L’assurance vie est un placement prisé des Français, souvent recommandé pour sa flexibilité en matière de gestion de patrimoine et d’optimisation fiscale. Elle permet en effet de préparer sa succession, en échappant en partie aux règles en matière de réserve héréditaire.📜 Elle donne un certaine souplesse dans les placements, il y a donc dans le cadre d’une mesure de protection juridique un certain nombre de règles à respecter pour éviter tout risque. Dans le cadre d’une habilitation familiale, les formalités administratives sont simplifiées vis-à-vis du juge pour l’assurance-vie. Il restera présent pour les décisions importantes.⚠️ C’est le cas notamment pour un acte à titre gratuit ou en opposition d’intérêt avec la personne protégée.
Principes généraux de l’assurance vie dans le cadre d’une habilitation familiale
En matière d’assurance vie, le périmètre de vos responsabilités en tant que personne habilitée est souvent détaillé dans le jugement d’ouverture. Il précise les actes nécessitant une autorisation du juge des contentieux de la protection.⚖️ La plupart du temps, en habilitation générale, il faut solliciter l’accord du juge pour la souscription à un nouveau contrat ainsi que pour la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat. Le versement de primes ou le rachat peuvent être réalisés sans aucune démarche particulière. Lorsqu’il y a une opposition d’intérêt, par exemple si en tant qu’habilité vous êtes aussi le bénéficiaire, la procédure prévoit de solliciter le juge des tutelles pour qu’il puisse décider.🧑⚖️ Si votre proche désigne une personne en tant que bénéficiaire dans les deux ans précédant le début de l’habilitation familiale, sachez que cette désignation peut être assez facilement révoquée.
Enfin une dernière choses: si la personne protégée est elle-même désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez en tant qu’habilité valider cette désignation sans l’intervention du juge. 🙌
Quelques nuances pour certains actes…
Parce que les choses seraient trop simples si elles s’arrêtaient là, vous savez peut-être qu’il existe différents types de contrats d’assurance-vie. 😇
Habituellement l’assurance-vie est un placement qui permet de faire fructifier les sommes épargnées et de les récupérer librement. Si au décès du souscripteur (votre proche) cet argent n’a pas été récupéré, les héritiers ou le bénéficiaire désigné vont toucher cet argent. Mais il existe des contrats ou l’argent versé ne peut être récupéré que si le décès de la personne intervient avant une certaine date.
En principe le juge ne donne pas son accord pour des assurance en cas de décès pour un majeur en tutelle.🙅♂️ Pour une habilitation familiale on peut imaginer (mais la loi n’en parle pas directement) que c’est la même chose. Il n’y a donc aucun problème pour une assurance vie classique tant que ces contrats restent dans l’intérêt de la personne protégée.
J’utilisais le terme “en principe” car même au sein de ces contrats d’assurance en cas de décès, certains peuvent être acceptés par le juge. En particulier ceux qui servent à payer un contrat de prestation avec des pompes funèbres par exemple.⚰️
N’hésitez pas à nous écrire pour davantage de précisions mais on espère que cet article était accessible malgré le contenu juridique. Justement vous pouvez retrouver sur notre plateforme Pupil davantage de ressources de ce type mais aussi des modèles de courriers à envoyer au juge pour vous faire gagner du temps et ne pas prendre le risque de mal faire. 🙂↕️
