En France, nous avons un devoir d’assistance envers nos parents s’ils sont dans le besoin. Lorsqu’un proche entre en EHPAD, cette obligation alimentaire peut se déclencher. Dans la plupart des cas, la participation des enfants se fait à l’amiable, en fonction des capacités financières de chacun et des besoins du parent. Mais parfois, si aucun accord n’est trouvé, un juge peut être amené à trancher. Voyons ensemble comment cette obligation alimentaire est mise en place et ce qu’il faut savoir avant d’y être confronté. 🍰
Dans quelles situations la mettre en place ?
L’obligation alimentaire se déclenche souvent lorsqu’un proche entre en EHPAD. A ce moment, il peut arriver que ses ressources ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement, même après avoir bénéficié des aides disponibles. Pour simuler les aides, retrouvez notre article sur le GIR 2 en EHPAD.
Dans certaines familles, un des enfants contribue spontanément aux frais, mais les autres ne participent pas forcément. Cela peut se faire de manière informelle, mais si la répartition n’est pas équitable, cette situation peut poser problème. 📝
L’obligation alimentaire se met aussi mise en place lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Pour rappel, cette aide permet au département de prendre en charge la totalité des frais de l’EHPAD, à condition que votre proche reverse 90 % de ses revenus au département. Lorsque vous sollicitez l’ASH, le département enclenche le mécanisme d’obligation alimentaire.
Si votre proche possède du patrimoine, mais que l’obligation alimentaire est quand même invoquée, il est possible de la contester devant un juge. Il faudra prouver que la personne a suffisamment de ressources pour financer ses frais courants sans aide extérieure. 🏛️
Qui sont les obligés alimentaires en EHPAD ?
En priorité, c’est le conjoint qui doit assurer l’obligation alimentaire. Mais s’il n’en a pas les moyens, depuis le 8 avril 2024, ce sont les enfants qui doivent contribuer. Certains enfants peuvent aussi être exclus de cette obligation. C’est possible pour ceux qui ont été retirés de leur famille par un juge aux affaires familiales pendant au moins 36 mois. Autre condition: avoir un parent reconnu coupable d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent. 🕵
Si vous avez été adopté, vous êtes aussi soumis à l’obligation alimentaire au même titre qu’un enfant biologique. En revanche, un enfant issu d’un premier mariage n’a pas à aider le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. L’obligation alimentaire ne concerne plus les petits-enfants et arrière-petits-enfants. 🙅🏻♀️
Les gendres et belles-filles peuvent aussi être sollicités, sauf si deux conditions sont réunies : le décès ou le divorce de leur conjoint, et l’absence d’enfant vivant issu de leur union avec la personne âgée concernée. 👨👩👦👦
👉 Enfin, il n’y a aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Quel est le montant maximum d’une obligation alimentaire ?
Il n’y a pas de montant fixe d’obligation alimentaire: tout dépend des ressources de chacun et des besoins de la personne en maison de retraite. En général, la répartition se fait à l’amiable. D’ailleurs tous les membres de la famille ne participent pas forcément tous de la même manière. En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales peut fixer la contribution de chaque personne. Pour cela, il demandera à chacun de justifier ses revenus. Certains enfants pourraient bénéficier d’une dispense si leurs ressources sont trop faibles. Il n’existe pas de barème national : ce sont les départements qui définissent leurs propres critères de calcul. En général, le calcul se fait en prenant les revenus, puis en déduisant d’une part le coût du logement principal (loyer ou remboursement d’emprunt) ainsi qu’un montant forfaitaire, souvent basé sur un multiple du SMIC, en fonction du nombre de personnes à charge. C’est un pourcentage de cette somme restante qui va être retenu comme montant de la pension. 💸
On ne prend pas en compte le patrimoine dans ce calcul (contrairement au calcul du minimum vieillesse). Seuls les revenus courants permettent de déterminer la participation de chacun.
Le fonctionnement de la pension alimentaire en maison de retraite
Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas fixe et peut s’ajuster en fonction de l’évolution de la situation. Par exemple, si les besoins de votre proche changent ou si les capacités financières des obligés alimentaires évoluent, vous pouvez saisir à nouveau le juge pour demander une révision du montant.
En cas de problème de versement par un des enfants, vous pouvez alerter le juge et, si nécessaire, faire appel à un huissier de justice pour exiger le paiement. 🤝
Attention aussi, ce n’est pas possible d’obtenir un remboursement des versements. Si votre proche obtient des liquidités plus tard (par exemple, en vendant un bien), vous ne pourrez pas récupérer les montants déjà versés au titre de l’obligation alimentaire.
Incidence fiscale du versement d’une pension à un ascendant
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les montants versés via l’obligation alimentaire. Il faut par contre que votre proche ne fasse pas partie des parts fiscales de votre foyer. De son côté, il devra déclarer ces sommes comme une pension qu’il a perçu. Pour aller plus loin sur ces sujets fiscaux, nous avons écris un article à ce propos.
Si vous versez directement au département l’obligation alimentaire sans qu’elle ne transite par le compte de votre proche, alors ces montants ne sont pas dans la catégories des ressources à déclarer.
On espère avoir clarifié le fonctionnement de l’obligation alimentaire lorsqu’un proche entre en EHPAD. Si vous avez besoin de plus de conseils pratiques ou souhaitez poser vos questions, tout est disponible sur notre plateforme. En quelques minutes, vous pouvez créer un compte et accéder à des informations adaptées à votre situation.
