Quand une personne en habilitation familiale hérite, ou quand il s’agit de préparer sa propre succession, certaines règles spécifiques s’appliquent. Ce n’est pas toujours simple de savoir ce qu’on peut faire seul, ce qui nécessite un accord du juge, ou encore comment gérer les biens transmis. Dans cet article, on fait le point sur ce qu’il faut savoir pour bien gérer une succession en habilitation familiale. 📜👨👩👧👦
Les modalités de succession
Dans une succession, il y a à la fois de l’actif (comme un bien immobilier ou une somme sur un compte) et du passif (des dettes). Ce qu’on appelle l’actif net successoral, c’est la différence entre les deux. C’est un point important parce que c’est à partir de ce montant-là qu’on va pouvoir choisir comment réagir. Trois options s’offrent alors aux héritiers.
✔️ La première, c’est l’acceptation pure et simple : vous prenez tout, actif et dettes, sans conditions. C’est le plus fréquent. Il existe quand même quelques recours possibles en cas de mauvaise surprise, si vous découvrez des dettes plus tard.
✔️ Deuxième possibilité : accepter à concurrence de l’actif net. Vous acceptez la succession, mais uniquement dans la limite de ce que votre proche possédait. Autrement dit, vous ne paierez pas de dettes au-delà de ce que vous héritez.
✔️ Dernière option : renoncer à une succession. C’est possible si vous estimez que le passif est trop important ou que vous ne souhaitez tout simplement pas vous engager.
L’acceptation d’une succession en habilitation familiale
On considère l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net comme un acte d’administration. Depuis 2019, c’est aussi le cas pour une acceptation pure et simple lorsque l’actif net successoral est positif, c’est-à-dire quand il y a plus d’actifs que de dettes. Concrètement, pas besoin d’accord du des contentieux de la protection dans ces cas-là, que vous soyez en tutelle ou en habilitation familiale en représentation. Et si votre proche est en curatelle ou en habilitation familiale avec assistance, il pourra réaliser cet acte seul. Attention tout de même : pour une acceptation pure et simple, il faut maintenant une attestation du notaire qui précise la valeur de l’actif net successoral. 📝
En revanche, s’il faut refuser une succession, il faut cette fois obligatoirement obtenir l’accord du juge en tutelle ou en habilitation familiale en représentation. En curatelle ou en habilitation avec assistance, il faudra la signature conjointe de la personne protégée et du curateur ou de la personne habilitée.⚖️
Enfin, pour un partage amiable de la succession au sein de la famille, le juge des tutelles n’a pas besoin d’être sollicité. Il n’intervient qu’en cas de conflit d’intérêts entre la personne protégée et la personne en charge de la protection. 👍
Les actes qui découlent de la succession
Une fois la succession terminée, vous n’êtes pas forcément au bout de vos peines. Il faut ensuite gérer le patrimoine que votre proche vient de recevoir. Il peut par exemple s’agir d’une maison, d’un garage ou d’un fonds de commerce. Dans ces cas, la vente d’un bien immobilier (autre que la résidence principale ou secondaire) peut être réalisée sans autorisation du juge si vous êtes en habilitation familiale en représentation. Pour plus de détails sur ce point, on vous invite à lire notre article dédié juste ici.
Vous pouvez aussi être amené à placer l’argent issu de la succession. Bonne nouvelle : en habilitation familiale, pas besoin de demander une autorisation au juge pour ouvrir un nouveau compte bancaire, que ce soit dans une banque où votre proche est déjà client ou dans une autre. Il en va de même pour ouvrir un compte de placement (comme un compte-titres ou un PEA) ou un livret d’épargne. Là aussi, aucun accord du juge n’est nécessaire. En revanche, dans le cadre de l’assurance-vie c’est un peu différent, on vous explique tout dans notre article dédié. 🌱
Préparer la succession de la personne protégée
On en profite dans cet article pour couvrir aussi les réflexions autour de la succession de la personne protégée elle-même. Commençons par le testament. Il s’agit d’un acte strictement personnel : personne ne peut aider ou assister à sa rédaction. Seule votre proche peut l’écrire. À noter tout de même qu’en tutelle, il faut demander l’autorisation du juge avant de le rédiger. Si un testament a été rédigé avant la mise sous protection, il reste valable. Il ne peut être ni modifié ni révoqué par quelqu’un d’autre que la personne concernée. 🔒
Autre cas fréquent : celui de la donation. Si votre proche souhaite transmettre une somme d’argent ou un bien de son vivant, il faudra l’autorisation du juge s’il y a une tutelle ou une habilitation familiale en représentation. En revanche, s’il s’agit d’une curatelle ou d’une habilitation avec assistance, la donation pourra se faire avec l’accord du protecteur. Attention tout de même car si vous êtes en tant que protecteur le bénéficiaire de cette donation, il s’agit d’un conflit d’intérêts. Il faudra donc, là encore, en parler au juge. Il ne faut pas non plus confondre une donation avec un cadeau ponctuel. On vous explique tout ici. 🎁
Enfin, on peut aussi envisager l’assurance vie comme un outil de transmission. Mais attention, pour ouvrir un contrat ou modifier la clause bénéficiaire en habilitation familiale en représentation, il faudra obtenir l’autorisation du juge.
On espère avoir pu clarifier les points en lien avec la succession dont pourrait bénéficier une personne en habilitation familiale. Attention aussi car l’acceptation d’une succession peut avoir une incidence sur les aides dont bénéfice votre proche. C’est donc un choix à bien réfléchir. Vous avez des questions ? Besoin d’un modèle de courrier ? Créez un compte gratuitement sur la plateforme Pupil pour retrouver un espace dédié aux tuteurs, curateurs et habilités familiaux.
