Vous avez reçu une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et n’êtes pas d’accord avec la décision ? Vous avez fait une demande et aucune décision n’a été prise dans les 4 mois suivant l’envoi du dossier ? Dans ces deux situations, il faut agir vite. Vous avez en effet deux mois pour faire une demande de recours à la MDPH, ne trainez pas ! 📝
ETAPE 1 – Demande de conciliation
Le plus simple dans un premier temps est de passer par une demande de conciliation. Cette étape encore peu connue permet, sans trop de formalités, de faire évoluer la décision ou au moins de mieux la comprendre.
Vous devez écrire au directeur de la MDPH pour demander qu’un conciliateur bénévole soit assigné. Cette personne n’a pas participé à l’étude initiale du dossier de votre proche et n’a pas accès aux éléments médicaux. Sa mission consiste à trouver un terrain d’entente entre les parties prenantes. Il dispose de deux mois pour mener sa mission et rendre son rapport. Il peut alors demander une révision du dossier ce qui pourra modifier la décision. 🙋♂️
Si cette décision ne vous satisfait pas, vous avez à nouveau deux mois pour faire une demande de recours administratif.
ETAPE 2 – Demande de recours administratif
Le recours gracieux, que l’on appelle aussi le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), est l’étape nécessaire avant de saisir un tribunal pour faire valoir les droits de votre proche. De nombreuses familles passent directement par le RAPO lorsqu’il y a un besoin urgent de modifier la décision. ⌛
C’est encore une fois un courrier que vous allez devoir rédiger. Pour ce faire, détachez-vous des modèles de lettres que vous pouvez trouver sur internet car la situation de votre proche est unique. Présentez de manière simple et claire la situation de votre proche en quelques lignes. Faites ensuite référence aux points contestés et détaillez, pour chacun d’eux, les arguments. 🔍 Vous pouvez aussi demander au médecin de réaliser des examens complémentaires afin d’avoir des éléments plus tangibles qui appuient les arguments.
Il faut envoyer le RAPO par courrier recommandé avec “accusé de réception” et joindre la notification que vous contestez ainsi que toutes les preuves supplémentaires qui pourraient modifier la décision. 📫 Une nouvelle commission (CDAPH) se réunira à laquelle vous pourrez être convoqué.
Si une nouvelle fois la décision prise suite au RAPO ne vous semble pas satisfaisante, il est possible de passer par le tribunal. Deux mois sans réponse après l’envoi du recours justifient aussi le fait de passer à un recours contentieux. 🚩
ETAPE 3 – Demande de recours contentieux
De nombreuses familles sont contraintes d’en arriver là pour faire valoir leurs droits; la procédure va alors durer plusieurs mois. Vous devrez saisir le tribunal par courrier recommandé avec “accusé de réception”.
Dans le courrier, présentez à nouveau les raisons de la contestation en détaillant ce qui n’a pas été suffisamment pris en compte. Ajouter très clairement les références des personnes impliquées jusqu’à présent (conciliateur, contact à la MDPH, etc.). Pensez à joindre le RAPO, la décision contestée, ainsi que toutes les pièces complémentaires qui viennent appuyer votre demande. 💪
En fonction des aides demandées, vous devrez solliciter le tribunal judiciaire (AAH, PCH, entrée en établissement d’accueil spécialisé, CMI priorité/invalidité) ou le tribunal administratif (RQTH, CMI stationnement, orientation professionnelle). 🏛️
Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat mais c’est fortement recommandé. Les honoraires des avocats spécialisés démarrent aux alentours de 1500€. 🤑 En fonction des ressources de votre proche, l’aide juridictionnelle peut être apportée.
Bon courage dans ce parcours; encore une fois il faudra vous armer de patience…
Pour faciliter cette démarche et poser vos questions, rendez-vous sur la plateforme Pupil. Vous pourrez aussi être guidé dans d’autres parcours comme la mise en place d’une mesure de protection juridique ou des demandes d’aides sociales. Vous retrouverez des modèles de courrier ainsi que des conseils pratiques adaptés à votre situation.
