La rédaction d'un testament
Testament d'un majeur protégé, quel rôle pour le protecteur familial ?
Ce sujet est fréquent et presque incontournable au cours de la vie d’une personne. Les règles de donation et de testaments doivent être rigoureusement respectées pour garder une transparence maximale au sein de la famille. Cela est d’autant plus important lorsqu’une mesure de protection juridique est en place.
Tout d’abord concernant le testament, il convient d’apporter quelques précisions:
💡 Prérequis:
Si un testament est fait avant l’ouverture de la mesure de protection, il reste valable. Une fois la mesure en place, le majeur protégé et ce quelle que soit la mesure peut s’il le souhaite le révoquer.
Pour ce qui est de la réalisation d’un testament au cours de la mesure de protection, la règle est la même qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale. La personne protégée est libre et autonome dans la réalisation de son testament. Il ne nécessite donc aucune assistance par le protecteur. Cet acte reste soumis à l’autorisation du juge dans une tutelle.
👉 Attention - Il y a eu ces dernières années plusieurs évolutions de la loi concernant la tutelle. Si un testament a déjà été réalisé par la personne, il faut se rapporter à la date de l’acte:
- réalisé avant 2007 = il est nul de plein droit
- réalisé entre 2007 et 2009 = il doit avoir été réalisé avec une autorisation du juge ainsi qu’une assistance par le tuteur
- réalisé après 2009 = on entre dans le régime actuel, il faut donc une autorisation du juge pour que la personne protégée puisse ensuite le faire seule.
Il existe un cas un peu particulier, c’est lorsque le testament permet le changement de clause bénéficiaire d’une assurance vie. Dans ce cas, le curateur doit intervenir (double signature nécessaire) et dans le cadre d’une tutelle, l’autorisation du juge est requise.
Il faut aussi savoir qu’un testament peut être contesté par les héritiers. Ce sera à eux de prouver que la personne protégée avait un trouble mental au moment de réaliser l’acte. La preuve est allégée dans le cadre d’une mesure de protection. Il est donc recommandé de réaliser le testament avec un notaire et avec un certificat médical à l’appui pour éviter plus tard toute ambiguïté.
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