Les donations
Quel cadre pour les donations de notre proche bénéficiant d’une mesure de protection ?
Nous avons abordé le testament dans le précédent numéro; or la donation peut aussi être un motif de discorde dans les familles si le cadre n’est pas extrêmement clair.
🔺Principe de base:
En curatelle, il faudra la double signature (la vôtre et évidemment la volonté de proche). En tutelle, il faudra saisir le juge qui décidera si votre proche a besoin de votre assistance comme en curatelle ou de votre représentation (dans ce cas, vous faites l’acte seul).
Il arrive que le juge puisse demander un certificat médical ou une expertise pour évaluer dans quelle mesure votre proche est en mesure d’exprimer sa volonté. Comme pour le testament, le certificat permet aussi d’éviter plus tard une action en nullité pour trouble mental.
En habilitation avec assistance, vous pouvez assister votre proche mais si c’est une habilitation avec représentation, il faut demander une autorisation au juge.
👉 Attention - certaines donations doivent obligatoirement se faire devant un notaire, c’est le cas des transactions immobilières.
Cette démarche a aussi des implications sur la fiscalité et sur l’héritage futur; il est donc conseillé de se renseigner avant et surtout de formaliser au maximum par des écrits.
Et si le protecteur est le bénéficiaire ❓
C’est alors ce qu’on appelle un conflit d’intérêt! Il faut alors saisir le juge pour qu’il puisse nommer un subrogé tuteur/curateur ou un tuteur/curateur adhoc. En habilitation, le juge peut à titre exceptionnel autoriser l’habilité à réaliser l’acte.
Il arrive souvent que la donation soit faite sans l’autorisation du juge. Celle-ci pourra être annulée s'il est prouvé que la démarche a créé un préjudice à la personne sous tutelle (le fait que la donation soit par nature “gratuite” suffit généralement comme preuve du préjudice).
Mais les débats familiaux interviennent souvent pour les donations plus informelles ou les cadeaux (anniversaire, invitation au restaurant de temps en temps, etc.)
Votre proche reste bien évidemment libre de les réaliser, il peut disposer de son argent tant que cela reste équitable, assez exceptionnel et pas irraisonnable par rapport à ses capacités financières.
Il faut faire cependant attention car la différence avec « l'abus de faiblesse » demeure ténue. En effet, il ne faut pas que ces cadeaux prennent des proportions trop importantes. Dans ce cas, essayez d’en parler le plus possible en famille; si les conflits persistent, le juge peut être saisi.
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