Les décisions médicales
Peut-on intervenir dans les choix relatifs aux décisions médicales ?
La question est complexe car elle dépend de facteurs liés au type de protection, à la gravité de l’acte évoqué ainsi qu’à la capacité de décision de la personne protégée. Il arrive que l’on se questionne sur sa place en tant que protecteur pour prendre certaines décisions. 👴🏻 👵🏻
👉 Principe de base:
Quelle que soit la mesure de protection (y compris l’habilitation familiale), le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa santé (intervention médicale, traitement) de manière libre et éclairée.
Ce rôle d’information revient au médecin qui en a l’obligation. Votre proche exprime alors sa volonté auprès du médecin qui doit la respecter. 🔮
🔺 Dans le cas ou votre proche ne peut prendre seul une décision éclairée (attention: il faut aussi prendre en compte une volonté exprimée de manière antérieure par le biais de la personne de confiance ou de directives anticipées.
- Le juge peut alors donner au protecteur une mission d’assistance de la personne. Cette responsabilité peut être notée dans le jugement de mise sous protection ou demandée expressément au cours de la mesure. Cette assistance reste soumise à l’acceptation du majeur protégé qui devra valider la transmission d’informations du médecin au protecteur. ✔️
- Si cette assistance ne suffit pas, une mission de représentation peut être accordée au protecteur, y compris pour des actes graves. Le médecin se doit alors de vous transmettre les informations médicales et vous pourrez ainsi valider l’acte.
En cas de désaccord, le juge peut être saisi; il procédera à une audition et décidera qui du protecteur ou de la personne protégée sera autorisé à prendre la décision.
Le médecin peut en revanche, en cas d’urgence vitale, agir indépendamment de la décision du majeur protégé ou de son protecteur. 😷
Enfin, certains actes sont simplement interdits lorsqu’ils touchent aux majeurs protégés comme le prélèvement d’organes de son vivant ou le don du sang pour les personnes sous tutelle et habilitation familiale avec représentation. 💉
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