Avec l’habilitation familiale vous pouvez gérer pour un proche un certain nombre de démarches importantes. C’est une mesure plus simple qu’une tutelle ou une curatelle pour la plupart des actes. Mais attention : dans le cadre d’une donation, il faut respecter certaines règles bien précises. On vous explique tout. 💰
Est-ce qu’une personne sous habilitation familiale peut faire une donation ?
Si vous êtes habilité en représentation, la donation fait partie des rares actes pour lesquels il faut obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Ça concerne aussi bien les sommes d’argent que les biens matériels. En droit, on parle “d’actes de disposition à titre gratuit”. 😉
En revanche, si c’est une habilitation avec assistance, ce n’est pas nécessaire d’écrire au juge. La donation sera possible à condition d’avoir l’accord à la fois de la personne habilitée et de la personne protégée.
Il faut aussi distinguer la donation du cadeau. Si votre proche souhaite faire un petit geste pour un événement particulier, et que ça reste raisonnable par rapport à ses moyens et en lien avec ses habitudes, vous n’avez pas besoin d’autorisation du juge. (Voir notre article sur les cadeaux). 🎁
⚠️ Attention : si le cadre légal n’est pas respecté, l’acte pourra être annulé. Les héritiers qui s’estiment lésés pourront saisir la justice dans les 5 ans suivant le décès du donateur. D’ailleurs dès qu’il s’agit de sommes importantes, on vous recommande fortement de passer en complément par un notaire. C’est aussi un moyen de limiter les risques de contestation par d’autres proches plus tard.
Qui peut bénéficier d’une donation ?
Toutes les personnes ne peuvent pas recevoir une donation d’un proche protégé. La loi interdit par exemple que ce soit un professionnel de santé en lien avec la personne (médecin, pharmacien…). Depuis 2021, les auxiliaires de vie peuvent par contre être bénéficiaires.
Si c’est la personne habilitée elle-même qui reçoit la donation, le juge y accordera une attention particulière. La loi prévoit d’ailleurs que dans certains cas, cette donation puisse être vue comme une forme de rétribution pour l’aide apportée à la personne protégée. ✨
Comment faire la demande ?
Pour obtenir l’accord du juge des contentieux, il faut que vous expliquiez en détail dans le courrier pourquoi la donation correspond à la volonté de votre proche. Était-ce dans ses habitudes ? En avait-il déjà parlé avant la mesure de protection ? Est-ce que cela ne met pas en danger sa situation financière ou ses projets futurs ? 📩
Le juge peut aussi demander un examen médical ou une expertise pour vérifier si votre proche est encore en mesure de comprendre l’acte et de l’accomplir seule, ou si elle a réellement besoin d’être assistée ou représentée.
On espère avoir pu clarifier le cadre de la donation dans le cadre d’une habilitation générale. Vous accompagnez un proche vulnérable ? Découvrez notre plateforme qui pourra vous guider dans toutes les démarches administratives en lien avec votre rôle d’habilité: demandes d’aides sociales, adaptation du logement, fiscalité, etc.
