C’est Noël, et comme chaque année, la question revient : une personne sous tutelle peut-elle faire des cadeaux ? Pour éviter que ce moment festif ne devienne une source de conflits familiaux, prenons le temps de clarifier cette situation.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de rappeler qu’une mesure de protection juridique vise à protéger la personne concernée, notamment son patrimoine. Cela ne doit cependant pas l’empêcher de profiter de son argent ni de l’utiliser comme elle le souhaite. Le rôle de la tutelle est plutôt de s’assurer que ses choix restent proportionnés à ses besoins. S’assurer aussi qu’elle ne risque pas de se faire manipuler. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre les règles concernant les cadeaux qu’une personne protégée peut offrir. 🎁🎉
Les cadeaux d’une personne en tutelle, curatelle et habilitation familiale
Les personnes en tutelle, curatelle ou habilitation familiale gardent bien sûr la liberté d’offrir des cadeaux. Il faut en revanche respecter certaines règles. Pour considérer un geste comme un cadeau (aussi appelé “présent d’usage”) et pas une donation, il doit rester raisonnable par rapport aux capacités de la personne protégée. La somme doit être proportionnée et liée à un événement particulier, comme Noël ou les anniversaires. Il faut aussi que ce cadeau reste équitable vis-à-vis d’autres proches qui pourraient également en recevoir de la personne protégée. 🥳
On recommande de remettre le cadeau en échange d’un reçu. Le fait de garder une trace permet alors d’éviter tout malentendu plus tard. Attention cependant si la somme ou la valeur du cadeau devient trop importante. Ce cadeau pourrait en effet être requalifié en donation, ce qui engagerait diverses démarches. 📜
Le cadre général des donations
La donation est un acte “à titre gratuit”. Ce genre d’acte fait partie des quelques cas nécessitant l’autorisation du juge des tutelles dans une habilitation familiale générale en représentation. Ce sera le même procédé en tutelle. Le juge demande fréquemment un examen médical ou une expertise pour évaluer si votre proche est en mesure de réaliser cet acte seul ou s’il a besoin qu’on l’assiste ou le représente. Le rôle du juge est aussi de veiller à ce que la donation soit conforme à la volonté de votre proche. Il va regarder par exemple s’il a l’habitude de faire ce genre de donation ou s’il l’avait annoncé des années auparavant. Evidemment, le juge des tutelles va aussi s’assurer que cette donation ne va pas mettre votre proche en difficultés financières. 🧑⚖️
En curatelle ou dans le cadre d’une habilitation familiale avec assistance, la donation se fait avec l’aide du protecteur. Quel que soit le contexte, nous vous recommandons de passer par un notaire pour formaliser cet acte. Cela limitera ainsi les risques de contestation par d’autres proches dans le futur.
🚨 Sachez aussi qu’une donation qui se fait sans autorisation du juge peut être annulée très facilement. Si cette démarche crée un préjudice financier à la personne protégée, l’annulation est presque automatique. Le simple fait qu’une donation soit gratuite peut suffire à démontrer ce préjudice.
La transmission d’un patrimoine peut aussi directement se faire via le testament qui bénéficie d’un cadre plus libre pour la personne protégée.
Les bénéficiaires
Il existe des règles spécifiques en fonction de la personne qui est bénéficiaire de la donation ou du cadeau. Par exemple, si votre proche protégé souhaite offrir un bien ou une somme à son tuteur, curateur, ou habilité familial, il s’agit d’un conflit d’intérêt. Dans ce cas, il est impératif de saisir le juge des contentieux de la protection. Il se charge alors de nommer un tuteur ou un curateur ad hoc pour représenter les intérêts de la personne protégée. En habilitation familiale, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne habilitée à réaliser la donation.
☝️ Petite précision: en restant dans le cadre d’un cadeau (exceptionnel, raisonnable et équilibré), surtout si c’est une habitude que votre proche avait déjà avant la protection, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation du juge. La personne protégée peut offrir librement ce cadeau au tuteur.
Attention néanmoins car certains professionnels n’ont pas le droit d’être bénéficiaires. C’est le cas des médecins, des pharmaciens et autres personnels de la pharmacie, des auxiliaires médicaux, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), des employés de maison et, si votre proche réside dans un établissement, des employés de cet établissement ou des personnes impliquées dans son accompagnement social. 🚫
Les différents modes de don
Quel que soit le mode choisi pour la donation – don manuel, don simple, don notarié, don graduel ou résiduel, etc. – la procédure à suivre vis-à-vis du juge reste la même. La grosse différence se joue sur les implications fiscales. Le type de don peut jouer aussi sur les droits de succession et la réintégration de donations dans la succession pour préserver l’équité entre héritiers. 💸
Si vous accompagnez un proche dans cette situation, l’application Pupil peut vous aider. Vous retrouverez un accompagnement au quotidien pour mieux comprendre ces règles et à organiser les démarches nécessaires. N’hésitez pas à l’utiliser pour sécuriser vos décisions et préserver l’équilibre familial.
