Connaître tous les comptes
Connaissez-vous tous les comptes de votre proche protégé ?
On se pose principalement cette question en début de mesure de protection, en particulier au moment de l’inventaire du patrimoine. 📜
Il arrive aussi de se questionner au cours de la mesure si des doutes surviennent et que les échanges avec votre proche ne permettent pas de les dissiper. ❌
💻 Des bases de données sont consultables sous certaines conditions et permettent d’obtenir des informations sur des comptes et contrats ouverts ou clôturés ayant un lien avec votre proche.
FICOBA 👉 Ce fichier liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. FICOBA liste également les coffres-forts loués en France. Le fichier ne fournit pas les détails sur le solde ni sur les opérations mais indique les informations permettant ensuite de contacter directement l’établissement bancaire pour obtenir les accès.
📍Courrier à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 4.
FICOVIE 👉 Vous retrouverez dans ce fichier l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation dont le montant est supérieur ou égal à 7500€.
📍Courrier au Centre national de traitement FBFV - BP31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 2.
AGIRA 👉 L’association permet notamment de rechercher des contrats d’assurance dépendance souscrit par votre proche.
📍Démarche en ligne possible ici.
Vous pouvez consulter ces fichiers sous certaines conditions. Il faudra en principe joindre l’avis de jugement de la mesure de protection. Les délais de traitement peuvent varier mais comptez en général plusieurs semaines. ⏳
Un dernier service proposé par la Caisse des Dépôts pourrait vous être utile, il s’agit de Ciclade. Il permet de rechercher les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance vie inactifs ouverts en France métropolitaine et transférés à la Caisse des Dépôts.
Une somme peut être retrouvée grâce à Ciclade suite à l’une des situations suivantes:
- anciens livrets d’épargne
- comptes oubliés
- assurance vie clôturée
- héritage non réclamé
📍 Pour effectuer une recherche auprès de Ciclade, une démarche en ligne est possible ici.
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