Vous avez reçu une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et n’êtes pas d’accord avec la décision ? Vous avez fait une demande et vous n’avez pas eu de retour dans les 4 mois suivant l’envoi du dossier ? Dans ces deux situations, il faut agir vite. Pour contester une décision MDPH, vous disposez de 2 mois pour lancer un recours administratif (RAPO). En cas de nouvel échec, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (pour l’AAH, PCH) ou le Tribunal Administratif (pour la RQTH). On vous explique les détails de cette procédure de recours MDPH.📝
Étape 1 – Demande de conciliation à la MDPH
Avant de se lancer dans de démarches plus lourdes, vous avez la possibilité de faire une demande de conciliation. Cette étape encore peu connue permet, sans trop de formalités, de faire évoluer la décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou au moins de mieux la comprendre.
Vous devez écrire au directeur de la MDPH pour lui demander d’assigner un conciliateur bénévole. Cette personne n’a pas participé à l’étude initiale du dossier de votre proche et n’a pas accès aux éléments médicaux. Sa mission consiste à trouver un terrain d’entente entre les parties prenantes. Il dispose de deux mois pour mener sa mission et rendre son rapport. Il peut alors demander une révision du dossier ce qui pourra modifier la décision. 🙋♂️
Si cette décision de la MDPH ne vous satisfait pas, vous avez à nouveau deux mois pour faire un recours administratif. Le risque avec cette démarche c’est simplement de perdre du temps à espérer un résultat alors notre conseil si vous êtes déjà dans un délais assez serré c’est de passer directement au RAPO.
Étape 2 – Le RAPO : L’étape cruciale pour réviser votre dossier sans tribunal
Le recours gracieux, que l’on appelle aussi le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), est l’étape nécessaire avant de saisir un tribunal pour faire valoir les droits de votre proche. De nombreuses familles passent directement par le RAPO lorsqu’il y a un besoin urgent de modifier la décision. ⌛
C’est encore une fois un courrier que vous allez devoir rédiger. Pour ce faire, détachez-vous des modèles de lettres que vous pouvez trouver sur internet car la situation de votre proche est unique. Présentez de manière simple et claire la situation de votre proche en quelques lignes. Faites ensuite référence aux points contestés et détaillez, pour chacun d’eux, les arguments. Vous pouvez aussi demander au médecin de réaliser des examens complémentaires afin d’avoir des éléments plus tangibles qui appuient les arguments.🔍
Le conseil de l’expert : Ne vous contentez pas de contester le taux d’incapacité. Le point de bascule d’un recours réussi se joue souvent sur le “Projet de Vie”. Réécrivez-le en mettant l’accent sur les besoins non compensés au quotidien plutôt que sur le diagnostic médical pur. La MDPH évalue des besoins de compensation, pas une maladie.
Il faut envoyer le RAPO par courrier recommandé avec “accusé de réception”. Vous devez joindre la notification que vous contestez ainsi que toutes les preuves supplémentaires qui pourraient modifier la décision. Une nouvelle commission (CDAPH) se réunira à laquelle vous pourrez éventuellement prendre part. 📫
Si une nouvelle fois la décision prise suite au RAPO ne vous semble pas satisfaisante, il est possible de passer par le tribunal. Aucune réponse dans un délai de 2 mois après l’envoi du recours justifie aussi le fait de passer à un recours contentieux. 🚩
Étape 3 – Recours contentieux : Quel tribunal saisir pour quelle aide ?
De nombreuses familles sont contraintes d’en arriver là pour faire valoir leurs droits. La procédure va alors durer plusieurs mois. Vous devrez saisir le tribunal par courrier recommandé avec “accusé de réception”.
Dans le courrier, présentez à nouveau les raisons de la contestation en détaillant ce qui n’a pas été suffisamment pris en compte. Ajouter très clairement les références des personnes impliquées jusqu’à présent (conciliateur, contact à la MDPH, etc.). Pensez à joindre le RAPO, la décision contestée, ainsi que toutes les pièces complémentaires qui viennent appuyer votre demande. 💪
En fonction des aides demandées, vous devrez solliciter le tribunal compétent.
| Aide demandée | Tribunal compétent |
|---|---|
| AAH | Tribunal Judiciaire (Pôle social) |
| PCH | Tribunal Judiciaire (Pôle social) |
| AEEH | Tribunal Judiciaire (Pôle social) |
| CMI (Priorité/Inval.) | Tribunal Judiciaire (Pôle social) |
| RQTH | Tribunal Administratif |
| CMI (Stationnement) | Tribunal Administratif |
Vous pouvez retrouver facilement ici l’adresse d’un tribunal judiciaire ou du tribunal administratif.🏛️
Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat mais c’est fortement recommandé. Les honoraires des avocats spécialisés démarrent aux alentours de 1500€. En fonction des ressources de votre proche, l’aide juridictionnelle peut être apportée. 🤑
Bon courage dans ce parcours; encore une fois il faudra vous armer de patience…
Pour faciliter cette démarche et poser vos questions, rendez-vous sur la plateforme Pupil. Un conseiller vous répond en moins de 48 heures. Il pourra vous accompagner concrètement sur la rédaction d’un RAPO, vous donner des conseils pratiques adaptés à votre situation et vous orienter vers un avocat expert de ces sujets au besoin.
