L'évolution de la mesure de protection
Comment mettre en place une modification de la mesure de protection ?
L’objectif premier de la mesure de protection est d’apporter un cadre adapté à l’autonomie de votre proche. Bien que la protection soit prononcée initialement par le juge pour plusieurs années, la capacité de la personne protégée peut évoluer au cours de cette période. Il y a alors la nécessité d’adapter le dispositif de protection qui n’a pas vocation à rester figée. 🔒
Le juge a une mission de surveillance des mesures en cours; a tout moment, il peut modifier la protection en y mettant fin, en la modifiant ou en la substituant à une autre. Force est de constater que dans la réalité cela ne se produit que rarement.
Avant toute chose, il est important de préciser les notions d’allègement et d’aggravation. Concrètement, l’aggravation peut provenir d’un renforcement de la protection (par exemple, passage de la curatelle simple à la curatelle renforcée, de la curatelle à la tutelle, etc.) ou d’une augmentation de la durée prévue.
👉 Pour un allègement ou une mainlevée, il faut:
- une requête au juge expliquant les motivations,
- un certificat médical est conseillé bien qu’en théorie il appartienne au juge de faire les vérifications qu’il estimera nécessaires au cours de l’instruction.
Point intéressant: des difficultés d’exercice de la mesure de protection ne sont pas un motif de mainlevée. En revanche, dans le cas où la personne protégée déménagerait hors de France, et si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure, alors il pourrait s’agir d’un motif de demande de modification de la protection.
👉 Pour une aggravation, il faut:
- une requête présentant les éléments justifiant une aggravation de la mesure,
- un certificat médical circonstancié produit par un médecin sur la liste du tribunal et réalisé spécifiquement pour cette demande (vous ne pourrez pas utiliser celui qui avait servi à la demande initiale de mise sous protection)
Attention, une mesure non renouvelée prend automatiquement fin. Vous n’êtes plus mandataire et votre proche retrouve toute sa responsabilité.
Pensez donc à anticiper car les durée des procédures de révision de mesures peuvent être longues; les délais varient d’un tribunal à un autre mais il est prudent d’entreprendre les démarches 8 à 12 mois avant la date de fin de mesure de protection.
📍 Pour effectuer une requête de nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire, c’est ici. Les personnes habilitées à demander une modification de la mesure sont les mêmes que pour une demande d’ouverture de mesure.
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