Le choix du lieu de résidence
Peut-on intervenir dans le choix du lieu de résidence ?
Il s’agit d’une question difficile qui peut diviser si le proche protégé et la personne chargée de sa protection ne sont pas d’accord. En tant que mandataire, on peut avoir l’impression que les facultés de décision de notre proche sont altérées. Nous devons aussi prendre en compte des enjeux économiques et la sécurité dont notre proche n’a pas forcément conscience.
👉 Principe de base:
Quelle que soit la mesure de protection judicaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) ainsi que dans le cas d’une habilitation familiale, la personne protégée choisit son lieu de résidence.
Vous ne pouvez donc en aucun cas décider seul du lieu de résidence de votre proche. ⛔️
Si des difficultés persistent, dans le cas notamment où votre proche ne peut pas exprimer sa volonté éclairée et/ou si ses ressources financières ne lui permettent pas de respecter sa volonté, le juge peut être saisi. Dans une tutelle, le conseil de famille peut aussi intervenir. 👨👨👧👦
Il faut etre conscient de l’incidence d’un changement de logement sur votre proche. En effet, un stress important est causé par un changement d’habitudes, encore plus sous la contrainte. Des solutions de transition pourraient être envisagées (par exemple, prévoir un accueil de jour avant d’envisager une résidence en établissement). Des avis peuvent être recueillis auprès des CLIC ou de la MDPH. D’autres membres de la famille pourraient aussi être consultés avant de lancer ces démarches portant sur un changement de lieu d’habitation.💡
🚨 Cette requête adressée au juge doit être accompagnée de tous les éléments justificatifs utiles. Il est donc pertinent d’obtenir un avis du médecin concernant l’intérêt de l’acte pour votre proche et sa capacité à prendre une décision dont il comprend les conséquences. Il est aussi recommandé d’intégrer à la requête des éléments sur la situation financière.
✉️ Qui peut faire la requête ?
- Personne en charge de la protection
- Procureur de la République
- Toute personne de l’entourage ayant un intérêt à agir
Le majeur protégé sera auditionné sauf en cas de restriction due à son état. 🎤
Le juge essaie de respecter au mieux la volonté de votre proche. Il prend surtout en compte la préservation de ses intérêts, de son équilibre, de sa santé, de son bien-être ou encore le risque d’emprise d’un tiers.
La décision du juge est en principe donnée sous 3 mois; vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.
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