La question des actes de disposition se pose surtout dans le cadre d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle ou habilitation familiale. Les actes du quotidien se répartissent en catégories pour que l’on puisse savoir les conditions à respecter pour les réaliser. Faut-il obtenir un accord du juge des tutelles ? L’aide de la personne désignée pour avoir cette responsabilité ? Ou est-ce du ressort de la personne protégée ? Le périmètre de ces responsabilités n’est parfois pas très clair et en particulier pour ce qui est des actes de disposition qui ont un cadre plus exigeant. Dans cet article nous vous donnons les explications et des exemples concrets. 👍
Quels sont les 3 types d’actes juridique ?
Quand on parle de la gestion du patrimoine d’un proche protégé, tous les actes que l’on peut être amené à réaliser se classent en trois grandes catégories.
Tout d’abord les actes conservatoires. Ils ont pour objectif de préserver le patrimoine de la personne protégée, souvent dans des situations d’urgence. 👉 Exemples : faire appel à un plombier pour réparer une fuite, payer une facture en retard, renouveler un contrat d’assurance…
Il existe ensuite les actes d’administration. Ce sont les actes qui permettent de gérer le patrimoine au quotidien. 👉 Exemples : conclure un bail d’habitation, réaliser la déclaration fiscale, ou gérer certaines démarches administratives.
Enfin les actes de disposition sont les plus impactants. Ils modifient de manière significative le patrimoine de la personne protégée. 👉 Exemples : acheter ou vendre un véhicule, faire une donation, vendre un bien immobilier, ou encore gérer les démarches liées à un divorce.
Qui peut les réaliser ?
En curatelle renforcée ou en habilitation familiale avec assistance, la personne protégée peut réaliser seule les actes conservatoires et d’administration. Elle a besoin de la validation de son curateur ou de la personne habilitée pour les actes de disposition (sauf quelques exceptions). 😌
En tutelle ou en habilitation familiale en représentation, la règle est plus stricte. Le tuteur ou la personne habilitée doit obtenir l’accord du juge pour les actes de disposition. Les actes conservatoires et d’administration, eux, peuvent se faire directement par la personne désignée.
Les exemples d’actes de disposition
Pour rentrer dans le vif du sujet, voici des exemples concrets d‘actes de disposition. Vous les retrouverez de manière assez précise dans une annexe d’un décret de décembre 2008. On y trouve notamment :
- Ce qui touche au lieu de résidence de la personne protégée : rompre un bail d’habitation, vendre son logement, ou encore vendre ou se débarrasser des meubles qui le garnissent.
- Les situations de conflit d’intérêts : par exemple, l’achat d’un bien appartenant à la personne protégée par le tuteur, le curateur ou la personne habilitée.
- Certaines opérations bancaires ou patrimoniales : ouverture d’un nouveau compte bancaire, clôture d’un compte existant avant la mesure de protection, rachat d’une assurance-vie, ou encore achat et vente d’un bien de valeur comme un véhicule ou un garage.
- La gestion de placements financiers comme souscrire à une assurance-vie, acheter ou vendre des titres ou encore contracter un emprunt.
- Les actes de disposition à titre gratuits : faire une donation, accepter purement et simplement une succession, y renoncer, refuser un legs, révoquer une donation entre époux, ou modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
- Mener certaines actions en justice : notamment celles liées à un divorce pour leurs conséquences patrimoniales, ou encore les procédures pour demander réparation à la suite d’abus ou de préjudices.
C’est aussi la manière dont ces actes sont réalisés qui va faire la distinction entre l’habilitation familiale en représentation et la tutelle. Concrètement dans le premier cas vous devrez obtenir l’accord du juge seulement pour ce qui touche aux actes gratuits, aux conflit d’intérêts ou a ce qui touche au logement. En tutelle, tous les actes de cette liste requièrent une autorisation du juge. ⚖️📜
Les actes accomplis de manière irrégulière
Mais alors, que se passe-t-il si ces règles ne sont pas respectées ? Lorsqu’un acte est réalisé sans l’autorisation du juge, il est automatiquement annulé. Cette règle s’applique qu’il y ait eu ou non un préjudice pour la personne protégée. De la même manière, si un acte qui devait être accompli par le tuteur (ou par la personne habilitée en représentation) a été réalisé directement par la personne protégée, il est aussi nul. En revanche, dans les situations de curatelle ou d’habilitation familiale avec assistance, la règle est un peu différente. Si l’acte devait être fait avec la validation du curateur ou de la personne habilitée et qu’il a été réalisé seul par la personne protégée, il ne peut être annulé que s’il lui a causé un préjudice réel. 🚨
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