Que ce soit des meubles, un compte bancaire ou un bien immobilier, le principe est toujours le même : les biens d’une personne sous tutelle restent les siens. La protection juridique ne change rien à la propriété. Le tuteur n’a donc pas plus de droit qu’un autre de profiter des biens de la personne qu’il accompagne. Mais il peut avoir à gérer ce patrimoine et notamment vendre. Mais lorsqu’il s’agit des meubles, il faut être particulièrement vigilant, car ils bénéficient d’une protection spécifique prévue par la loi. Dans cet article, on vous explique dans quel cadre ils peuvent être vendus, et quelles autorisations sont nécessaires. 🪑🛏️
La protection du logement et des meubles de la personne protégée
La résidence principale ou secondaire d’une personne mise sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale bénéficie d’une protection particulière. C’est impossible de la vendre, de la louer ou même d’en déménager (par exemple dans le cadre d’une entrée en EHPAD) sans une autorisation du juge des tutelles. ✅
Les meubles qui sont dans ces logements, qui les “garnissent”, sont protégés de la même façon. Ils doivent être conservés aussi longtemps que possible. S’il est nécessaire de les vendre, de les donner ou de les débarrasser, l’autorisation du juge est obligatoire. 👩🏻⚖️
Même s’il s’agit de meubles qui ne sont pas utilisés, qu’ils sont entreposés dans un garage par exemple, on pourrait se dire que la règle n’est pas aussi stricte. Effectivement ils ne “garnissent” pas le domicile. Pour des biens sans grande valeur, ils restent la propriété de votre proche. Ce n’est donc pas possible de lui prendre “juste” une table ou une chaise. Il faudrait son accord en curatelle. En tutelle, en cas de vente, de prêt ou d’échange, cela pourrait se faire sans passer par le juge. Une donation pure même d’un objet sans valeur devrait passer par une autorisation du juge.
Attention aussi car les meubles de valeur ou ceux qui constituent une part importante du patrimoine de la personne protégées ont aussi un régime spécial. Pour pouvoir en disposer, vous aurez besoin d’une autorisation du juge en tutelle et en habilitation familiale. En curatelle renforcée ou en habilitation avec assistance, il faudra à minima l’accord du majeur protégée. 🤝
Comment vendre les meubles d’une personne sous tutelle ?
La demande se fait par courrier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée. Dans ce courrier, l’essentiel est de justifier que la vente est bien dans l’intérêt de votre proche. Par exemple, la vente peut servir à financer une maison de retraite car l’épargne est insuffisante. 💰
Vous devrez préciser un prix minimum de vente. Il faut le justifier avec deux estimations, réalisées par un notaire ou une agence. Si c’est le tuteur qui souhaite lui-même acheter les meubles, c’est impératif d’en informer le juge dans la demande.
Dans certains cas, le juge peut exiger que la vente se fasse aux enchères. Cette vente pourra être confiée à un opérateur de ventes volontaires. Elle ne relève pas du monopole des commissaires-priseurs judiciaires.
Enfin, si la vente est liée à une entrée en établissement, vous devrez joindre un certificat médical attestant que le retour à domicile n’est plus possible. Il faudra aussi l’accord de la personne protégée, si son état le permet. 📜
On espère avoir pu clarifier le cadre légal autour de la vente des meubles d’une personne sous tutelle. Avec Pupil, nous aidons les familles dans les démarches administratives en lien avec l’aide à un proche vulnérable. Vous avez besoin d’aide pour une demande de mesure de protection ? Besoin d’écrire une requête au juge ? Identifier les aides auxquelles votre proche est éligible ? 👉 Partagez-nous votre situation ici et nous vous répondons en 24 heures.
