passe. Ils peuvent poser des questions sur la gestion de l’argent ou vouloir être consultés pour certaines décisions importantes, comme la vente d’un bien familial. Mais le tuteur doit-il rendre des comptes à la famille ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 👀
Les obligations légales d’information du tuteur
Qu’il s’agisse d’un proche ou d’un professionnel, la loi n’impose pas au tuteur, au curateur ou à la personne habilitée de rendre des comptes aux autres membres de la famille. Il doit rendre des comptes uniquement au juge des contentieux de la protection. 👩🏻⚖️
Le juge vous demande de tenir une comptabilité précise de tout ce qui se passe sur les comptes de la personne protégée. Il faut donc conserver un maximum de justificatifs. Dans certains cas, le tuteur ou le curateur doit mettre en forme un document que l’on appelle “compte de gestion”. Ce sera ensuite un professionnel que le tribunal désigne qui le contrôlera. 📊
Le tuteur, curateur ou habilité a aussi l’obligation de rendre compte à la personne protégée. Il doit l’impliquer autant que possible dans les décisions et lui expliquer les choix qu’il fait. En curatelle et en habilitation familiale avec assistance, il doit aussi lui transmettre ses relevés de comptes bancaires. C’est une obligation. En tutelle ou en habilitation familiale en représentation, il pourra le faire en fonction du niveau de compréhension de la personne protégée.
Concernant les décisions du quotidien, le juge doit trancher pour les plus impactantes. C’est le cas par exemple pour vendre un bien immobilier, résilier un bail ou gérer un conflit d’intérêts. Il peut donc s’assurer que les décisions sont prises dans les intérêts de la personne protégée.
Pour les autres proches, il existe quelques moyens de contrôle. Voyons cela tout de suite. 🔎
Les possibilités de contrôle des comptes par la famille
Peut-on demander à recevoir une copie des comptes ?
Il faut d’abord bien comprendre une chose : tout ce qui touche à la mesure de protection relève des données personnelles de la personne protégée. Ce n’est donc pas légitime que quelqu’un puisse y accéder sans son accord. Ce serait un faute du tuteur de transmettre ces informations sans autorisation.
Dans certains cas, le juge peut demander à ce que le tuteur ou le curateur transmette une copie du compte de gestion annuel aux proches. Si vous êtes un proche et que vous souhaitez avoir accès à ce document, vous pouvez en faire la demande au juge des tutelles. Vous devez bien expliquer pourquoi vous pensez être légitime à le consulter. 📖
Une protection partagée
Le juge peut désigner plusieurs personnes pour exercer la mesure de protection. On parle alors de co-tutelle, co-curatelle ou co-habilitation. La protection peut alors s’organiser de différentes manières. En général ce sera deux personnes, parfois trois. Soit chacune des personnes désignées va avoir un périmètre différent dans lequel ils seront seuls décisionnaires sans obligation d’informer l’autre protecteur. Soit parfois les différents protecteurs ont le même périmètre, il faut donc leurs deux accords pour prendre une décision. Retrouvez plus de détails dans notre article sur le sujet. ⚖️
La désignation du subrogé
Le juge des contentieux de la protection peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur. Ce rôle n’existe pas en habilitation familiale. Le juge peut le choisir parmi la famille ou désigner un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le subrogé va devoir surveiller ce que fait le tuteur. Il n’aura pas le pouvoir d’empêcher les actes mais sera aux premières loges pour faire remonter un problème au juge. Le tuteur doit lui envoyer chaque année le compte de gestion. Il sera informé de tous les actes dits “de dispositions” donc étant impactants pour la personne protégée. 👉 Ce sera aussi le subrogé qui interviendra en cas de conflit d’intérêts entre le tuteur et la personne sous tutelle.
Le conseil de famille
Le juge peut décider de mettre en place un conseil de famille à condition qu’il y ait suffisamment de proches prêts à y participer. Ce conseil comprend le juge, le tuteur, un éventuel subrogé tuteur et au moins deux autres membres de la famille. Le juge choisit ces membres en fonction de leur légitimité et des liens qu’ils ont avec la personne sous tutelle. Il peut arriver que la personne concernée soit aussi conviée. Le conseil de famille n’est possible qu’en tutelle. Il n’existe pas en curatelle ni en habilitation familiale. C’est aussi un mécanisme assez rare.
Le rôle de ce conseil est de prendre collectivement certaines décisions importantes. Ça remplace les décisions que pourrait prendre le juge seul lorsqu’il n’y a pas de conseil de famille. C’est le cas par exemple pour autoriser un placement financier ou la vente d’un bien immobilier. Ces décisions sont prises par vote, et les membres du conseil doivent être informés à l’avance des réunions. 👨👨👦👦
Au moment de la succession
Le tuteur est responsable de l’ensemble des actions qu’il aurait pu réaliser ou parfois ne pas réaliser alors qu’il aurait dû. Comme les moyens d’être informés pour les proches et la personne protégée sont minces au cours de la protection, c’est parfois au moment de la succession de la personne protégée que des demandes de réparation sont faites. Au décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les cinq derniers comptes de gestion ainsi que celui de l’année en cours. Il doit aussi donner l’inventaire du patrimoine qui avait été établi au moment de la mise en place de la protection avec ses éventuelles actualisations. Vous pouvez parfois obtenir une dispense de remettre ces documents. 🪦
Je ne suis pas satisfait du tuteur de mon proche, que faire ?
Si ce n’est pas vous qui êtes tuteur, il peut arriver que certaines décisions posent question. Que la personne en charge soit un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous avez la possibilité d’agir si vous pensez que quelque chose ne va pas.
➡️ Dans un premier temps, vous pouvez écrire au juge des contentieux de la protection pour lui faire part de vos inquiétudes et demander, si nécessaire, un changement de tuteur. Il faudra détailler les raisons qui vous poussent à cette demande. Attention par contre: le simple fait que le tuteur ne vous partage pas suffisamment d’informations ne suffit pas en soi. Il faut qu’il y ait un raison valable, une erreur de gestion : une aide sociale non demandée, une déclaration fiscale non faite, des dépenses injustifiées, etc.
➡️ Vous pouvez aussi demander à récupérer vous-même la responsabilité. C’est souvent le cas lorsque la personne protégée est accompagnée par un professionnel, et que la famille souhaite désormais avoir ce rôle. Là encore, la volonté de la personne protégée comptera beaucoup dans la décision finale du juge.
Pour résumer, en tant que tuteur vous n’avez pas à rendre des comptes à la famille. Par contre, c’est important de communiquer sans partager toutes les informations. Il arrive aussi que la volonté de la personne protégée ne soit pas très claire. Dans ces moments, se baser sur ce que disent d’autres proches peut aussi vous aider à prendre la bonne décision. Pour vous aider dans cette responsabilité au quotidien, découvrez notre plateforme. Vous y retrouverez les réponses à vos questions sur toutes les démarches à réaliser, des modèles de courriers et un volet “banque” pour vous permettre de suivre ce qu’il se passe sur les comptes et garder en sécurité des justificatifs de dépenses de votre proche.
