La rédaction d’un testament d’un majeur protégé par une tutelle est un sujet qui soulève un certain nombre de questions au sein des familles. Les règles de donation et de testaments doivent être rigoureusement respectées pour garder une transparence maximale et éviter les conflits.📜Avec cet article nous allons clarifier au maximum les conditions de validité d’un testament en tutelle ainsi que la position du tuteur et du juge.
Comment se passe l’héritage d’une personne mise sous tutelle ?
Pour ce qui est de la réalisation d’un testament au cours de la mesure de protection, la règle est la même qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale. La personne protégée est libre et autonome dans la réalisation de son testament.✒️ Il est possible de rédiger son testament seul (testament olographe) ou devant notaire (testament authentique).
La rédaction d’un testament par la personne protégée ne nécessite donc aucune assistance du tuteur ou le curateur. Attention par contre en tutelle car pour que la personne sous tutelle puisse le rédiger, le juge des tutelles ou le conseil de famille devra l’y autoriser. ✅
Il existe un cas un peu particulier, c’est lorsque le testament permet le changement de clause bénéficiaire d’une assurance vie. Dans ce cas, le curateur doit intervenir (double signature nécessaire) et dans le cadre d’une tutelle, l’autorisation du juge est requise.
Est-ce qu’un tuteur peut hériter de la personne sous tutelle ?
Un certain nombre de professionnels ne peuvent pas être des bénéficiaires du testament de la personne protégée. Il s’agit notamment des personnes ayant accompagné dans les soins la personne décédée. Les mandataires judicaires à la protection des majeurs font aussi partie de cette liste. Il n’est donc pas possible d’inscrire son tuteur sur son testament si c’est un professionnel. En revanche, si le tuteur est un proche, il peut sans problème hériter.🙌
Qu’en est-il d’un testament rédigé par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ?
Si un testament est établi avant la mise sous protection, il reste valable. Une fois la mesure de protection en place, le majeur protégé et ce, quelle que soit la mesure, peut s’il le souhaite le révoquer.
⚠️ Attention, Il y a eu ces dernières années plusieurs évolutions du code civil concernant la tutelle. Si un testament a déjà été rédigé par la personne, il faut se rapporter à la date de l’acte. Si le testament a été rédigé avant 2007, il est nul de plein droit. Entre 2007 et 2009, il doit avoir été rédigé avec une autorisation du juge ainsi qu’une assistance par le tuteur pour être valable. Enfin, depuis 2009, le régime actuel requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour que la personne protégée d’une tutelle puisse ensuite rédiger ce testament seule.
Est-ce qu’un tuteur peut annuler le testament établi par le majeur protégé ?
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, le tuteur n’a pas la possibilité d’annuler ni de modifier le testament de la personne qu’il protège. Ce sont les héritiers qui, après son décès, pourront éventuellement contester les dispositions. Les héritiers devront prouver que la personne protégée avait un trouble mental au moment où le testament a été établi. La preuve est allégée dans le cadre d’une mesure de protection. Il est donc recommandé de rédiger le testament par le biais d’un notaire et avec un certificat médical à l’appui pour éviter plus tard toute ambiguïté. 🧘
Pour conclure, la rédaction du testament d’une personne en tutelle requiert de respecter un certain cadre. Il s’agit depuis 2009 d’un acte personnel que chacun doit pouvoir effectuer seul. La tutelle demande au préalable l’accord du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
On espère que cet article est suffisamment clair et pourra vous aider. Rendez-vous sur la plateforme Pupil pour davantage de ressources juridiques vulgarisées afin de vous accompagner au quotidien.
