Votre proche peut percevoir plusieurs aides en lien avec son handicap. La plupart d’entre elles ne sont pas remboursables. Mais la situation est un peu différente lorsqu’il s’agit de l’aide sociale accordée par le département pour couvrir les frais d’hébergement en établissement spécialisé : foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, foyer occupationnel, etc. Cette aide intervient lorsque les ressources de votre proche ne suffisent pas à payer l’ensemble des frais liés à son accueil. Oui, l’aide sociale à l’hébergement d’une personne handicapée peut être récupérée sur la succession, mais uniquement après le décès, et sur le patrimoine de la personne décédée. Voyons ensemble comment fonctionne ce mécanisme de récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement pour une personne handicapée. 👩🏾🦯👨🦼
De quelle “aide sociale” parle-t-on ? Quelles sont les aides sociales récupérables sur succession ?
C’est bien l’aide sociale départementale à l’hébergement utilisée pour financer une place dans un établissements financé par l’aide sociale qui est récupérable. La plupart des aides que touche une personne avec un handicap ne sont pas récupérables après son décès. C’est le cas notamment de: l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), des frais liés à un accueil en IME, MAS ou ESAT, ou encore de la Complémentaire santé solidaire ou du RSA. 💡
Comment la récupération peut-elle se faire ?
Pour une personne en situation de handicap, la seule possibilité de récupération de l’aide sociale se fait au moment de la succession. C’est-à-dire après le décès de votre proche, et uniquement si l’actif net successoral est positif. 📝
D’autres formes de récupération, qui existaient auparavant, ne sont plus valables aujourd’hui. On retrouve pourtant encore des articles qui abordent le “retour à meilleure fortune”. Il fallait alors rembourser l’aide sociale si la situation financière du bénéficiaire évoluait favorablement (mariage, héritage, donation…). Ce n’est plus applicable. ❌
La récupération pouvait aussi s’appliquer à d’autres situations particulières. Si une donation avait été faite par le bénéficiaire dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale ou après celle-ci, le département pouvait demander un remboursement. Même cas lorsque le bénéficiaire avait souscrit un contrat d’assurance vie. La récupération était possible à hauteur des primes versées après 70 ans. Ces motifs n’entrent plus en compte pour le remboursement de l’aide sociale en faveur d’une personne handicapée.
⚠️ Attention: mes règles de récupération ne sont pas les mêmes pour une personne handicapée que pour une personne âgée bénéficiant de l’aide sociale.
C’est le président du conseil départemental qui décide de lancer la procédure de récupération. Si vous souhaitez contester cette décision, vous avez deux mois pour le faire. Dans un premier temps devant la commission départementale des aides sociales, puis en appel devant la commission centrale d’aide sociale. En dernier lieu, le pourvoi en cassation se fait devant le Conseil d’État.
La récupération sur succession du bénéficiaire
La récupération de l’aide sociale versée à une personne handicapée peut se faire dès le premier euro sur la succession. Contrairement à ce qui existe pour les personnes âgées, il n’y a pas de seuil minimal. Le montant maximum de la récupération des sommes que le département avancent se limite à l’actif net successoral. Concrètement, cela veut dire que le patrimoine personnel des héritiers n’est pas concerné. C’est uniquement la part qu’ils héritent qui peut être réduite. Dans les cas où il n’y a pas de succession, aucune somme n’est reversée au département. Ce ne sont donc pas aux héritiers de rembourser.👍
Il existe des exceptions importantes. La récupération sur succession est impossible lorsque l’héritier est :
- le conjoint
- un enfant
- un parent
- une personne ayant assuré la charge effective et constante
La notion de “charge effective et constante” permet d’exclure de la récupération certains proches comme des frères et sœurs, neveux, nièces, oncles ou tantes, s’ils se sont impliqués de manière régulière dans l’accompagnement de la personne handicapée. La fréquence, la proximité et les modalités de l’aide entrent en compte. Cette charge peut se matérialiser par un soutien affectif ou financier. Par exemple être tuteur, personne de confiance, accueillir régulièrement la personne le week-end ou pendant les vacances vont pouvoir appuyer votre demande. 🩷
Le cas particulier de l’amendement Creton d’une personne handicapée
Un point de vigilance important concerne les situations où votre proche est concerné par l’amendement Creton. Ce dispositif permet à un jeune adulte de rester dans un établissement pour enfants (comme un IME), lorsqu’aucune place n’est disponible en structure pour adultes.
👉 Dans ce cas, le mode de financement change. C’est le système de financement de l’établissement vers lequel la personne aurait dû être orientée qui s’applique.
Concrètement, si un jeune devait intégrer un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), mais reste en IME faute de place, alors l’aide sociale (prévue pour le FAM) prend le relais à partir de ses 20 ans. Et là, comme il s’agit d’une aide sociale à l’hébergement, elle devient récupérable à la succession. ✅
En revanche, si l’orientation devait se faire en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), alors il n’y aura aucune récupération car c’est l’assurance maladie qui finance ce type de structure. Il n’y a donc pas de somme à rembourser, même en cas de maintien en IME. ⛔
Vous pouvez aussi choisir de maintenir votre proche à domicile en procédant à divers travaux d’adaptation du logement pour contourner le besoin d’aide sociale à l’hébergement.
Les règles et les pratiques peuvent varier d’un département à l’autre. Pour être à jour sur toutes les actualités en lien avec le handicap, recevez chaque mois notre lettre d’information gratuitement.
